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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 1 Classement

Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire

1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
b.
ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.

Case law2023-04-17
art. 323 (1.0) CPP

in

6B 764/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de reprise de la procédure pénale au sens de l'art. 323 al. 1 CPP, qui exige la présence de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux révélant une responsabilité pénale du prévenu, non présents dans le dossier antérieur. La cour cantonale avait rejeté la demande, estimant que les pièces produites par le recourant soit figuraient déjà dans le dossier, soit n'étaient pas nouvelles, et qu'elles ne révélaient pas de responsabilité pénale. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que le recourant n'avait pas démontré que les conditions de l'art. 323 CPP étaient remplies, notamment en ne justifiant pas pourquoi certains documents n'avaient pas été produits plus tôt et en ne prouvant pas que les nouveaux éléments rendaient vraisemblable une modification de la décision de classement. Le recours a donc été rejeté.

art.42 (1) LTF art.29a Cst. art.320 (3) CPP art.29 (1) Cst. art.138 CP art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP art.410 (1) CPP art.139 (2) CPP art.318 (2) CPP
reprise de procédure
nouveaux moyens de preuve
responsabilité pénale
classement de procédure
droit d'accès à la justice
droit d'être entendu
arbitraire
Case law2022-11-04
art. 323 (1) CPP

in

6B 279/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 al. 1 CPP. La cour cantonale avait rejeté la demande du recourant, estimant qu'il n'avait pas invoqué de faits nouveaux ni de moyens de preuve nouveaux, comme l'exige l'art. 323 al. 1 CPP. Le recourant s'était limité à répéter les griefs déjà présentés dans sa plainte pénale initiale et sa demande de reprise, sans discuter les motifs de l'arrêt cantonal. Le Tribunal fédéral a confirmé que le recours était irrecevable, car il ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, et n'avait pas contesté les bases légales de la décision cantonale, notamment l'art. 383 al. 1 et 2 CPP.

art.383 (2) CPP art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.383 (1) CPP art.108 (1) LTF
Reprise de la procédure préliminaire
Faits nouveaux
Moyens de preuve nouveaux
Irrecevabilité
Motivation du recours
Droit pénal
Procédure judiciaire
Case law2022-11-04
art. 323 (1) CPP

in

6B 276/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de A.________ contre l'arrêt cantonal du 25 janvier 2022, qui avait écarté son recours contre le refus de reprise de la procédure préliminaire du 8 décembre 2021. Le tribunal a constaté que le recourant n'avait pas satisfait aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il n'avait pas motivé son recours en discutant les considérants de la décision attaquée, se limitant à répéter ses griefs sur le fond du litige sans critiquer les motifs de l'arrêt cantonal. En particulier, le recourant n'a pas contesté l'application de l'art. 383 al. 2 CPP, qui justifiait le non-entrée en matière en raison du non-paiement des sûretés, ni l'application de l'art. 323 CPP, selon lequel sa demande ne présentait aucun fait ou moyen de preuve nouveau justifiant une reprise de la procédure. Ainsi, le recours a été déclaré irrecevable faute de motivation adéquate.

art.383 (2) CPP art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.383 (1) CPP art.65 (2) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF
recevabilité
motivation du recours
procédure préliminaire
sûretés
fait nouveau
moyen de preuve
irrecevabilité
Case law2022-06-16
art. 323 CPP

in

6F 3/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. b LTF en lien avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Le requérant invoquait une expertise d'un spécialiste en art asiatique comme nouveau moyen de preuve, prétendant qu'elle démontrait que les prix des tableaux avaient été surévalués et que les factures produites par l'intimé étaient potentiellement fausses. Le Tribunal a rappelé que, selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP, une révision n'est possible que si des faits ou moyens de preuve nouveaux, inconnus de l'autorité inférieure, sont de nature à influencer substantiellement la décision. Cependant, dans le cas présent, le Tribunal fédéral n'avait pas rectifié ou complété les faits dans l'arrêt soumis à révision (art. 105 al. 2 LTF), mais avait simplement constaté que le requérant n'avait pas démontré l'arbitraire des constatations cantonales. Par conséquent, le nouveau moyen de preuve, postérieur à l'arrêt, a été jugé irrecevable. La demande de révision a donc été déclarée irrecevable, conformément à l'art. 323 CPP qui régit la reprise de la procédure préliminaire après une ordonnance de classement.

art.410 (1 let. a) CPP art.66 (1) LTF art.123 (2 let. b) LTF art.105 (2) LTF
révision
moyen de preuve nouveau
ordonnance de classement
art. 410 CPP
art. 123 LTF
irrecevabilité
procédure pénale
Case law2021-12-16
art. 323 (1) CPP

in

6B 1100/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 323 al. 1 CPP, qui permet la reprise d'une procédure préliminaire en cas de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux révélant une responsabilité pénale du prévenu, à condition qu'ils ne ressortent pas du dossier antérieur. Dans le cas présent, la cour cantonale a estimé que les faits invoqués par la recourante dans sa plainte du 4 octobre 2019 ne constituaient pas des éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés dans la procédure précédente, et que les conditions de l'art. 323 al. 1 CPP n'étaient donc pas remplies. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulant l'arrêt cantonal en ce qui concerne les infractions de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, et renvoyant la cause au ministère public pour un nouvel examen, tout en rejetant le recours pour le surplus.

