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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

1. Principes
Art. 74

Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement.

Case law2022-02-21
art. 74 CP

in

6B 30/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de transfert du recourant A.________ vers un établissement pénitentiaire tessinois dans le cadre de l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Le recourant invoquait une violation de ses droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et à la dignité (art. 10 Cst. et art. 2 et 3 CEDH), ainsi que le principe de resocialisation (art. 75 CP). Le Tribunal a reconnu que le recourant présentait un risque suicidaire élevé et un trouble grave de la personnalité, mais a estimé que les autorités pénitentiaires avaient pris des mesures raisonnables pour protéger sa vie et sa santé mentale, y compris des hospitalisations en unité psychiatrique et un suivi thérapeutique. Le Tribunal a également souligné que le refus de transfert immédiat était proportionné, car il visait à permettre une expertise psychiatrique approfondie avant toute décision définitive. Le Tribunal a conclu que les droits fondamentaux du recourant n'avaient pas été violés et que la décision cantonale n'était pas arbitraire.

art.64 (1) CP art.105 (1) LTF art.59 (1) CP art.78 (2) LTF art.75 (1) CP art.81 (1) LTF
Droit à la vie
Dignité humaine
Resocialisation
Mesure thérapeutique institutionnelle
Risque suicidaire
Expertise psychiatrique
Arbitraire
Case law2015-04-11
art. 74 CP

in

6B 842/2015

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le transfert de X.________ d'un établissement pénitentiaire à un autre, en vertu de l'art. 74 CP, qui garantit le respect de la dignité des détenus et des personnes exécutant une mesure. Le tribunal a rejeté le grief du recourant concernant une violation de l'art. 74 CP, estimant que la gestion de son transfert et les conditions de détention à Champ-Dollon ne constituaient pas une atteinte à sa dignité humaine. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le transfert violait le principe de proportionnalité ou les droits fondamentaux, soulignant que les mesures prises étaient justifiées par le risque d'évasion et le manque de places adéquates. Enfin, le tribunal a jugé irrecevables les conclusions en indemnisation et les griefs non motivés conformément aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

art.64 CP art.106 (2) LTF art.99 (1 et 2) LTF art.42 (1 et 2) LTF art.3 CEDH art.105 (1 et 2) LTF art.95 (let. e) LTF
dignité humaine
transfert pénitentiaire
risque d'évasion
principe de proportionnalité
conditions de détention
droits fondamentaux
procédure pénale
Case law2013-09-13
art. 74 CP

in

6B 504/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'interruption de l'exécution de la peine au sens de l'art. 92 CP, invoquée par le recourant en raison de son état de santé grave (cancer de la prostate en phase terminale). Le tribunal a rappelé que l'art. 92 CP permet une interruption pour un motif grave, qui doit être apprécié en fonction des risques médicaux pour la vie ou la santé du condamné, ainsi que des intérêts publics, notamment la gravité des infractions commises et l'effectivité de la peine. Le tribunal a constaté que l'état de santé du recourant, bien que sérieux, n'était pas incompatible avec la détention, car il bénéficiait de soins adéquats en prison, et que les infractions commises (viols et contraintes sexuelles sur sa fille adoptive) étaient d'une gravité telle que l'interruption de la peine n'était pas justifiée. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la détention violerait l'art. 74 CP (dignité du détenu) ou l'art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), car les conditions de détention ne présentaient pas un caractère inhumain ou dégradant au vu des circonstances.

art.3 CEDH art.10 (3) Cst. art.80 CP art.92 CP
interruption de peine
motif grave
dignité du détenu
traitement inhumain
cancer en phase terminale
gravité des infractions
effectivité de la peine