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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

CP·311.0

Dommages à la propriété
Art. 144191

1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Si l’auteur commet le dommage à la propriété à l’occasion d’un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d’office.

3 Si l’auteur cause un dommage considérable, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d’office.

191 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Case law2023-03-04
art. 144 (1) CP

in

1B 141/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la détention pour des motifs de sûreté au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, qui permet une telle détention lorsqu'il y a un risque sérieux que le prévenu commette des crimes ou délits graves après avoir déjà commis des infractions similaires. Le recourant, condamné pour des infractions contre le patrimoine (vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile), contestait l'existence d'un risque de réitération suffisant. Le Tribunal a souligné que pour les infractions contre le patrimoine, une détention n'est justifiée que si les infractions sont particulièrement graves, impliquant une mise en danger similaire à des actes de violence ou des dommages considérables (supérieurs à 10'000 fr. selon l'art. 144 al. 3 CP). En l'espèce, les infractions du recourant, bien que répétées, n'impliquaient pas de violence ou d'usage d'armes, et les dommages causés ne répondaient pas au critère de gravité requis. Le Tribunal a donc conclu à l'absence de risque de récidive justifiant la détention et a ordonné la libération immédiate du recourant.

art.221 (1 let. c) CPP art.68 (1 et 5) LTF art.144 (3) CP art.144 (1) CP art.137 CPP art.67 LTF art.66 (4) LTF
détention pour motifs de sûreté
risque de réitération
infractions contre le patrimoine
violence
dommages considérables
pronostic de récidive
libération immédiate
Case law2023-01-03
art. 144 (1) CP

in

6B 872/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la condamnation du recourant pour dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP. La cour cantonale avait retenu que le recourant avait endommagé la carrosserie du véhicule de l'intimée en ouvrant sa portière sans précaution, agissant ainsi avec dol éventuel. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que les conditions de l'infraction étaient remplies, notamment l'élément intentionnel, et que l'appréciation des preuves par la cour cantonale, fondée sur des photographies et des déclarations concordantes, n'était pas entachée d'arbitraire. Le recours a donc été rejeté.

art.29 (2) Cst. art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.10 CPP art.32 (1) Cst. art.389 (1) CPP art.389 (3) CPP art.107 CPP art.139 (2) CPP art.66 (1) LTF art.429 CPP
dommages à la propriété
dol éventuel
droit d'être entendu
arbitraire
appréciation des preuves
présomption d'innocence
in dubio pro reo
Case law2022-11-03
art. 144 (1) CP

in

6B 1054/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la condamnation de la recourante pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP. La recourante soutenait que les mesures provisionnelles et superprovisionnelles étaient devenues caduques avec effet ex tunc en l'absence d'action au fond valablement déposée dans le délai imparti. Le Tribunal a rejeté cet argument, confirmant que la caducité des mesures provisionnelles n'intervenait qu'avec effet ex nunc, conformément à l'art. 263 CPC, et que les interdictions contenues dans les ordonnances étaient donc toujours en vigueur lors des actes reprochés. Par conséquent, la condamnation pour insoumission à une décision de l'autorité a été maintenue.

art.292 CP art.172te_ter (1) CP art.263 CPC art.22 (1) CP art.429 CPP art.180 (1) CP art.265 CPC
Insoumission à une décision de l'autorité
Mesures provisionnelles
Caducité ex nunc
Dommages à la propriété
Menaces
Dol éventuel
Unité juridique d'action
Case law2019-12-16
art. 144 (1) CP

in

6B 1141/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la plainte pour dommages à la propriété (Art. 144 al. 1 CP) déposée par A.________ contre B.________ SA et C.________. La cour cantonale avait rejeté la plainte, estimant que les dommages causés à la caméra de surveillance n'étaient pas intentionnels, mais accidentels, comme l'avaient déclaré D.________ et C.________. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant qu'il n'y avait pas de preuve d'une intention dolosive et que les constatations factuelles de la cour cantonale n'étaient pas arbitraires. Le recours a été rejeté, car le recourant n'a pas démontré que l'examen de la caméra aurait pu établir une intention de nuire, et les frais judiciaires ont été mis à sa charge.

art.42 (1) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.320 (3) CPP art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP art.97 (1) LTF art.2 (2) CPP art.66 (1) LTF art.5 (1) Cst. art.310 (1) CPP
dommages à la propriété
intention dolosive
non-entrée en matière
arbitraire
preuve
procédure pénale
frais judiciaires
Case law2019-10-16
art. 144 (3) CP

in

1B 470/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la détention provisoire du recourant au regard de l'art. 144 al. 3 CP, qui qualifie les dommages à la propriété d'importance considérable comme un crime passible de cinq ans de privation de liberté. La cour cantonale avait retenu que les actes reprochés, commis dans le cadre d'un mouvement antispéciste, constituaient des infractions graves et répétées, justifiant un risque de réitération au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Le Tribunal fédéral a confirmé que ces infractions, bien que dirigées contre des biens matériels, étaient suffisamment graves pour fonder un tel risque, notamment en raison de leur multiplicité (17 cas) et de leur escalade (tags, bris de vitrines, mise à sac d'un abattoir). Cependant, il a estimé que le principe de proportionnalité imposait d'examiner des mesures de substitution moins sévères que la détention, telles qu'une assignation à résidence avec bracelet électronique, et a renvoyé l'affaire à l'autorité précédente pour une nouvelle décision sur ces mesures.