art.320 (4) CPP art.11 (1) CPP art.309 (2) CPP art.310 (1) CPP art.5 (3) Cst. art.3 (2) CPP
reprise de procédure
nouveaux moyens de preuve
faits nouveaux
autorité de chose jugée
ne bis in idem
bonne foi
faux dans les titres
Case law2021-08-02
art. 323 (1) CPP

in

1B 507/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la qualité de partie plaignante du recourant A.________ au sens des art. 115 et 118 CPP. Il a confirmé la décision de la Chambre pénale de recours genevoise, estimant que A.________ ne pouvait pas être considéré comme un lésé direct des infractions dénoncées (abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale), car les actes reprochés concernaient principalement le patrimoine de la fondation H.________, une personne morale, et non directement celui de F.________ ou de son héritier réservataire. Le Tribunal a également rejeté l'argument selon lequel les nouveaux éléments produits par A.________ remettaient en cause la capacité de discernement de F.________ ou établissaient un préjudice direct. En l'absence de preuve d'une atteinte directe aux droits de A.________, le Tribunal a conclu que la qualité de partie plaignante ne pouvait lui être reconnue, conformément à l'art. 115 al. 1 CPP.

art.118 (1) CPP art.146 CP art.138 CP art.158 CP art.382 (1) CPP art.323 (1) CPP
partie plaignante
lésé
personne morale
abus de confiance
escroquerie
gestion déloyale
qualité pour recourir
Case law2019-09-10
art. 323 (1) CPP

in

6B 980/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêt cantonal refusant la reprise de la procédure préliminaire conformément à l'art. 323 al. 1 CPP. Il a rappelé que pour ordonner une reprise, le ministère public doit avoir connaissance de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux révélant une responsabilité pénale du prévenu, qui ne figuraient pas dans le dossier antérieur. En l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les pièces produites constituaient de tels éléments nouveaux, ni expliqué en quoi ils établissaient la culpabilité des intimés. Par conséquent, le Tribunal fédéral a confirmé à juste titre le refus de reprise de la procédure préliminaire, rejetant le recours dans la mesure de sa recevabilité.

art.42 (1) LTF art.80 LTF art.90 LTF art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.78 LTF art.81 (1) LTF
procédure pénale
reprise de procédure
nouveaux moyens de preuve
responsabilité pénale
ordonnance de classement
recevabilité du recours
tort moral
Case law2019-09-04
art. 323 (1) CPP

in

6B 303/2019

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 323 al. 1 CPP dans le contexte d'une plainte pénale déposée par A.________ contre Y.________ et Z.________ pour abus de confiance, escroquerie et usure. La cour cantonale avait rejeté la plainte au motif que le principe ne bis in idem (art. 11 al. 1 CPP) s'opposait à l'ouverture d'une nouvelle procédure, les faits étant identiques à ceux d'une procédure antérieure classée. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'art. 323 al. 1 CPP ne permet la reprise d'une procédure classée qu'en présence de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux révélant une responsabilité pénale, conditions non remplies en l'espèce. Le recours a donc été rejeté.

art.320 (4) CPP art.146 CP art.138 CP art.11 (1) CPP art.157 CP art.158 CP art.310 (1) CPP
ne bis in idem
autorité de chose jugée
reprise de procédure
classement
nouveaux moyens de preuve
responsabilité pénale
abus de confiance
Case law2019-06-28
art. 323 (1) CPP

in

6B 595/2019

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de X.________ concernant l'irrecevabilité de son recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du canton de Genève du 12 septembre 2018 et le refus de rouvrir la procédure du 18 octobre 2018. Conformément à l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ne peut ordonner la reprise d'une procédure préliminaire close que s'il existe de nouveaux moyens de preuve ou des faits nouveaux révélant une responsabilité pénale non connus précédemment. La recourante n'a présenté ni faits nouveaux ni allégation de violation de l'art. 323 CPP, rendant ainsi le recours irrecevable. De plus, le mémoire de recours ne répondait pas aux exigences formelles de motivation prévues par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne discutait pas suffisamment les motifs de la décision attaquée et se limitait à des affirmations non étayées. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable et rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.396 (1) CPP art.105 (1) LTF art.64 (1) LTF art.9 Cst. art.108 (1) LTF art.321 CP art.8 CEDH art.31 CP art.6 CEDH art.80 (1) LTF art.66 (1) LTF art.105 (2) LTF
Irrecevabilité
Ordonnance de non-entrée en matière
Nouveaux moyens de preuve
Procédure simplifiée
Motivation du recours
Délai de recours
Bonnes foi
Case law2018-01-23
art. 323 (1) CPP

in

6B 473/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de reprise de la procédure préliminaire au regard de l'art. 323 al. 1 CPP, qui exige la présence de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux révélant une responsabilité pénale et non issus du dossier antérieur. Les recourants soutenaient que le personnel hospitalier avait commis un homicide par négligence en ne prenant pas de mesures de protection contre un risque de suicide. Cependant, le tribunal a constaté que les déclarations de la victime ne rendaient pas ce risque suffisamment patent pour justifier une reprise de la procédure. Ainsi, les conditions cumulatives de l'art. 323 al. 1 CPP n'étaient pas remplies, conduisant au rejet du recours.

art.61 (1) CO art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.3 CEDH art.10 (3) Cst. art.61 (2) CO art.81 (1) LTF
reprise de procédure
homicide par négligence
nouveaux moyens de preuve
risque de suicide
responsabilité pénale
droits de partie
assistance judiciaire