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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

CPC·272

Chapitre 1 Recours

Art. 393 Motifs de recours

Les motifs suivant sont recevables:

a.: l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b.: le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c.: le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d.: l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;
e.: la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;
f.: les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

Case law2023-09-01

art. 393 (b) CPC

4A 546/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale incidente, conformément à l'art. 393 para. b CPC. Il a rappelé que les griefs recevables contre une telle sentence sont limitativement énumérés à l'art. 393 CPC et ne peuvent porter que sur la désignation irrégulière de l'arbitre ou la compétence du tribunal arbitral (art. 393 let. a et b CPC). Les recourants ont invoqué une violation de l'art. 395 al. 2 CPC, arguant que le tribunal arbitral n'avait pas respecté les considérants d'un arrêt fédéral de renvoi. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, soulignant que la violation de l'art. 395 al. 2 CPC ne constitue pas un grief autonome mais peut éventuellement relever de l'art. 393 let. e CPC (violation manifeste du droit), à condition que le grief porte directement sur la composition ou la compétence du tribunal arbitral. En l'espèce, les critiques des recourants concernaient le raisonnement des arbitres sur le fond de l'affaire et non leur compétence, ce qui rendait le recours irrecevable.

art.77 (1) LTF art.392 CPC art.395 (2) CPC

arbitrage interne

recevabilité du recours

sentence arbitrale incidente

compétence du tribunal arbitral

violation manifeste du droit

art. 393 CPC

art. 395 al. 2 CPC

Case law2023-03-30

art. 393 (let. e) CPC

4A 533/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale interne en vertu de l'art. 393 let. e CPC, qui permet de contester une sentence arbitrale si elle est arbitraire dans son résultat, soit parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier, soit parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité. La recourante a soutenu que le Tribunal arbitral avait commis des erreurs manifestes dans l'appréciation des faits, notamment en retenant des éléments non étayés par le dossier et en ignorant des pièces produites. Le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments, soulignant que la recourante contestait en réalité l'appréciation des preuves par le Tribunal arbitral, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en matière civile. Il a confirmé que les constatations du Tribunal arbitral n'étaient pas manifestement réfutées par les pièces du dossier et que le grief d'arbitraire n'était pas fondé. Le recours a donc été rejeté.

art.77 (1 let. b) LTF art.105 (1) LTF art.47 (1) LTF art.66 (1) LTF art.353 (2) CPC art.100 (1) LTF

arbitrage interne

recours en matière civile

sentence arbitrale

arbitraire

constatations de fait

appréciation des preuves

violation manifeste du droit

Case law2022-09-06

art. 393 (let. e) CPC

5A 328/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours dirigé contre une sentence arbitrale en vertu de l'art. 393 let. e CPC, qui permet d'attaquer une sentence arbitrale si elle est arbitraire dans son résultat en raison de constatations manifestement contraires aux faits ou d'une violation manifeste du droit ou de l'équité. La recourante a allégué que la sentence était arbitraire, mais le Tribunal a relevé qu'elle ne démontrait pas en quoi les constatations de l'arbitre étaient manifestement contraires aux pièces du dossier ou en quoi une norme juridique claire et indiscutée avait été gravement méconnue. Le Tribunal a souligné que le grief d'arbitraire ne porte pas sur l'appréciation des preuves mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Par conséquent, le recours a été rejeté.

art.105 (al. 1) LTF art.8 Cst. art.77 (al. 1 let. b) LTF art.389 CPC art.393 (let. d) CPC

arbitrage interne

sentence arbitrale

arbitraire

constatations de fait

violation manifeste du droit

droit d'être entendu

recours en matière civile

Case law2022-06-07

art. 393 (let. e) CPC

4A 217/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile formé par A.________ SA contre une sentence arbitrale confirmant une sanction financière infligée par la Commission paritaire genevoise du gros oeuvre (CPGO) pour refus de se soumettre à un contrôle. Le recours était fondé sur l'art. 393 let. e CPC, alléguant que la sentence était arbitraire dans son résultat. Le Tribunal a rappelé que ce grief ne peut être retenu que si la sentence repose sur des constatations manifestement contraires aux faits du dossier ou constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité. En l'espèce, le Tribunal arbitral avait estimé que la CPGO disposait d'indices suffisants pour suspecter l'applicabilité de la Convention nationale 2019-2022 à la recourante, justifiant ainsi le contrôle et la sanction pour non-collaboration. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, considérant que la recourante n'avait pas démontré l'arbitraire de la sentence, laquelle était fondée sur des éléments factuels et juridiques pertinents.

