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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 3 Conciliation

Art. 316

1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l’objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable.238 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.

2 Si une exemption de peine au titre de réparation selon l’art. 53 CP239 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à une réparation.

3 Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.

4 Si le prévenu fait défaut lors d’une audience selon l’al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n’aboutit pas, le ministère public mène l’instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

238 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

239 RS 311.0

Case law2018-10-17
art. 316 (3) CPP

in

6B 291/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 316 al. 3 CPP dans le contexte d'une conciliation intervenue lors d'une audience pénale. Il a relevé que la décision de classement résultant de la conciliation acquiert l'autorité de chose jugée et équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP), empêchant ainsi de nouvelles poursuites pour les mêmes faits (ne bis in idem). Cependant, cette autorité ne s'étend pas à la véracité des déclarations faites lors de la conciliation, car celle-ci ne vise pas à établir la vérité matérielle mais à résoudre le litige. Les parties ne peuvent pas, par une transaction judiciaire, restreindre le pouvoir d'appréciation des preuves d'un tribunal saisi ultérieurement, notamment dans le cadre d'infractions poursuivies d'office. La cour cantonale n'a donc pas méconnu l'autorité de chose jugée en écartant les déclarations faites lors de la conciliation au profit d'autres éléments de preuve.

art.320 (4) CPP art.303 CP art.14 CP art.332 (2) CPP art.322 (2) CPP
conciliation
autorité de chose jugée
ne bis in idem
transaction judiciaire
pouvoir d'appréciation des preuves
infractions poursuivies d'office
bonne foi
Case law2017-03-02
art. 316 CPP

in

1B 33/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours dirigé contre l'ordonnance de jonction de procédures du 7 novembre 2016 et le refus de reporter l'audience du 17 janvier 2017. La Chambre des recours pénale avait déclaré le recours irrecevable car il était tardif, ayant été interjeté le 5 janvier 2017 alors que le délai de recours expirait le 26 novembre 2016. De plus, la recourante n'a pas motivé son recours conformément aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, ne démontrant pas en quoi la décision attaquée violait le droit ou était arbitraire. Le Tribunal fédéral a confirmé l'irrecevabilité du recours, soulignant que la recourante n'avait pas non plus établi les conditions requises par l'art. 93 al. 1 LTF pour contester une décision incidente, notamment l'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique.

art.108 (1 let. a et b) LTF art.93 (1) LTF art.66 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF
recevabilité
délai de recours
motivation insuffisante
jonction de procédures
décision incidente
préjudice irréparable
procédure simplifiée
Case law2014-06-05
art. 316 (1) CPP

in

140 IV 118

La recourante, X., a déposé une plainte pénale contre A. pour lésions corporelles simples et menaces, infractions poursuivies sur plainte. Le ministère public a cité X. à une audience de conciliation, mais celle-ci n'a pas souhaité y participer. Le ministère public a ensuite classé la procédure, considérant que l'absence de X. équivalait à un retrait de sa plainte. La question centrale est de déterminer si l'art. 316 al. 1 CPP permet une audience de conciliation uniquement lorsque la procédure porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, ou si elle peut également s'appliquer lorsque la procédure inclut des infractions poursuivies d'office. Le texte français de l'art. 316 al. 1 CPP mentionne explicitement le terme 'exclusivement', contrairement aux versions allemande et italienne qui ne contiennent pas cet adverbe. L'avant-projet du CPP (AP-CPP) mentionnait initialement le terme 'exclusivement' dans les trois langues. Cependant, lors de la révision par le Conseil fédéral, les versions allemande et italienne ont été modifiées pour supprimer ce terme, tandis que la version française est restée inchangée. Le rapport explicatif de l'AP-CPP indiquait que la conciliation pouvait être tentée même en présence d'infractions poursuivies d'office. Le but de la norme est de permettre un arrangement amiable entre le plaignant et le prévenu, permettant au plaignant de retirer sa plainte. La conciliation ne porte que sur les infractions poursuivies sur plainte, et le plaignant n'est pas obligé de retirer sa plainte. Le Tribunal fédéral conclut que la divergence entre les versions linguistiques relève d'une erreur dans le processus législatif pour la version française. La conciliation n'est pas exclue lorsque la procédure concerne à la fois des infractions poursuivies sur plainte et des infractions poursuivies d'office.

