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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Délais
Art. 97

1 L’action pénale se prescrit:

a.
par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b.
par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.
par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d.
par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134

2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.135

3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

4 La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.137

134 Nouvelle teneur selon le ch. I l de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais de prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4417; FF 2012 8533)

135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

136 RO 2002 2993

137 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).

Case law2023-07-03
art. 97 (1 let. b) CP

in

6B 1097/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription de l'action pénale conformément à l'art. 97 al. 1 let. b CP. Il a constaté que les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie se prescrivaient par quinze ans et celle de gestion déloyale par sept ans selon le droit applicable au moment des faits (2004-2007), en vertu du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 et 389 CP). Le délai de prescription a commencé à courir à partir du dernier acte incriminé en juillet 2007 et n'a pas été interrompu par les ordonnances de classement, qui ne constituent pas un 'jugement de première instance' au sens de l'art. 97 al. 3 CP. Ainsi, la prescription étant acquise, la recourante n'a plus d'intérêt juridique à contester l'arrêt attaqué, une condamnation étant exclue.

art.42 (1) LTF art.98 CP art.320 (3) CPP art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP art.389 CP art.138 (1) CP art.146 (1) CP art.29 Cst. art.66 (1) LTF art.158 CP art.30 Cst. art.2 (2) CP
prescription pénale
lex mitior
gestion déloyale
abus de confiance
escroquerie
intérêt juridique
ordonnance de classement
Case law2023-04-17
art. 97 (1) CP

in

6B 782/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la condamnation du recourant pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP). Il a confirmé que le recourant, en tant que père, avait un devoir d'éducation et d'assistance envers ses enfants, qu'il a violé par des actes répétés de violence physique et psychologique entre 2008 et 2014. Ces actes, incluant des coups, des insultes et des comportements dégradants, ont mis en danger le développement physique et psychique des enfants, comme en attestent les expertises pédopsychiatriques et les déclarations des enfants. Le Tribunal a rejeté l'argument de la prescription, estimant que les faits constituaient une unité juridique d'actions soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'art. 97 al. 1 CP. La cour cantonale n'a pas commis d'arbitraire dans son appréciation des preuves et des faits, et les griefs du recourant ont été jugés infondés.

art.97 (1) CP art.105 (1) LTF art.64 (1) LTF art.9 Cst. art.66 (1) LTF art.98 (1) CP
violation du devoir d'assistance ou d'éducation
mise en danger du développement
unité juridique d'actions
prescription
expertise pédopsychiatrique
violence physique et psychologique
délit intentionnel
Case law2023-03-22
art. 97 (1) CP

in

6B 1033/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de A.________ concernant une plainte pour stérilisation forcée présumée lors d'une intervention chirurgicale en 2007. Il a constaté que A.________ n'avait pas qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, car les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) étant un établissement de droit public, l'État de Genève assumait une responsabilité exclusive en vertu des art. 2 et 9 LREC, excluant toute action civile directe contre le médecin concerné. De plus, le Tribunal a rejeté les griefs fondés sur les art. 8 et 13 CEDH, estimant que les conditions pour qualifier les actes de traitement dégradant au sens de l'art. 3 CEDH n'étaient pas remplies. Enfin, il a constaté que l'action pénale était prescrite depuis le 20 juillet 2007 pour les lésions corporelles graves (15 ans) et par négligence (7 ans) en application de l'art. 97 CP, rendant le recours sans intérêt juridique actuel.

art.98 CP art.13 CEDH art.122 CP art.3 CEDH art.8 CEDH art.81 (1) LTF art.125 CP art.97 (1) CP
Prescription
Responsabilité publique
Consentement médical
Droit de recours
Lésions corporelles
Droit pénal
CEDH
Case law2021-11-01
art. 97 (3) CP

