Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

Art. 960e

¹ Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.

² Lorsque, en raison d’événements passés, il faut s’attendre à une perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors d’exercices futurs, il y a lieu de constituer des provisions à charge du compte de résultat, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire.

³ En outre, des provisions peuvent être constituées notamment aux titres suivants:

1.: charges régulières découlant des obligations de garantie;
2.: remise en état des immobilisations corporelles;
3.: restructurations;
4.: mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme.

⁴ Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes.

Case law2022-08-16

art. 960_e (2) CO

2C 723/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la provision légale OCLPF de 245'338 CHF comptabilisée par la recourante avec l'art. 960e al. 2 CO, qui exige la constitution de provisions pour des pertes économiques futures probables liées à des événements passés. La Cour a constaté que ni l'art. 3 al. 4 RGL ni l'arrêté départemental du 1er octobre 2018 n'imposaient la comptabilisation d'une provision, mais plutôt une réserve, ce qui ne justifiait pas sa déductibilité fiscale. De plus, la recourante n'a pas démontré l'existence d'un risque de perte imminent ou d'un événement passé justifiant cette provision, conformément aux exigences de l'art. 63 al. 1 LIFD. Par conséquent, le Tribunal a confirmé la reprise de la provision dans le bénéfice imposable, rejetant le recours.

art.58 (1) LIFD art.10 (1) LHID art.57 LIFD art.24 (1) LHID art.63 (1) LIFD

provision légale

déductibilité fiscale

usage commercial

risque de perte

autorité du bilan commercial

réserve

travaux d'entretien

Case law2021-04-03

art. 960_e (2) CO

2C 712/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la provision pour produits différés de 9'590'258 CHF comptabilisée par B.________ pour l'exercice fiscal 2015 au regard de l'art. 960e al. 2 CO. La Cour a constaté que cette provision, bien que conforme aux normes comptables (swiss GAAP RPC), ne répondait pas aux critères fiscaux de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD et de l'art. 63 LIFD, car elle visait à neutraliser un gain futur plutôt qu'à couvrir un risque de perte imminent. La Cour a confirmé la décision des autorités fiscales de réintégrer cette provision dans le bénéfice et le capital imposables, soulignant que le respect des normes comptables impératives ne suffit pas à justifier une provision fiscalement admissible sans répondre aux exigences spécifiques du droit fiscal.

art.63 LIFD art.962 (1) CO art.962_a CO art.24 (4) LHID art.10 (1 let. b) LHID art.58 (1 let. b) LIFD

Provision pour produits différés

Droit comptable

Droit fiscal

Principe de périodicité

Autorité du bilan commercial

Normes fiscales correctrices

Sale and leaseback

Case law2017-12-07

art. 960_e (2) CO

4A 350/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une décision incidente du Tribunal de commerce du canton de Berne, qui avait déclaré irrecevable le mémoire de réponse de la recourante et rejeté sa requête de restitution de délai. Le Tribunal fédéral a jugé que la décision attaquée n'était pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais une décision incidente de procédure relevant de l'art. 93 LTF. Pour que le recours soit recevable, il fallait démontrer que la décision pouvait causer un préjudice irréparable de nature juridique, conformément à l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le Tribunal a estimé que la recourante n'avait pas établi un tel préjudice, car le refus d'accepter le mémoire de réponse et le rejet de la restitution de délai ne lui causaient pas de dommage irréparable, étant donné qu'elle pourrait contester ces points dans un recours contre la décision finale. De plus, l'argument financier avancé par la recourante n'était pas suffisamment motivé pour justifier un préjudice irréparable. Par conséquent, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours.

art.148 CPC art.149 CPC art.66 (1) LTF art.93 (1 let. a) LTF art.93 (3) LTF art.108 (1 let. a) LTF

décision incidente

préjudice irréparable

recevabilité du recours

restitution de délai

procédure civile

droit des contrats

contrôle juridictionnel