594 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 369 CP concernant l'élimination des inscriptions au casier judiciaire. Il a constaté que les condamnations antérieures du recourant (jugements du 30 juin 1995 et du 10 décembre 2003) ne pouvaient plus lui être opposées en vertu de l'art. 369 al. 3 et 7 CP, car elles avaient été éliminées du casier judiciaire après dix ans. Par conséquent, ces condamnations ne pouvaient plus être prises en compte pour la fixation de la peine ou l'octroi du sursis. Le Tribunal a souligné que l'élimination du casier judiciaire entraîne une réhabilitation complète, empêchant toute conséquence juridique des jugements éliminés. En appliquant le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), le Tribunal a conclu que le nouveau droit (art. 369 CP) était plus favorable au recourant et devait donc être appliqué, ce qui a conduit à l'octroi d'un sursis complet pour la peine de 11 mois prononcée.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 369 al. 7 CP, qui stipule que l'inscription au casier judiciaire ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination et que le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée. Le tribunal a confirmé que les peines éliminées du casier judiciaire ne doivent, en principe, pas être prises en compte lors de l'examen du risque de récidive, de la fixation de la peine ou de l'octroi du sursis. Cependant, les experts médicaux peuvent utiliser des indications contenues dans les dossiers de condamnations radiées, à condition que l'expertise indique clairement la connexité et la pertinence de ces éléments pour le pronostic médical réel. En l'espèce, les experts ont pris en compte un antécédent litigieux pour apprécier la personnalité du recourant, ce qui a été jugé conforme à la jurisprudence. La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 369 al. 7 CP en maintenant ces éléments au dossier.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 369 al. 7 CP dans le contexte du refus d'octroi d'une autorisation de travailleur frontalier UE/AELE. L'article prévoit que les jugements éliminés du casier judiciaire ne peuvent être reconstitués ni opposés à la personne concernée. Le Tribunal a relevé que les condamnations éliminées ne peuvent constituer un motif de refus ou de révocation d'une autorisation en droit des étrangers, sauf si elles sont encore connues des autorités et pertinentes pour une appréciation proportionnelle des intérêts. En l'espèce, le Tribunal cantonal a tort de se fonder sur des condamnations éliminées sans vérifier si elles figuraient encore au casier judiciaire ou dans les dossiers administratifs. Le Tribunal fédéral a donc annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire pour une instruction complète, incluant la consultation du casier judiciaire complet et un extrait du casier judiciaire français.
Le Tribunal fédéral a examiné l'interprétation de l'art. 369 para. 3 CP dans le contexte de la radiation du registre cantonal des avocats. Il a confirmé que l'art. 8 al. 1 let. b LLCA est clair : un avocat ne peut être inscrit au registre si une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession figure encore sur l'extrait du casier judiciaire. Le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'art. 8 al. 1 let. b LLCA contenait une lacune, soulignant que le législateur avait délibérément choisi de se référer au système général du Code pénal pour déterminer la durée d'inscription au casier judiciaire, sans prévoir de règles spécifiques pour les avocats. Ainsi, la condamnation du recourant pour tentative de contrainte, prolongée en raison d'une infraction commise pendant le délai d'épreuve, justifiait le refus de réinscription.
Le Tribunal fédéral a examiné la plainte de la recourante concernant la violation de l'art. 369 CP, qui régit l'élimination des inscriptions au casier judiciaire après un certain délai. La recourante soutenait que des condamnations étrangères anciennes n'auraient pas dû être prises en compte dans la fixation de sa peine. Le Tribunal a rejeté cet argument, soulignant que l'art. 369 CP ne s'applique qu'au casier judiciaire suisse et que la mention de condamnations étrangères, même anciennes, ne constitue pas une violation de cette disposition. La question de leur prise en compte relève de l'appréciation de la peine selon l'art. 47 CP. Le Tribunal a également confirmé que la cour cantonale n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine de 9 mois de privation de liberté, compte tenu des antécédents de la recourante et de sa participation active au vol. Enfin, le refus du sursis, basé sur les mauvais antécédents et l'absence de prise de conscience de la recourante, a été jugé conforme au droit, notamment à l'art. 42 CP.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 42 al. 2 CP, qui prévoit que le sursis à l'exécution d'une peine ne peut être accordé qu'en présence de circonstances particulièrement favorables si l'auteur a été condamné dans les cinq ans précédents à une peine privative de liberté de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. En l'espèce, l'intimé avait été condamné en 2015 à une peine pécuniaire de 300 jours-amende pour des infractions similaires, ce qui rendait le sursis conditionnel à des circonstances particulièrement favorables. La cour cantonale a retenu que plusieurs éléments, tels que la volonté de l'intimé de s'amender, son suivi psychiatrique, l'absence d'accès à internet et les mesures de probation, constituaient de telles circonstances. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, estimant que la cour cantonale n'avait pas violé l'art. 42 al. 2 CP en accordant le sursis, car elle avait pris en compte tous les éléments pertinents pour établir un pronostic favorable.
La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la condamnation pénale des requérants pour avoir contesté publiquement l'existence du génocide arménien, en vertu de l'article 261bis al. 4 CP, constituait une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la CEDH. La Cour a relevé que les requérants avaient été condamnés pour les mêmes faits et thèses que dans l'affaire Perinçek, où elle avait déjà jugé qu'une telle condamnation n'était pas nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits de la communauté arménienne. La Cour a également noté que les déclarations du premier requérant reflétaient les idées de M. Perinçek et que la condamnation des autres requérants pour complicité ne changeait pas cette conclusion. Par conséquent, la Cour a conclu à une violation de l'article 10 de la CEDH.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 369 al. 7 CP, qui stipule qu'une condamnation radiée du casier judiciaire ne peut plus être opposée à la personne concernée ni avoir de conséquences juridiques. Dans ce cas, la cour cantonale a fondé son pronostic défavorable pour le sursis sur des éléments tels que les traits pédophiles du recourant, son absence de prise de conscience de ses troubles et le risque de récidive évalué par l'expert. Bien que l'expert ait pu prendre en compte des faits antérieurs radiés pour son évaluation médicale, la cour cantonale n'a pas démontré qu'elle avait reconstitué la condamnation éliminée pour établir son pronostic. Le Tribunal fédéral a relevé que la cour cantonale n'avait pas procédé à une appréciation globale des éléments pertinents, notamment en ignorant la possibilité d'un traitement psychiatrique et les déclarations du recourant sur sa compliance, ce qui aurait pu influencer le pronostic. Par conséquent, le recours a été admis et la cause renvoyée pour une nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 369 al. 3 CP, qui prévoit que l'inscription des jugements prononçant une peine privative de liberté avec sursis doit être éliminée d'office du casier judiciaire après dix ans, ce délai courant à partir du jour où le jugement est exécutoire (art. 369 al. 6 let. a CP). L'art. 369 al. 7 CP stipule que l'inscription éliminée ne peut plus être reconstituée ni opposée à la personne concernée, ce qui signifie qu'elle ne peut plus avoir de conséquences juridiques. La cour cantonale a retenu que l'extrait du casier judiciaire du 7 février 2011, mentionnant le jugement du 19 septembre 2003, était opposable au recourant car délivré avant l'échéance du délai de dix ans. Cependant, le Tribunal fédéral a relevé que la cour cantonale n'avait pas vérifié si l'inscription avait été éliminée au moment où elle statuait, comme l'exigeait l'arrêt de renvoi 6B_623/2015, et n'avait pas administré d'office les preuves complémentaires nécessaires (art. 389 al. 3 CPP). Par conséquent, le recours a été admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour une nouvelle décision.
