LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

b. Entre absents
Art. 5

1 Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement.

2 Il a le droit d’admettre que l’offre a été reçue à temps.

3 Si l’acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l’auteur de l’offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant.

Case law2016-08-31
art. 5 (2) CO

in

4A 309/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 5 al. 2 CO dans le cadre d'un contrat de courtage immobilier. La cour a confirmé que le défendeur avait bel et bien signé le contrat de courtage daté du 23 septembre 2005, lequel prévoyait une clause de garantie de commission en cas de renonciation du mandant à la vente après que la courtière eut indiqué un acquéreur solvable au prix demandé. Les juges ont retenu que la demanderesse avait rempli les conditions de cette clause en présentant un acquéreur disposé à payer le prix convenu, et que le défendeur avait ultérieurement renoncé à la vente sans motif valable au regard des termes du contrat. Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation du défendeur à payer la commission de 230'000 fr. TTC, conformément à l'art. 5 al. 2 CO.

art.412 (1) CO art.156 CO art.16 CO art.13 CO art.1 (1) CO art.413 (1) CO
contrat de courtage
clause de garantie de commission
renonciation à la vente
solvabilité de l'acquéreur
forme écrite
preuve de la signature
droit à la rémunération
Case law2014-10-01
art. 5 (1) CO

in

4A 431/2013

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 5 al. 1 CO, qui stipule qu'une offre sans délai fixé reste valable jusqu'à ce que l'auteur puisse raisonnablement s'attendre à une réponse. Dans ce cas, la cour cantonale a jugé que la proposition du 2 octobre 2009 de la locataire, même considérée comme une offre, avait été refusée par la bailleresse le 21 octobre 2009, libérant ainsi la locataire de son engagement. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, rejetant l'argument de la bailleresse selon lequel elle avait simplement demandé un délai de réflexion, et a conclu qu'aucun accord valable n'avait été conclu pour une prolongation de bail jusqu'au 31 janvier 2014.

art.271 (1) CO art.2 (1) CC art.1 (1) CO art.9 Cst.
contrat de bail
bonne foi
offre et acceptation
résiliation de bail
prolongation de bail
abus de droit
personne morale
Case law2011-01-12
art. 5 (1) CO

in

4A 649/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si une transaction avait été valablement conclue entre les parties en vertu de l'art. 5 al. 1 CO. Il a constaté que l'offre transactionnelle de la banque, communiquée par courrier du 8 septembre 2008, était soumise à un délai d'acceptation limité, expirant le 15 septembre 2008. L'acceptation par le recourant et B.________, datée du 20 septembre 2008, étant intervenue après l'expiration de ce délai, le Tribunal a jugé qu'aucun contrat n'avait été conclu. La banque n'était pas tenue d'informer les destinataires de l'offre de l'acceptation tardive, car celle-ci n'avait pas été envoyée à temps. Par conséquent, le recourant restait débiteur solidaire de la somme initiale, sous déduction du montant payé par B.________ dans le cadre d'une transaction ultérieure.

art.4 (1) CO art.3 (1) CO art.147 (1) CO
transaction
offre entre absents
délai d'acceptation
débiteurs solidaires
contrat
bonne foi
reconnaissance de dette
Case law2006-05-30
art. 5 (1) CO

in

4C.72/2006

Le Tribunal fédéral a examiné si un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties conformément à l'art. 5 al. 1 CO. Il a constaté que, bien que les parties aient cru être parvenues à un accord lors de l'entretien téléphonique du 22 novembre 2002, la teneur exacte de leurs déclarations n'a pas pu être établie. Les échanges ultérieurs, notamment la télécopie du 25 novembre 2002, ont révélé que le délai d'exécution des travaux était un point subjectivement essentiel pour le défendeur, ce qui n'a pas été accepté par la demanderesse. Par conséquent, la réponse du défendeur constituait une contre-offre et non une acceptation, empêchant ainsi la formation du contrat. Le Tribunal a donc confirmé que le contrat n'avait pas été conclu et que le défendeur n'était tenu à aucune prestation.

art.377 CO art.363 CO art.1 (1) CO art.2 (1) CO
contrat d'entreprise
formation du contrat
points essentiels
offre et acceptation
contre-offre
délai d'exécution
principe de la confiance