art.77 (1 let. b) LTF art.105 (1) LTF art.66 (1) LTF art.353 (2) CPC art.190 (2 let. e) LDIP

arbitrage interne

recours en matière civile

sentence arbitrale

arbitraire

bonne foi

sanction financière

contrôle administratif

Case law2022-06-01

art. 393 (let. e) CPC

4A 544/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours fondé sur l'art. 393 let. e CPC, qui permet de contester une sentence arbitrale interne si elle est arbitraire dans son résultat en raison de constatations manifestement contraires aux faits du dossier ou d'une violation manifeste du droit ou de l'équité. La recourante contestait la répartition des frais de procédure arbitrale et l'absence d'indemnité pour dépens, arguant que l'arbitre avait violé l'art. 38 al. 2 de la norme SIA 150 et le droit à un procès équitable. Le Tribunal a rappelé que l'art. 393 let. e CPC ne couvre pas les erreurs procédurales, sauf si elles violent l'ordre public procédural, et que la répartition des frais relève du droit procédural, excluant ainsi un contrôle sous cet angle. Il a également souligné que la recourante n'avait pas démontré en quoi la sentence violait l'ordre public procédural, notamment en ne fournissant qu'une argumentation superficielle sur les articles 6 CEDH et 29 al. 1 Cst. Enfin, le Tribunal a estimé que la solution de l'arbitre, bien que potentiellement insatisfaisante, n'était pas contraire à l'ordre public, compte tenu des responsabilités partagées des parties. Le recours a donc été rejeté.

art.77 (1 let. b) LTF art.105 (1) LTF art.393 (let. f) CPC art.6 CEDH art.389 CPC art.29 (1) Cst. art.353 (2) CPC

arbitrage interne

art. 393 CPC

ordre public procédural

répartition des frais

violation manifeste du droit

procès équitable

norme SIA 150

Case law2021-12-21

art. 393 (let. d) CPC

4A 277/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le grief tiré de l'art. 393 let. d CPC, relatif à la violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire. La recourante reprochait à l'arbitre de lui avoir refusé la possibilité de répliquer au mémoire post-audience des défendeurs et de ne pas l'avoir interpellée avant d'appliquer l'art. 107 CO, une disposition non discutée par les parties. Le Tribunal a rejeté le premier grief en soulignant que le droit de réplique inconditionnel n'est pas illimité en arbitrage et que les mémoires post-audience déposés simultanément ne contenaient pas d'éléments nouveaux justifiant une réplique. Concernant le second grief, le Tribunal a estimé que l'application de l'art. 107 CO, bien que non discutée, ne constituait pas un effet de surprise, car cette disposition est classique et son champ d'application par rapport aux art. 366 et 377 CO est bien établi en doctrine. Ainsi, le Tribunal a conclu à l'absence de violation de l'art. 393 let. d CPC.

art.29 (2) Cst. art.366 CO art.107 CO art.377 CO art.190 (2 let. d) LDIP art.232 CPC

droit d'être entendu

procédure contradictoire

arbitrage interne

jura novit curia

résiliation de contrat

droit des obligations

contrat d'entreprise

Case law2021-02-12

art. 393 (let. e) CPC

4A 139/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale interne fondée sur l'art. 393 let. e CPC, qui permet d'attaquer une sentence arbitrale si elle est arbitraire dans son résultat en raison de constatations manifestement contraires aux faits du dossier ou d'une violation manifeste du droit ou de l'équité. La recourante contestait plusieurs constatations factuelles et l'application du droit par les arbitres, notamment concernant le type de rémunération convenue, l'intégration de travaux supplémentaires dans le coût B, la réduction du taux d'exécution des prestations, et la résiliation du contrat. Le Tribunal a rejeté ces griefs, estimant que les arbitres n'avaient pas commis d'erreurs manifestes dans leurs constatations ou l'application du droit, et que leurs décisions relevaient de l'appréciation des preuves, hors du champ de l'art. 393 let. e CPC. Le recours a donc été rejeté.

