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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 1 Tribunal et participants à la procédure

Art. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire

1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:

a.
il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit;
b.
la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.

2 En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.

3 La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable.

4 Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.

5 Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.

Case law2016-03-29
art. 336 (5) CPP

in

6B 475/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 336 para. 5 CPP en relation avec l'art. 407 al. 1 CPP, qui prévoit qu'un appel est réputé retiré si l'appelant et son représentant sont absents à l'audience sans excuse valable. Cependant, le tribunal a constaté que le recourant, condamné à six ans de privation de liberté, bénéficiait d'une défense obligatoire (art. 130 CPP) et avait été dispensé de comparution pour des raisons médicales, ce qui n'a pas été contesté par la cour cantonale. Par conséquent, l'application de l'art. 407 al. 1 CPP était exclue, et la cour cantonale aurait dû renvoyer les débats conformément à l'art. 336 para. 5 CPP. Le jugement sur appel a donc été annulé en ce qu'il constatait le retrait de l'appel et la caducité de l'appel joint, et la cause a été renvoyée à la tenue de nouveaux débats.

art.54 (1) LTF art.80 (1) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.405 (1) CPP art.407 (1) CPP art.130 CPP
Défense obligatoire
Retrait d'appel
Dispense de comparution
Excuse valable
Renvoi des débats
Droit pénal
Procédure d'appel
Case law2015-03-25
art. 336 (1) CPP

in

6B 894/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la violation alléguée de l'art. 336 al. 1 CPP, relatif au droit à une comparution personnelle. Le recourant soutenait que la cour cantonale avait rejeté arbitrairement sa demande de renvoi de l'audience d'appel, le privant ainsi de son droit à s'expliquer personnellement. Le Tribunal a rappelé que l'art. 336 al. 1 CPP s'applique principalement aux débats en première instance et que, en appel, les règles spécifiques des art. 405 ss CPP prévalent. L'art. 407 al. 1 CPP prévoit que l'appel est réputé retiré si l'appelant fait défaut sans excuse valable et ne se fait pas représenter. Le Tribunal a jugé que le recourant n'avait pas démontré un empêchement valable, même subjectif, pour justifier son absence, et que la cour cantonale avait correctement apprécié que son absence n'était pas excusée. Le grief a donc été rejeté comme infondé.

art.37 (1) CP art.41 (1) CP art.94 (1) CPP art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.407 (1) CPP art.93 (3) LTF art.389 (3) CPP art.66 (1) LTF art.42 CP art.99 (1) LTF
Comparution personnelle
Droit à un procès équitable
Débats en appel
Excuse valable
Représentation légale
Empêchement subjectif
Fixation de la peine
Case law2014-07-02
art. 336 (3) CPP

in

6B 747/2012

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 336 al. 3 CPP concernant la dispense de comparution personnelle. La recourante avait invoqué ses activités le matin de l'audience comme motif de dispense, mais le tribunal a jugé que ce motif, sans précision, ne constituait pas un empêchement majeur au sens de l'art. 336 al. 3 CPP. La jurisprudence et la doctrine citées (Riklin, Winzap, Wyder) confirment que des obligations professionnelles ne suffisent pas pour justifier une dispense. Le tribunal a également rejeté l'argument de la recourante concernant la représentation, soulignant que la présence d'un représentant n'aurait pas dispensé la recourante de fournir un motif valable pour son absence. Ainsi, le tribunal a confirmé que l'opposition était réputée retirée conformément à l'art. 356 al. 4 CPP, et a rejeté le recours.

art.356 (4) CPP art.64 (1) LTF art.355 (1) CPP art.357 (1) CPP art.355 (3) CPP art.80 (1) LTF art.66 (1) LTF art.357 (2) CPP
dispense de comparution personnelle
empêchement majeur
représentation légale
ordonnance pénale
opposition retirée
procédure pénale
motif valable