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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

CPC·272

Section 1 Décisions attaquables et motifs

Art. 308 Décisions attaquables

1 L’appel est recevable contre:

a.
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
b.
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

Case law2023-02-16
art. 308 (1) CPC

in

2C 96/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile, considéré comme un recours en matière de droit public, en se basant sur l'art. 308 al. 1 CPC. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois avait déclaré le recours irrecevable car la décision du 26 juillet 2022 n'était ni une décision finale ni une décision partielle susceptible d'appel conformément à l'art. 308 al. 1 let. a CPC. Le Tribunal fédéral a confirmé cette irrecevabilité, soulignant que l'objet du litige devant lui était limité à la question de l'irrecevabilité du recours cantonal et que le recourant n'avait pas formulé de griefs constitutionnels contre l'application du CPC en tant que droit cantonal supplétif. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable faute de motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

art.86 (1) LTF art.108 (1) LTF art.82 LTF art.30 (1) RTF art.106 (1) LTF art.85 (1) LTF art.89 (1) LTF art.72 LTF
Recevabilité
Recours en matière civile
Droit cantonal supplétif
Irrecevabilité
Art. 308 CPC
Responsabilité de l'État
Violation du droit fédéral
Case law2022-01-18
art. 308 (1) ZPO

in

148 III 186

Die Abschreibung eines Verfahrens wegen Gegenstandslosigkeit gemäß Art. 242 ZPO ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 308 Abs. 1 lit. a CPC. Diese Entscheidung kann mit Berufung angefochten werden, sofern der Streitwert erreicht ist. Andernfalls unterliegt sie der Beschwerde gemäß Art. 319 lit. a CPC. Die Abschreibung ist konstitutiv und beendet das Verfahren ähnlich wie ein Nichteintretensentscheid. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 139 III 478) bestätigt diese Auslegung, indem sie die Abschreibung als Endentscheid qualifiziert, der der Berufung unterliegt.

art.322_a (2) OR art.319 (a) ZPO art.336_a OR art.322_d OR art.242 ZPO art.336_b (2) OR art.236 (1) ZPO
Abschreibung wegen Gegenstandslosigkeit
Endentscheid
Berufung
Beschwerde
Streitwert
Nichteintretensentscheid
Verfahrensbeendigung
Case law2022-01-18
art. 308 (1) CPC

in

148 III 186

Die Abschreibung eines Verfahrens wegen Gegenstandslosigkeit gemäß Art. 242 ZPO ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 308 Abs. 1 lit. a CPC. Diese Entscheidung kann mit Berufung angefochten werden, sofern der Streitwert erreicht ist. Andernfalls unterliegt sie der Beschwerde gemäß Art. 319 lit. a CPC. Die Abschreibung ist konstitutiv und beendet das Verfahren ähnlich wie ein Nichteintretensentscheid. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 139 III 478) bestätigt diese Auslegung, indem sie die Abschreibung als Endentscheid qualifiziert, der der Berufung unterliegt.

art.236 (1) CPC art.319 (a) CPC art.242 CPC art.322_d CO art.322_a (2) CO art.336_a CO art.336_b (2) CO
Abschreibung wegen Gegenstandslosigkeit
Endentscheid
Berufung
Beschwerde
Streitwert
Nichteintretensentscheid
Verfahrensbeendigung
Case law2020-03-25
art. 308 (2) CPC

in

4A 353/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de l'appel en vertu de l'art. 308 al. 2 CPC, qui exige que la valeur litigieuse atteigne ou dépasse 10'000 francs. En l'espèce, la valeur litigieuse incluant les conclusions de l'action principale en paiement satisfaisait cette condition, rendant l'appel recevable. Le Tribunal a rejeté les conclusions de la demanderesse contestant l'irrecevabilité de l'appel, soulignant que les exigences légales étaient remplies. Le Tribunal a également confirmé que l'action en reddition de compte fondée sur l'art. 400 al. 1 CO était justifiée, car les documents fournis par la défenderesse étaient insuffisants pour permettre à la demanderesse de comprendre les opérations effectuées et de vérifier le respect des instructions. Le Tribunal a partiellement admis les conclusions subsidiaires de la demanderesse, ordonnant à la défenderesse de fournir une liste détaillée des achats et ventes de valeurs mobilières et de devises étrangères, ainsi que le courrier conservé 'banque restante'.

