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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Délai d’épreuve
Art. 44

1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans.

2 Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve.

3 Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine.

4 Le délai d’épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37

37 Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Case law2020-06-26
art. 44 (2) CP

in

6B 691/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 44 al. 2 CP concernant les règles de conduite imposées dans le cadre d'un sursis. Il a confirmé que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer des règles de conduite adaptées au but du sursis, à savoir l'amendement durable du condamné, sans que ces règles aient un rôle exclusivement punitif. La cour cantonale n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en imposant une interdiction de s'approcher à moins de 200 m de la victime, cette distance étant jugée nécessaire pour assurer sa protection et éviter des confrontations abusives. Le Tribunal fédéral a également rejeté l'argument du recourant concernant la proportionnalité de la règle de conduite, estimant que celle-ci ne portait pas une atteinte excessive à sa liberté personnelle et était conforme au principe de proportionnalité.

art.426 (2) CPP art.292 CP art.32 (1) Cst. art.28 CC art.46 (4) CP art.95 CP art.41 CO
sursis
règle de conduite
pouvoir d'appréciation
proportionnalité
liberté personnelle
protection de la victime
amendement du condamné
Case law2020-02-28
art. 44 (1) CP

in

6B 1192/2019

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 44 al. 1 CP concernant la durée du sursis. Il a rappelé que le juge peut suspendre totalement ou partiellement l'exécution d'une peine en imposant un délai d'épreuve de deux à cinq ans, dont la durée est déterminée en fonction des circonstances, notamment la personnalité du condamné et le risque de récidive. Le Tribunal a souligné que les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et que le contrôle fédéral se limite à vérifier l'absence d'abus. En l'espèce, la cour cantonale avait fixé un délai d'épreuve de trois ans sans que la recourante ne démontre un tel abus, ce qui a conduit le Tribunal fédéral à rejeter son grief.

art.428 (1) CPP art.428 (2) CPP art.428 (3) CPP art.106 (2) LTF art.107 (2) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.426 (1) CPP art.429 (1) CPP
sursis
délai d'épreuve
pouvoir d'appréciation
risque de récidive
diffamation
frais de procédure
indemnité de défense
Case law2019-05-06
art. 44 (1) CP

in

6B 529/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la fixation du délai d'épreuve à quatre ans conformément à l'art. 44 al. 1 CP, qui prévoit une période de deux à cinq ans. La cour cantonale a justifié cette durée en considérant la personnalité du condamné, son manque de maturité, son risque de récidive et son absence de remords, notamment en raison de sa persistance à contester les faits et à inventer des scénarios favorables. Le Tribunal fédéral a souligné que les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine et qu'une violation du droit fédéral n'est constatée qu'en cas d'abus. Le recourant n'a pas démontré un tel abus, ni que le délai fixé constituait une 'seconde peine'. Ainsi, le Tribunal fédéral a rejeté le grief, confirmant que la fixation du délai d'épreuve à quatre ans ne violait pas le droit fédéral.

art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.66 (1) LTF art.64 (1) LTF
délai d'épreuve
sursis
risque de récidive
pouvoir d'appréciation
art. 44 CP
arbitraire
procédure pénale
Case law2017-05-12
art. 44 (3) CP

in

6B 1082/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la révocation du sursis accordé à X.________ en vertu de l'art. 44 al. 3 CP, qui impose au juge d'informer le condamné des conséquences de la violation des règles de conduite. Le recourant soutenait que cet avis n'avait pas été donné, mais le Tribunal a jugé que cette question était sans pertinence, car X.________ avait été informé à plusieurs reprises des conséquences de son insoumission durant le délai d'épreuve. Le Tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la règle de conduite imposant un traitement psychothérapeutique ambulatoire n'incluait pas la prise de médicaments, estimant que cette interprétation était justifiée et que le recourant avait de toute façon violé la règle en ne se présentant pas aux rendez-vous. Enfin, le Tribunal a confirmé que les conditions de la révocation du sursis étaient remplies, car il était sérieusement à craindre que le recourant ne commette de nouvelles infractions, compte tenu de son comportement et des conclusions des experts.

art.46 (1) CP art.95 (4) CP art.95 (5) CP art.95 (3) CP art.46 (4) CP art.130 CPP art.65 CP
révocation du sursis
assistance de probation
règles de conduite
droit d'être entendu
risque de récidive
traitement psychothérapeutique
nullité de la décision
Case law2017-03-23
art. 44 (2) CP

in

6B 1339/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 44 al. 2 CP concernant l'octroi du sursis et l'imposition de règles de conduite. La cour cantonale avait refusé le sursis en se fondant sur un pronostic défavorable, principalement en raison des traits pédophiles du recourant, de son absence de prise de conscience de ses troubles et du risque de récidive qualifié de 'faible à modéré' par l'expert. Cependant, le Tribunal fédéral a relevé que la cour cantonale n'avait pas procédé à une appréciation globale des éléments pertinents, notamment en ne tenant pas compte de la possibilité d'un traitement psychiatrique préconisé par l'expert et de la volonté du recourant de s'y soumettre. Le Tribunal a donc annulé le jugement et renvoyé l'affaire à la cour cantonale pour une nouvelle décision, en soulignant la nécessité d'examiner tous les éléments pertinents pour établir un pronostic et, le cas échéant, d'imposer des règles de conduite appropriées.

