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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

Art. 333

1 Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose.175

1bis Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prend pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.176

2 En cas d’opposition, les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal; jusque-là, l’acquéreur et le travailleur sont tenus d’exécuter le contrat.

3 L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l’opposition du travailleur.

4 Au surplus, l’employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte des circonstances.

175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

176 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).

Case law2019-12-20
art. 333 (1) CO

in

4A 102/2019

Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de l'art. 333 al. 1 CO, en statuant que les rapports de travail entre l'employée et C.________ AG avaient été transférés à l'employeur lors de la reprise de l'exploitation du point de vente, malgré la résiliation du contrat par C.________ AG avant cette reprise. La cour cantonale avait considéré que cette résiliation visait à contourner l'effet impératif de l'art. 333 al. 1 CO et était donc sans effet. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, estimant que l'employeur n'avait pas démontré que la résiliation était motivée par des raisons autres que le contournement de la loi, et a confirmé les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'employeur, y compris l'indemnité pour licenciement abusif prévue à l'art. 337c al. 3 CO.

art.74 (1) LTF art.76 (1) LTF art.90 LTF art.105 (1) LTF art.72 (1) LTF art.337_c (3) CO art.64 (1) LTF art.100 (1) LTF art.97 (1) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.106 (1) LTF art.42 LTF art.75 LTF
transfert d'entreprise
contrat de travail
résiliation abusive
droit impératif
licenciement sans juste motif
indemnité pour licenciement abusif
procédure civile
Case law2018-10-25
art. 333 (1) CO

in

4A 350/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 333 al. 1 CO dans le cadre d'un transfert d'entreprise. Il a confirmé que pour qu'il y ait transfert d'entreprise au sens de cette disposition, il suffit que l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le nouveau chef d'entreprise, en conservant son identité, c'est-à-dire son organisation et son but. Dans ce cas, les rapports de travail passent automatiquement à l'acquéreur, sauf opposition du travailleur dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance du transfert. Le tribunal a rejeté les griefs de la recourante concernant une prétendue opposition tardive de l'employée, estimant que les juges cantonaux avaient correctement constaté l'absence d'opposition et le transfert des rapports de travail à l'acquéreur. Le tribunal a également écarté l'argument d'arbitraire dans l'appréciation des faits et l'application de la loi.

art.74 (2 let. a) LTF art.113 LTF art.74 (1 let. a) LTF art.333 (2) CO
transfert d'entreprise
rapports de travail
droit d'opposition
identité de l'exploitation
arbitraire
reprise automatique
délai de réflexion
Case law2017-04-21
art. 333 (1) CO

in

4A 713/2016

Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de l'art. 333 al. 1 CO, selon lequel l'acquéreur d'une entreprise est tenu de reprendre les contrats de travail des employés de l'entreprise cédée. Dans ce cas, la recourante A.________ SA s'était engagée à reprendre les contrats de travail des employés listés dans l'annexe du contrat de cession, y compris celui de Z.________, bien que celle-ci fût qualifiée d'«indépendante». La Cour a retenu que cette qualification ne suffisait pas à écarter l'existence d'un contrat de travail, d'autant que la recourante n'avait pas expliqué la signification de ce terme dans le contexte. Les éléments tels que le contrat de travail de 2008, les témoignages recueillis et l'obligation de respecter des horaires plaidaient en faveur de cette qualification. Le Tribunal fédéral a donc rejeté le recours, confirmant que les juridictions cantonales n'avaient pas violé le droit fédéral en qualifiant la relation de contrat de travail.

art.337_c (3) CO art.6quater RAVS art.4 (1) CPC art.319 CO
contrat de travail
cession d'entreprise
qualification juridique
indépendant
cotisations sociales
licenciement immédiat
compétence cantonale
Case law2017-04-07
art. 333 (3) CO

in

4A 30/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la question du transfert du contrat de travail en vertu de l'art. 333 al. 3 CO. Il a constaté que la cour cantonale avait à tort admis un transfert illimité du contrat de travail de l'employé de Z.________ à Z.A.________, car Z.A.________ ne s'est pas substituée à Z.________ dans tous les droits et obligations de celle-ci, notamment en raison de la perte par l'employé de plusieurs avantages liés à son ancien contrat. Le Tribunal a souligné que l'interprétation de la volonté réelle des parties prime sur l'interprétation objective et que la cour cantonale n'a pas correctement appliqué ces principes. En l'absence de transfert de contrat, seul un nouveau contrat entre l'employé et Z.A.________ peut être considéré. Le Tribunal a donc annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire pour une nouvelle décision.