in

6B 786/2020

Le Tribunal fédéral a examiné si le prononcé pénal émis par le Département fédéral des finances (DFF) en vertu de l'art. 70 DPA pouvait être assimilé à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, interrompant ainsi la prescription. Le Tribunal a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le prononcé pénal, rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour l'accusé, équivaut à un jugement de première instance interruptif de la prescription. Cette position repose sur le fait que le prononcé pénal suit un mandat de répression et doit être motivé de manière circonstanciée, offrant des garanties procédurales similaires à celles d'un jugement. Le Tribunal a rejeté les arguments du recourant visant à assimiler le prononcé pénal à une ordonnance pénale, laquelle n'interrompt pas la prescription en cas d'opposition. Il a également écarté les critiques doctrinales et les allégations de violation de l'art. 6 CEDH, soulignant que le recours devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral garantissait un contrôle judiciaire complet. Enfin, le Tribunal a constaté que le recourant avait agi contrairement à la bonne foi en ne motivant pas son opposition au mandat de répression, ce qui justifiait que le DFF n'accorde pas de délai supplémentaire pour régulariser son opposition.

art.6 (1) CEDH art.105 (1) LTF art.29a Cst. art.398 (4) CPP art.66 (1) LTF art.13 CP art.2 (1) CP art.1 CP art.9 (1) LBA art.37 (2) LBA art.62 (1) DPA art.67 (1) DPA art.68 (2) DPA art.72 (1) DPA art.73 (1) DPA art.35 DPA art.36 DPA art.30 Cst. art.69 (1) DPA art.21 CP art.70 (1) DPA art.67 (2) DPA art.68 (3) DPA art.71 DPA art.52 LFINMA art.72 (3) DPA art.73 (2) DPA art.404 (1) CPP art.7 CEDH art.5 (3) Cst.
prescription
prononcé pénal
jugement de première instance
procédure contradictoire
bonne foi
art. 6 CEDH
jurisprudence constante
Case law2021-10-19
art. 97 (1) CP

in

6B 132/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 97 al. 1 CP concernant la prescription de l'action pénale dans le cas de gestion déloyale. La cour cantonale avait retenu que les actes de l'intimé, commis entre 2006 et 2012, ne relevaient pas de la gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) car il n'avait pas agi dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que l'intimé avait agi pour préserver son image et protéger la recourante, sans intention de s'enrichir illégalement. Ainsi, la prescription de sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013) s'appliquait, rendant l'action pénale prescrite au moment du jugement de première instance (21 novembre 2019).

art.389 (1) CP art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.158 (1 al. 3) CP art.158 (1 al. 1 et 2) CP art.12 (2) CP
prescription pénale
gestion déloyale
enrichissement illégitime
dol éventuel
intention criminelle
délai de prescription
liberté d'appréciation
Case law2021-09-11
art. 97 (1) CP

in

6B 1011/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant l'application de l'art. 97 al. 1 CP dans le cadre d'une plainte pénale pour homicide par négligence. La cour cantonale avait déclaré le recours irrecevable, estimant que les faits étaient prescrits selon l'art. 97 al. 1 let. c CP, qui prévoyait un délai de prescription de 7 ans, applicable en vertu du principe de lex mitior (art. 2 al. 2 CP). Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que la recourante n'avait pas suffisamment motivé son recours pour contester la prescription ou la violation du droit fédéral, et n'avait pas discuté de manière topique les motifs de la cour cantonale. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable conformément à l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.117 CP art.42 (1) LTF art.385 CPP art.2 (2) CP art.42 (2) LTF art.105 (1) LTF art.106 (2) LTF art.108 (1) LTF art.9 Cst. art.310 (1) CPP
prescription
homicide par négligence
irrecevabilité
lex mitior
motivation insuffisante
droit pénal
procédure pénale
Case law2021-01-12
art. 97 (3) CP

in

6B 1042/2020

Le Tribunal fédéral a examiné si le jugement par défaut du 11 décembre 2013 avait interrompu la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP. Il a conclu qu'un jugement par défaut, au sens des art. 366 ss CPP, est considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP seulement si aucune demande de nouveau jugement n'est déposée ultérieurement et si le jugement par défaut n'est pas remplacé par un nouveau jugement. Dans le cas présent, le recourant avait formé un appel contre le jugement par défaut sans demander un nouveau jugement, ce qui signifie que le jugement par défaut a valablement interrompu les délais de prescription des infractions pour lesquelles il avait été condamné. Ainsi, le grief du recourant a été rejeté.