art.393 (1) CPP art.201 CPP art.152 (3) CPP art.319 (1) CPP art.181 CP
conciliation
infractions poursuivies sur plainte
infractions poursuivies d'office
interprétation des lois multilingues
retrait de plainte
procédure préliminaire
audience de conciliation
Case law2014-06-05
art. 316 (1) CPP

in

140 IV 118

{'contexte_factuel': "La recourante, X., a déposé une plainte pénale contre A. pour lésions corporelles simples et menaces, infractions poursuivies sur plainte. Le ministère public a cité X. à une audience de conciliation, mais celle-ci n'a pas souhaité y participer. Le ministère public a ensuite classé la procédure, considérant que l'absence de X. équivalait à un retrait de sa plainte.", 'analyse_normative': {'problématique': "La question centrale est de déterminer si l'art. 316 al. 1 CPP permet une audience de conciliation uniquement lorsque la procédure porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, ou si elle peut également s'appliquer lorsque la procédure inclut des infractions poursuivies d'office.", 'interprétation_littérale': "Le texte français de l'art. 316 al. 1 CPP mentionne explicitement le terme 'exclusivement', contrairement aux versions allemande et italienne qui ne contiennent pas cet adverbe.", 'interprétation_historique': "L'avant-projet du CPP (AP-CPP) mentionnait initialement le terme 'exclusivement' dans les trois langues. Cependant, lors de la révision par le Conseil fédéral, les versions allemande et italienne ont été modifiées pour supprimer ce terme, tandis que la version française est restée inchangée. Le rapport explicatif de l'AP-CPP indiquait que la conciliation pouvait être tentée même en présence d'infractions poursuivies d'office.", 'interprétation_téléologique': "Le but de la norme est de permettre un arrangement amiable entre le plaignant et le prévenu, permettant au plaignant de retirer sa plainte. La conciliation ne porte que sur les infractions poursuivies sur plainte, et le plaignant n'est pas obligé de retirer sa plainte.", 'conclusion': "Le Tribunal fédéral conclut que la divergence entre les versions linguistiques relève d'une erreur dans le processus législatif pour la version française. La conciliation n'est pas exclue lorsque la procédure concerne à la fois des infractions poursuivies sur plainte et des infractions poursuivies d'office."}}

art.393 (1) CPP art.201 CPP art.152 (3) CPP art.319 (1) CPP art.181 CP
conciliation
infractions poursuivies sur plainte
infractions poursuivies d'office
interprétation des lois multilingues
retrait de plainte
procédure préliminaire
audience de conciliation
Case law2014-05-06
art. 316 (1) CPP

in

6B 1104/2013

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 316 al. 1 CPP, qui prévoit que le ministère public peut convoquer le plaignant et le prévenu à une audience de conciliation lorsque la procédure porte exclusivement sur des infractions poursuivables sur plainte, et que le défaut du plaignant à cette audience entraîne le retrait de sa plainte. La recourante soutenait que cette disposition ne s'appliquait pas car la procédure incluait également une infraction poursuivie d'office (contrainte). Le Tribunal a constaté une divergence entre les versions linguistiques de l'article : le texte français mentionne une procédure 'exclusivement' préliminaire, tandis que les versions allemande et italienne n'incluent pas cette restriction. En se fondant sur la genèse de la norme et le rapport explicatif de l'avant-projet, le Tribunal a conclu que le législateur n'avait pas voulu exclure la conciliation lorsque la procédure mêle infractions poursuivables sur plainte et d'office. Ainsi, le défaut de la recourante à l'audience de conciliation a été correctement considéré comme un retrait de sa plainte, conformément à l'art. 316 al. 1 CPP.

art.393 (1) CPP art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.320 (3) CPP art.49 (1) CO art.81 (1) LTF art.64 (2) LTF art.319 (1) CPP art.152 (3) CPP art.80 (1) LTF art.205 CPP art.66 (1) LTF art.181 CP
conciliation
retrait de plainte
infractions poursuivables sur plainte
infractions poursuivies d'office
interprétation des textes légaux
divergence linguistique
genèse de la norme
Case law2012-12-04
art. 316 (2) CPP

in

1B 201/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale contre l'arrêt confirmant le refus de la procureure de fixer une audience de conciliation. L'arrêt attaqué, de nature incidente, ne mettant pas fin à la procédure pénale, le recours n'est recevable que s'il cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Le préjudice irréparable doit être de nature juridique, ce qui n'est pas le cas ici, car le refus de conciliation ne cause qu'un dommage de fait, comme l'allongement de la procédure. La recourante n'a pas démontré l'existence d'un tel préjudice et n'a pas invoqué l'art. 316 al. 2 CPP. Par conséquent, le recours est irrecevable.

art.92 LTF art.93 (1 let. b) LTF art.66 (1) LTF art.93 (1 let. a) LTF art.332 (2) CPP art.108 (1 let. a) LTF art.316 (2) CPP
recevabilité du recours
préjudice irréparable
audience de conciliation
procédure pénale
décision incidente
dommage de fait
économie de procédure