art.29 (1) Cst. art.176 (1) CO art.18 (1) CO art.29 (2) Cst.
transfert de contrat
contrat de travail
volonté réelle des parties
interprétation objective
avantages contractuels
substitution de partie
nouveau contrat
Case law2017-03-15
art. 333 (4) CO

in

4A 619/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la qualité pour défendre (légitimation passive) de l'intimée Y.________ Inc. dans le cadre d'un litige découlant de la résiliation d'un contrat de travail. Le recourant soutenait que Y.________ Inc. était son employeur en vertu d'un contrat de travail provisoire conclu le 10 juillet 2006, qui devait être remplacé par un contrat formel avec la filiale suisse A.Y.________ SA. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, constatant que la volonté réelle et commune des parties était de lier le recourant à A.Y.________ SA, comme en témoignent les termes de la lettre du 10 juillet 2006, le lieu de travail en Suisse, le paiement du salaire par la filiale, et le comportement ultérieur des parties. Le Tribunal a également relevé que les parties avaient renoncé tacitement à l'exigence d'un contrat écrit. En conséquence, Y.________ Inc. n'avait pas la qualité pour défendre dans ce litige, et le recours a été rejeté.

art.16 (1) CO art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.18 (1) CO art.319 (1) CO art.333 (4) CO art.320 (1) CO
contrat de travail
qualité pour défendre
légitimation passive
groupe de sociétés
interprétation du contrat
renonciation tacite
droit du travail
Case law2015-06-26
art. 333 (1) CO

in

4A 73/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence du Tribunal des prud'hommes de Genève en vertu de l'art. 34 al. 1 CPC, qui attribue compétence au tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle pour les litiges relevant du droit du travail. Le tribunal a appliqué la théorie des faits de double pertinence, distinguant les faits simples (comme la localisation de l'activité professionnelle) des faits doublement pertinents (comme l'existence d'un contrat de travail). Le tribunal a constaté que le demandeur avait allégué de manière suffisante l'existence d'un contrat de travail oral avec son ancien employeur, repris par la défenderesse suite à une fusion conformément à l'art. 333 al. 1 CO, et que ces allégations, censées établies pour la décision sur la compétence, justifiaient la compétence du Tribunal des prud'hommes de Genève. Le tribunal a rejeté le recours, confirmant ainsi la compétence matérielle et locale du Tribunal des prud'hommes.

art.333 (1) CO art.34 (1) CPC
compétence matérielle
compétence locale
théorie des faits de double pertinence
contrat de travail
fusion d'entreprises
droit du travail
procédure civile
Case law2012-11-06
art. 333 OR

in

8C 801/2011

Das Bundesgericht hat festgestellt, dass gemäss Art. 333 CO ein Transfer der Arbeitsverhältnisse von C.________ zu Y.________ Sàrl stattfand, was die Übertragung aller daraus resultierenden Rechte und Pflichten zur Folge hatte. Die Klägerin hatte jedoch Anspruch auf eine Insolvenzentschädigung für ausstehende Löhne aus dem Arbeitsverhältnis mit C.________ für den Zeitraum vom 1. Oktober bis 31. Dezember 2005, unabhängig vom Transfer gemäss Art. 333 CO, sofern die Voraussetzungen nach Art. 51 LACI erfüllt waren. Das Gericht stellte jedoch fest, dass die Klägerin ihre Obliegenheit zur Schadensminderung gemäss Art. 55 LACI verletzt hatte, indem sie mehr als neun Monate lang keine Massnahmen zur Einforderung ihrer Lohnforderungen ergriffen hatte, was zum Verlust des Anspruchs auf die Insolvenzentschädigung führte.