art.97 (1) CP art.371 (1) CPP art.366 CPP art.368 CPP art.370 CPP
prescription
jugement par défaut
interruption de la prescription
nouveau jugement
procédure pénale
délais de prescription
recours
Case law2021-01-11
art. 97 (3) CP

in

147 IV 274

La Cour fédérale a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, interrompant ainsi la prescription. Cette interprétation repose sur le fait que le prononcé pénal est rendu dans une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes concernées, contrairement à une ordonnance pénale. La Cour a rejeté les arguments du recourant selon lesquels cette jurisprudence violerait l'art. 6 CEDH ou serait incompatible avec l'évolution récente concernant les jugements par défaut. Elle a également confirmé que la notion de 'soupçons fondés' au sens de l'art. 9 LBA, bien qu'indéterminée, peut être précisée par la jurisprudence sans violer les principes de légalité et de non-rétroactivité.

art.6 (1) CEDH art.105 (1) LTF art.30 (1) Cst. art.13 CP art.70 DPA art.2 CP art.1 CP art.9 (1) LBA art.37 (2) LBA art.62 (1) DPA art.67 (1) DPA art.68 (2) DPA art.72 (1) DPA art.73 (1) DPA art.6 (2) LBA art.35 DPA art.36 DPA art.64 DPA art.69 (1) DPA art.21 CP art.7 (1) CEDH art.5 (3) Cst. art.3 (2) CPP art.354 CPP art.29a Cst. art.352 CPP art.368 (3) CPP art.30 Cst. art.9 Cst. art.5 (1) Cst. art.164 (1) Cst. art.28 CC
prononcé pénal
prescription
jugement de première instance
CEDH
droit pénal administratif
soupçons fondés
bonne foi
Case law2020-11-02
art. 97 (1) CP

in

6B 164/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription du droit de prononcer une créance compensatrice en vertu de l'art. 97 al. 1 CP. Il a confirmé que le délai de prescription pour l'escroquerie est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP) et que le point de départ de la prescription est l'acte de l'auteur (art. 98 let. b CP), et non la survenance du dommage. En l'espèce, le dernier acte de tromperie de B.________ remontait à février 2003, soit plus de quinze ans avant les ordonnances du Ministère public en 2018, ce qui entraînait la prescription du droit de prononcer une créance compensatrice. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel l'acte préjudiciable était la renonciation de la victime à réclamer ses actions, car cette qualification ne correspondait pas aux faits établis dans les ordonnances définitives. Ainsi, la cour cantonale a correctement conclu à la prescription.

art.426 (2) CPP art.106 (2) LTF art.146 CP art.98 (let. b) CP art.70 (3) CP art.105 (1 et 2) LTF
prescription
créance compensatrice
escroquerie
point de départ de la prescription
acte préjudiciable
ordonnance de classement
droit pénal
Case law2020-04-09
art. 97 (3) CP

in

6B 669/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 97 al. 3 CP concernant l'interruption de la prescription de l'action pénale par un jugement de première instance rendu par défaut. Il a confirmé que, selon sa jurisprudence récente (ATF 146 IV 59), un jugement par défaut ne constitue un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP que sous condition résolutoire qu'aucune demande de nouveau jugement ne soit déposée ultérieurement et que le jugement par défaut ne soit pas remplacé par un nouveau jugement. Dans le cas présent, la cour cantonale a correctement appliqué cette jurisprudence en constatant que la prescription de l'action pénale était atteinte avant le jugement du 28 août 2019, mais que les frais de procédure antérieurs à cette date pouvaient être mis à la charge du recourant, car il avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure pénale par ses agissements.

art.426 (2) CPP art.442 (4) CPP art.431 (1) CPP art.6 (2) CEDH art.32 (1) Cst. art.430 (1) CPP art.429 (1) CPP
prescription
jugement par défaut
frais de procédure
détention illicite
indemnisation
art. 97 CP
procédure pénale