art.74 (1) LTF art.292 CP art.91 LTF art.90 LTF art.400 (1) CO art.93 (1) LTF art.51 (2) LTF
mandat
reddition de compte
valeur litigieuse
recevabilité de l'appel
obligation de rendre compte
gestion de fortune
documents insuffisants
Case law2017-04-12
art. 308 (2) CPC

in

5D 13/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de l'appel en vertu de l'art. 308 al. 2 CPC, qui exige une valeur litigieuse d'au moins 10'000 fr. dans les affaires patrimoniales. La cour cantonale a déclaré l'appel irrecevable, estimant que la valeur litigieuse, calculée sur la base des avoirs de prévoyance professionnelle de l'épouse au 30 avril 2015 (18'528 fr. 45), ne dépassait pas ce seuil. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'époux n'avait pas fourni de preuve d'une augmentation ultérieure des avoirs, malgré son obligation de contribuer à l'établissement des faits. Le recours a donc été rejeté, car la cour cantonale n'a pas agi de manière arbitraire en se fondant sur les éléments disponibles.

art.29 (2) Cst. art.122 CC art.319 CPC art.312 (1) CPC art.117 CPC art.60 CPC
valeur litigieuse
recevabilité de l'appel
partage des avoirs de prévoyance
obligation de preuve
droit d'être entendu
arbitraire
procédure civile
Case law2014-04-08
art. 308 (1) CPC

in

140 III 175

Une association B. a obtenu une ordonnance de preuve à futur contre A. et X. AG, avec des frais et dépens à leur charge. L'association B. a ensuite initié une poursuite pour le recouvrement de ces sommes. A. a contesté la validité de la poursuite en invoquant l'absence de personnalité juridique de l'association B., arguant que celle-ci n'était pas inscrite au registre du commerce. Le Tribunal fédéral rappelle que la poursuite ouverte par une personne morale inexistante est nulle de plein droit (art. 22 al. 1 LP). Cependant, l'office des poursuites n'est tenu de vérifier la capacité d'ester en justice que si celle-ci est sérieusement mise en doute (ATF 105 III 107 consid. 2). L'office des poursuites s'est fondé sur une ordonnance de preuve à futur (art. 158 CPC) qui avait acquis force de chose jugée, reconnaissant la personnalité juridique de l'association B. Cette ordonnance, bien que provisionnelle, lie l'office des poursuites. L'autorité de surveillance doit examiner la nullité de la poursuite de manière contradictoire et inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). Elle ne peut se limiter à un examen superficiel comme l'office des poursuites, mais doit trancher la question de la personnalité juridique du poursuivant. L'ordonnance de preuve à futur, bien que passée en force, n'a pas d'autorité de chose jugée sur la question de la personnalité juridique de l'association B., car elle a été rendue dans un contexte provisionnel (art. 158 al. 2 et 261 ss CPC).

art.22 (1) LP art.308 (1) CPC art.20_a (2) LP art.85_a LP art.158 CPC art.261 CPC art.80 LP
nullité de la poursuite
personnalité juridique
force de chose jugée
ordonnance de preuve à futur
compétence de l'autorité de surveillance
capacité d'ester en justice
procédure contradictoire
Case law2014-04-08
art. 308 (1) CPC

in

140 III 175

{'contexte_factuel': "Une association B. a obtenu une ordonnance de preuve à futur contre A. et X. AG, avec des frais et dépens à leur charge. L'association B. a ensuite initié une poursuite pour le recouvrement de ces sommes. A. a contesté la validité de la poursuite en invoquant l'absence de personnalité juridique de l'association B., arguant que celle-ci n'était pas inscrite au registre du commerce.", 'raisonnement_juridique': {'nullité_de_la_poursuite': "Le Tribunal fédéral rappelle que la poursuite ouverte par une personne morale inexistante est nulle de plein droit (art. 22 al. 1 LP). Cependant, l'office des poursuites n'est tenu de vérifier la capacité d'ester en justice que si celle-ci est sérieusement mise en doute (ATF 105 III 107 consid. 2).", 'force_de_chose_jugée': "L'office des poursuites s'est fondé sur une ordonnance de preuve à futur (art. 158 CPC) qui avait acquis force de chose jugée, reconnaissant la personnalité juridique de l'association B. Cette ordonnance, bien que provisionnelle, lie l'office des poursuites.", "compétence_de_l'autorité_de_surveillance": "L'autorité de surveillance doit examiner la nullité de la poursuite de manière contradictoire et inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). Elle ne peut se limiter à un examen superficiel comme l'office des poursuites, mais doit trancher la question de la personnalité juridique du poursuivant.", 'autorité_de_la_chose_jugée': "L'ordonnance de preuve à futur, bien que passée en force, n'a pas d'autorité de chose jugée sur la question de la personnalité juridique de l'association B., car elle a été rendue dans un contexte provisionnel (art. 158 al. 2 et 261 ss CPC)."}}