art.77 (1 let. b) LTF art.176 (1) LDIP art.404 (2) CO art.353 CPC art.389 CPC

arbitrage interne

contrat d'architecte

rémunération forfaitisée

résiliation en temps inopportun

appréciation des preuves

violation manifeste du droit

recours en matière civile

Case law2020-12-06

art. 393 (let. d) CPC

4A 67/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile contre une sentence arbitrale complémentaire rendue le 26 décembre 2019, en vertu de l'art. 393 let. d CPC. Le recourant contestait notamment le montant de la créance fixé par le tribunal arbitral et alléguait une violation de l'égalité des parties et de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire. Le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments, estimant que le tribunal arbitral avait pris en compte les éléments pertinents de manière équitable et objective, sans violer les droits procéduraux des parties. Le recours a été jugé irrecevable ou mal fondé sur les autres griefs invoqués, y compris ceux relatifs aux frais de procédure arbitrale.

art.393 (let. e) CPC art.77 (1 let. b) LTF art.395 (1) CPC art.395 (4) CPC

arbitrage interne

recours en matière civile

sentence arbitrale

égalité des parties

procédure contradictoire

équité

frais de procédure

Case law2020-12-06

art. 393 (let. e) CPC

4A 67/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile contre une sentence arbitrale complémentaire en vertu de l'art. 393 let. e CPC, qui permet de contester une sentence arbitrale si son résultat est arbitraire en raison d'une violation manifeste du droit ou de l'équité. Le recourant soutenait que le tribunal arbitral avait violé l'équité en fixant le montant de sa créance à 16'128 francs et en appliquant une réduction de 20%. Le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments, estimant que le tribunal arbitral avait pris en compte les éléments pertinents de manière équitable et objective, notamment en se basant sur un décompte d'heures et en motivant sa décision. Le Tribunal fédéral a également souligné que son rôle n'était pas de substituer son appréciation à celle du tribunal arbitral, mais de vérifier l'absence de violation manifeste de l'équité. En l'absence d'une telle violation, le recours a été rejeté.

art.77 (1 let. b) LTF art.395 (1) CPC art.393 (let. f) CPC art.395 (4) CPC art.393 (let. d) CPC

arbitrage interne

recours en matière civile

violation manifeste de l'équité

sentence arbitrale

compensation

droit d'être entendu

frais de procédure

Case law2020-08-07

art. 393 (let. e) CPC

4A 56/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours civil fondé sur l'art. 393 let. e CPC, qui permet de contester une sentence arbitrale pour arbitraire dans son résultat si elle repose sur des constatations de fait manifestement contraires aux preuves ou comporte une violation manifeste du droit ou de l'équité. Dans ce cas, la défenderesse a argué que le tribunal arbitral avait surestimé les honoraires en incorporant incorrectement des travaux supplémentaires dans son calcul, ce qui aurait conduit à un double paiement. Le Tribunal fédéral a rejeté ce grief, constatant que la défenderesse n'avait pas démontré que les constatations du tribunal arbitral étaient manifestement réfutées par les pièces du dossier, et que ses critiques portaient sur l'appréciation des preuves, ce qui excède le cadre de l'art. 393 let. e CPC. De même, le grief concernant la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) a été écarté, car il relevait également de l'appréciation des preuves et ne constituait pas une violation manifeste du droit. La sentence arbitrale a donc résisté aux griefs invoqués.

art.77 (1 let. b) LTF art.77 (3) LTF art.8 CC art.393 (let. d) CPC

arbitrage interne

sentence arbitrale

art. 393 CPC

constatations de fait

violation manifeste du droit

appréciation des preuves

fardeau de la preuve