art.63 CP art.94 CP art.42 (1) CP art.44 (1) CP art.95 (3) CP art.369_a (7) CP art.63_b (5) CP
sursis
règles de conduite
pronostic défavorable
risque de récidive
traitement psychiatrique
prise de conscience
pouvoir d'appréciation
Case law2017-03-23
art. 44 (1) CP

in

6B 1339/2016
Case law2016-12-14
art. 44 (2) CP

in

6B 142/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 44 al. 2 CP concernant les règles de conduite imposées dans le cadre d'un sursis conditionnel. Il a relevé que les règles de conduite doivent être adaptées au but du sursis et aux possibilités du condamné, faute de quoi elles sont inadmissibles. En l'espèce, la règle de conduite litigieuse, qui subordonnait le sursis à l'indemnisation des lésés par le recourant en lui imposant de consacrer la part saisissable de son revenu et la valeur nette de son héritage, était jugée trop imprécise. Le Tribunal a souligné que le juge doit déterminer le montant de la réparation due, ainsi que le montant et l'échéance des acomptes, en tenant compte de la situation économique et personnelle du condamné. La règle de conduite en l'espèce ne répondait pas à ces exigences, ce qui la rendait difficile à observer et problématique pour sa surveillance. Par conséquent, le Tribunal a annulé cette partie de la décision et renvoyé l'affaire à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision.

art.94 CP art.118 (1) CPP art.115 (1) CPP art.126 (1) CPP
sursis conditionnel
règles de conduite
indemnisation des lésés
précision des conditions
situation économique du condamné
surveillance de l'exécution
renvoi à l'autorité cantonale
Case law2016-07-29
art. 44 (2) CP

in

6B 1227/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 44 al. 2 CP dans le contexte d'un sursis assorti d'une règle de conduite sous forme de traitement psychothérapeutique. La cour cantonale avait octroyé un sursis de cinq ans avec une obligation de suivre un traitement mensuel, estimant que cela suffisait pour prévenir la récidive, malgré un risque qualifié de faible à moyen. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si une règle de conduite (art. 44 al. 2 CP) plutôt qu'une mesure (art. 63 CP) est appropriée, dès lors qu'aucun pronostic défavorable n'a été établi. La cour a jugé que la durée prolongée du délai d'épreuve et le suivi strict par le Service de probation et d'insertion (SPI) étaient suffisants pour garantir l'efficacité du sursis, conformément à l'art. 42 CP.

art.94 CP art.46 (1) CP art.56 (1) CP art.95 (5) CP art.63 (1) CP art.42 (1) CP
sursis
règle de conduite
traitement psychothérapeutique
risque de récidive
délai d'épreuve
pouvoir d'appréciation
mesure ambulatoire
Case law2015-04-28
art. 44 CP

in

6B 187/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 44 CP concernant la fixation du délai d'épreuve. Il a rappelé que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer ce délai entre deux et cinq ans, en tenant compte de la personnalité du condamné et du risque de récidive. Dans ce cas, la cour cantonale avait fixé un délai d'épreuve de trois ans, estimant que cette durée était appropriée compte tenu du peu d'introspection du recourant et de sa propension à la violence face à la résistance d'autrui. Le Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation et que la durée du délai d'épreuve était justifiée, rejetant ainsi le grief du recourant.

art.15 CP art.47 CP art.123 (1) CP art.429 CPP art.126 CP art.16 CP art.48 (c) CP
délai d'épreuve
pouvoir d'appréciation
risque de récidive
lésions corporelles
voies de fait
légitime défense
indemnisation
Case law2012-07-05
art. 44 (1) CP

in

6B 841/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la contestation du recourant concernant la durée du délai d'épreuve fixée à 4 ans en application de l'art. 44 al. 1 CP. La cour cantonale avait justifié cette durée en relevant la persistance de l'activité délictueuse du recourant sur plusieurs années, son absence de prise de conscience et le risque élevé de récidive, ce qui légitimait un délai d'épreuve relativement long. Le Tribunal fédéral a confirmé que la cour cantonale n'avait ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant un délai de 4 ans, qui se situe dans la fourchette légale de 2 à 5 ans prévue par l'art. 44 al. 1 CP. Le grief du recourant a donc été rejeté comme infondé.

art.43 (3) CP art.9 Cst. art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.105 (1) LTF art.106 (2) LTF art.409 (2 et 3) CPP art.42 (4) CP art.66 (1) LTF art.404 (1) CPP art.97 (3) CP art.5 (3) Cst.
délai d'épreuve
sursis partiel
risque de récidive
pouvoir d'appréciation
Art. 44 CP
prescription
bonne foi en procédure