art.22 (1) LP art.308 (1) CPC art.20_a (2) LP art.85_a LP art.158 CPC art.261 CPC art.80 LP
nullité de la poursuite
personnalité juridique
force de chose jugée
ordonnance de preuve à futur
compétence de l'autorité de surveillance
capacité d'ester en justice
procédure contradictoire
Case law2013-07-11
art. 308 (1 let. a) CPC

in

4A 137/2013

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 308 para. 1 let. a CPC dans le contexte d'une décision de refus de restitution par la Commission de conciliation. La Cour a souligné que, bien que l'art. 149 CPC prévoie que les décisions en matière de restitution sont 'définitives', une interprétation stricte excluant tout recours serait contraire à la protection juridique des parties, notamment lorsque le refus entraîne la perte irrémédiable de droits. Le Tribunal a donc interprété l'art. 149 CPC en permettant un recours contre les décisions de refus de restitution, considérant que cela ne compromet pas le principe de célérité. La Cour a également confirmé que la décision de refus de restitution constitue une décision finale au sens de l'art. 308 para. 1 let. a CPC, rendant ainsi l'appel recevable.

art.147 (1) CPC art.206 (1) CPC art.149 CPC art.148 (1) CPC art.273 (1) CO art.271_a CO art.271 CO
restitution
décision finale
procédure civile
protection juridique
célérité
recours
conciliation
Case law2011-08-30
art. 308 (1) CPC

in

4A 106/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité des recours en matière civile conformément à l'art. 75 al. 1 LTF, qui permet un recours contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance. Dans ce cas, le jugement du Tribunal cantonal de Vaud du 13 janvier 2010 était final et la valeur litigieuse dépassait 10'000 francs, ce qui, selon l'art. 308 al. 1 CPC, rendrait normalement le jugement susceptible d'appel. Cependant, l'art. 405 al. 1 CPC stipule que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Le Tribunal a déterminé que la communication du jugement était intervenue en 2010 (par l'envoi d'un dispositif écrit le 19 février 2010), avant l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, ce qui rendait l'appel irrecevable et le recours au Tribunal fédéral recevable. Le Tribunal a ainsi conclu que les recours étaient recevables au regard de l'art. 75 al. 1 LTF.

art.75 (1) LTF art.239 (1) CPC art.308 (1) CPC art.308 (2) CPC art.100 (6) LTF art.405 (1) CPC art.100 (1) LTF
recours en matière civile
recevabilité
communication de la décision
droit transitoire
valeur litigieuse
jugement final
instance cantonale unique
Case law2011-03-31
art. 308 (1) CPC

in

4A 80/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile conformément à l'art. 75 al. 1 LTF, qui permet un recours contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance. Le jugement du Tribunal cantonal de Neuchâtel, rendu le 23 décembre 2010, était final et la valeur litigieuse dépassait 10'000 francs, ce qui aurait normalement permis un appel selon l'art. 308 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011. Cependant, le Tribunal a déterminé que la date de communication du jugement aux parties était cruciale pour l'application de l'art. 405 al. 1 CPC. En l'espèce, le jugement a été envoyé par le tribunal le 27 décembre 2010, avant l'entrée en vigueur du CPC, ce qui rendait l'appel irrecevable et le recours au Tribunal fédéral recevable. Le Tribunal a retenu la date d'envoi par le tribunal comme critère décisif pour la communication, conformément à la doctrine, bien que cela diverge de la théorie de la réception de l'art. 138 CPC.

art.75 (1) LTF art.239 (1) CPC art.138 (2) CPC art.308 (1) CPC art.91 (1) CPC art.23 (2) LTF art.405 (1) CPC
recevabilité
recours en matière civile
communication de la décision
droit transitoire
voies de recours
date d'envoi
instance cantonale unique