art.55 (1) AVIG art.88 (1) SchKG art.52 (1) AVIG art.2 (1) AVIG art.51 (1) AVIG
Insolvenzentschädigung
Arbeitsverhältnis
Schadensminderung
Lohnforderungen
Transfer von Arbeitsverhältnissen
Insolvenz des Arbeitgebers
Obliegenheiten des Arbeitnehmers
Case law2012-11-06
art. 333 CO

in

8C 801/2011

Das Bundesgericht hat festgestellt, dass gemäss Art. 333 CO ein Transfer der Arbeitsverhältnisse von C.________ zu Y.________ Sàrl stattfand, was die Übertragung aller daraus resultierenden Rechte und Pflichten zur Folge hatte. Die Klägerin hatte jedoch Anspruch auf eine Insolvenzentschädigung für ausstehende Löhne aus dem Arbeitsverhältnis mit C.________ für den Zeitraum vom 1. Oktober bis 31. Dezember 2005, unabhängig vom Transfer gemäss Art. 333 CO, sofern die Voraussetzungen nach Art. 51 LACI erfüllt waren. Das Gericht stellte jedoch fest, dass die Klägerin ihre Obliegenheit zur Schadensminderung gemäss Art. 55 LACI verletzt hatte, indem sie mehr als neun Monate lang keine Massnahmen zur Einforderung ihrer Lohnforderungen ergriffen hatte, was zum Verlust des Anspruchs auf die Insolvenzentschädigung führte.

art.55 (1) LACI art.88 (1) LP art.52 (1) LACI art.2 (1) LACI art.51 (1) LACI
Insolvenzentschädigung
Arbeitsverhältnis
Schadensminderung
Lohnforderungen
Transfer von Arbeitsverhältnissen
Insolvenz des Arbeitgebers
Obliegenheiten des Arbeitnehmers
Case law2011-11-28
art. 333 (1) CO

in

137 V 463

La cour examine le transfert des rapports de travail de F. de la X. SA à la Y. SA, notamment la date effective de ce transfert et ses implications sur la prévoyance professionnelle. Le litige porte sur le montant de la prestation de sortie due à F. et la date à partir de laquelle cette prestation est exigible. La cour relève que le transfert des rapports de travail a été notifié à F. par courrier du 1er juillet 2003, avec effet rétroactif au 1er mars 2002. Cependant, la cour considère que le transfert rétroactif n'est pas admissible en principe, car il priverait le travailleur de certains droits liés à la durée des rapports de travail. La cour interprète l'art. 333 al. 1 CO en soulignant que le transfert des rapports de travail doit être effectué sans effet rétroactif, sauf si la loi le prévoit expressément. Elle conclut que le transfert ne peut être effectif qu'à partir de la date où le travailleur a officiellement connaissance du transfert, soit le 1er juillet 2003. La cour souligne également que le nouvel employeur doit maintenir la prévoyance sous-obligatoire aux mêmes conditions que l'ancien employeur, conformément à l'art. 333 al. 1 CO.

art.12 OPP 2 art.2 LFLP art.15 (2) LPP art.7 OLP art.333_a (1) CO art.322_b CO art.322_c CO art.322_a CO art.330_a CO
transfert d'entreprise
rapports de travail
prévoyance professionnelle
prestation de sortie
effet rétroactif
notification du transfert
droits du travailleur
Case law2011-11-28
art. 333 (1) CO

in

9C 540/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 333 al. 1 CO dans le contexte d'un transfert rétroactif des rapports de travail de la recourante de la X.________ SA à la Y.________ SA. Le tribunal a souligné que, selon l'art. 333 al. 1 CO, un transfert d'entreprise ou d'une partie de celle-ci entraîne le transfert des rapports de travail à l'acquéreur avec tous les droits et obligations, à moins que le travailleur ne s'y oppose. Le tribunal a constaté que la recourante n'avait pas formellement opposé au transfert, ce qui implique un consentement tacite. Cependant, le tribunal a jugé que le transfert rétroactif au 1er mars 2002 n'était pas conforme au droit, car il pourrait priver la recourante de droits acquis, tels que ceux liés à la durée des rapports de travail ou à la prévoyance professionnelle. Par conséquent, la date effective du transfert a été fixée au 1er juillet 2003, date à laquelle la recourante a été officiellement informée du transfert. Le tribunal a renvoyé l'affaire à la juridiction cantonale pour déterminer le montant de la prestation de sortie due au 30 juin 2003 et calculer les intérêts compensatoires et moratoires applicables.

art.15 (2) LPP art.7 OLP art.333_a (1) CO art.2 (3) LFLP art.12 OPP 2
Transfert d'entreprise
Consentement tacite
Rétroactivité
Prestation de sortie
Prévoyance professionnelle
Intérêts moratoires
Droits acquis