Art. 109 Répartition en cas de transaction
1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:
- a.
- la transaction ne règle pas la répartition des frais;
- b.
- elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.