art.212 (3) CPP art.36 Cst. art.221 (1) CPP art.286 CP art.237 (1) CPP art.181 CP art.186 CP
détention provisoire
risque de réitération
dommages à la propriété
principe de proportionnalité
mesures de substitution
mouvement antispéciste
liberté personnelle
Case law2019-04-16
art. 144 CP

in

6B 338/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la condamnation du recourant pour dommages à la propriété qualifiés (Art. 144 CP) et a rejeté ses griefs. La cour cantonale avait retenu que le recourant, en tant que gérant de la société H.________ Sàrl, avait donné l'ordre d'abattre des arbres protégés sans autorisation, agissant ainsi en auteur médiat. Le Tribunal fédéral a confirmé que la cour cantonale n'avait pas commis d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et n'avait pas violé la présomption d'innocence, car elle s'était fondée sur des éléments probants, notamment le témoignage de K.________ et les déclarations du recourant lui-même. Le Tribunal a également rejeté l'argument selon lequel aucun dommage n'avait été causé, rappelant que l'Art. 144 CP protège les droits de décision sur la propriété, indépendamment de la valeur marchande ou du préjudice patrimonial.

art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.32 (1) Cst. art.6 (2) CEDH art.66 (1) LTF art.10 CPP art.97 (1) LTF
Dommages à la propriété
Présomption d'innocence
Arbitraire
Auteur médiat
Appréciation des preuves
Protection de la nature
Droit pénal
Case law2018-08-13
art. 144 (1) CP

in

6B 256/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la plainte de X.________ SA concernant des dommages à la propriété (Art. 144 al. 1 CP) et une contrainte (Art. 181 CP). La recourante alléguait que les conduites d'évacuation des eaux usées desservant ses parties exclusives avaient été sectionnées et obturées, rendant ses appartements inutilisables. Cependant, le tribunal a relevé que ces conduites avaient été remplacées dans le cadre d'une décision de la copropriété visant à mettre l'immeuble en conformité avec les normes administratives. La recourante n'a pas démontré que A.________ SA l'empêchait de raccorder ses installations aux nouvelles conduites, ni établi un dommage direct lié à l'infraction. Par conséquent, le tribunal a jugé que la recourante ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme lésée au sens de l'Art. 115 CPP et a déclaré le recours irrecevable.

art.118 (1) CPP art.181 CP art.81 (1) LTF art.115 CPP art.712_g CC
dommages à la propriété
contrainte
copropriété
lésé
irrecevabilité
procédure pénale
conformité administrative
Case law2018-07-31
art. 144 (1) CP

in

6B 120/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence des autorités pénales cantonales pour appliquer les art. 43 LGD/GE et 137 LCI/GE, qui prévoient des amendes administratives. Bien que la nature pénale ou disciplinaire de ces sanctions puisse être discutée, le Tribunal a souligné que l'art. 17 al. 2 CPP ne permet pas de transférer la compétence aux autorités pénales pour des sanctions administratives non qualifiées de contraventions au sens des art. 103 ss CP. Le Tribunal a également relevé que les autorités administratives genevoises appliquent habituellement ces dispositions via une procédure administrative, comme en témoigne la jurisprudence cantonale. Cependant, le Tribunal a estimé que même si les autorités pénales étaient incompétentes, cette incompétence n'était ni manifeste ni facilement décelable, et que le système d'annulabilité offrait une protection suffisante. Par conséquent, le grief de nullité a été rejeté.

art.433 (1) CPP art.144 (1) CP art.103 CP art.429 (1) CPP art.17 (2) CPP
compétence matérielle
amendes administratives
nullité absolue
droit pénal cantonal
procédure administrative
droit d'être entendu
indemnités procédurales
Case law2018-01-16
art. 144 CP

in

6B 77/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la condamnation du recourant pour dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP, qui prévoit que quiconque endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui se rend coupable de cette infraction. La cour cantonale avait retenu que le recourant avait endommagé une tête de lit en y donnant un coup de poing et brisé un téléphone portable en le jetant au sol. Le Tribunal fédéral a confirmé que ces actes constituaient bien un dommage au sens de l'art. 144 CP, rejetant l'argument du recourant selon lequel le dommage était insignifiant ou que le téléphone lui appartenait, faute de démonstration d'arbitraire dans l'appréciation des preuves par la cour cantonale.

art.177 (2) CP art.43 (1) CP art.105 (1) LTF art.106 (2) LTF art.9 Cst. art.32 (1) Cst. art.97 (1) LTF art.47 CP art.34 CP art.6 (2) CEDH art.95 LTF art.10 CPP art.181 CP art.42 (1) CP
Dommage à la propriété
Art. 144 CP
Arbitraire
Présomption d'innocence
Contrainte
Appréciation des preuves
Sursis partiel
Case law2017-05-05
art. 144 (3) CP

in

6B 531/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de X.________ contre l'ordonnance de classement du Ministère public central du canton de Vaud pour des infractions à la Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) et des lésions corporelles graves par négligence. Le tribunal a confirmé la décision cantonale déclarant le recours irrecevable, car X.________, ayant subi uniquement un dommage matériel, n'était pas directement lésé dans ses droits au sens de l'art. 115 CPP. Les règles de la LNI protègent principalement l'intérêt public à la sécurité de la navigation, et non les biens individuels, sauf de manière indirecte. De plus, le recourant n'a pas démontré de lésions corporelles ou de dommages à la propriété intentionnels relevant du Code pénal. Ainsi, le tribunal a rejeté le recours, conformément à l'art. 382 al. 1 CPP et à la jurisprudence établie (ATF 138 IV 258).

art.144 (3) CP art.123 (1) CP art.126 CP art.33 (1) LNI art.31 LNI art.115 (1) CPP art.382 (1) CPP
Lésé
Dommage matériel
Intérêt public
Recevabilité
Loi sur la navigation intérieure
Lésions corporelles
Qualité pour recourir