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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

1. Justes motifs
Art. 266g

1 Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.

2 Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.

Case law2022-10-24
art. 266_g CO

in

4A 47/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant la résiliation du bail fondée sur l'art. 266g CO. La cour cantonale avait jugé que le courrier du 6 mars 2017 invoqué par les bailleresses ne contenait pas des propos d'une gravité suffisante pour justifier une résiliation anticipée selon l'art. 266g CO, et que ces propos, même cumulés avec des événements antérieurs, ne rendaient pas la poursuite du bail intolérable pour les bailleresses. Le Tribunal fédéral a conclu que l'arrêt cantonal ne constituait pas une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF, mais une décision incidente, et que le recours était donc irrecevable.

art.257_f (3) CO art.91 (a) LTF art.93 (1) LTF
résiliation anticipée
justes motifs
intolérabilité
décision partielle
décision incidente
recevabilité du recours
contrat de bail
Case law2020-01-07
art. 266_g (al. 1) CO

in

4A 452/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la résiliation anticipée du bail invoquée par les locataires en vertu de l'art. 266g al. 1 CO, qui permet une résiliation pour justes motifs rendant la continuation du contrat intolérable. Les juges ont constaté que les conflits de voisinage, bien que réels, étaient en partie exacerbés par le comportement de la locataire F.X.________ elle-même, notamment son refus de participer à une assemblée de copropriétaires visant à apaiser les tensions. De plus, l'appartement n'était pas jugé trop exigu pour la famille malgré l'arrivée d'un nouvel enfant, et les locataires avaient choisi le logement en connaissance de sa surface. Le Tribunal a donc conclu qu'aucun juste motif ne justifiait une résiliation anticipée au sens de l'art. 266g al. 1 CO, rejetant ainsi les prétentions des locataires.

art.264 (3) CO art.259_e CO art.259_b (let. a) CO art.259_a (let. b) CO
résiliation anticipée
justes motifs
conflits de voisinage
défaut de la chose louée
bonne foi
obligation de collaboration
réduction de loyer
Case law2017-04-20
art. 266_g CO

in

4A 122/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de récusation du juge A.________ dans le cadre d'un litige locatif entre X.________ (propriétaire) et Z.________ (locataire). Le propriétaire avait invoqué l'art. 266g CO pour résilier le bail, mais les tribunaux genevois avaient rejeté ses arguments. La Cour de justice avait également rejeté sa demande de récusation du juge, estimant que les critères légaux et jurisprudentiels n'étaient pas remplis. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, jugeant que l'appréciation de la Cour de justice était pertinente et que le recours du propriétaire, fondé sur des dénégations confuses sans arguments consistants, ne pouvait aboutir. Le recours a donc été rejeté conformément à l'art. 109 al. 3 LTF.

art.109 (3) LTF
récusation
bail à loyer
art. 266g CO
litige locatif
jurisprudence
procédure civile
Tribunal fédéral
Case law2016-08-26
art. 266_g CO

in

4A 16/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la validité du congé notifié par la bailleresse en vertu de l'art. 266g CO, qui permet une résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs. La cour a relevé que les circonstances invoquées par la bailleresse, notamment les litiges persistants concernant les places de parc et les relations conflictuelles avec la locataire, ne constituaient pas des motifs d'une gravité exceptionnelle rendant objectivement intolérable la continuation du bail. De plus, la bailleresse n'a pas démontré que ces circonstances étaient imprévisibles ou qu'elle avait résilié le bail immédiatement après leur survenance. Par conséquent, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt cantonal rejetant la validité du congé pour absence de justes motifs au sens de l'art. 266g CO.

art.261 (2) CO art.271_a (3) CO art.271_a (1) CO
résiliation extraordinaire
justes motifs
relations conflictuelles
gravité exceptionnelle
intolérabilité objective
délai de protection
bonne foi
Case law2015-07-13
art. 266_g (1) CO

in

4A 20/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la validité d'un congé anticipé notifié en vertu de l'art. 266g al. 1 CO, qui permet la résiliation du bail pour justes motifs si l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie. Dans ce cas, la bailleresse a invoqué les démarches virulentes du locataire auprès du Parti ouvrier et populaire (POP), commun aux parties, comme justifiant le congé. Le Tribunal a considéré que ces démarches, caractérisées par un ton agressif et des demandes d'exclusion du parti, constituaient un comportement préjudiciable d'une gravité exceptionnelle, rendant objectivement intolérable la poursuite du bail pour la bailleresse, d'autant plus que celle-ci résidait dans le même immeuble et que les relations contractuelles auraient pu durer encore huit ans. Le Tribunal a également relevé que la cour cantonale n'avait pas suffisamment pris en compte la durée restante du bail et la proximité de vie entre les parties, éléments pertinents pour apprécier l'intolérabilité. En conséquence, le Tribunal a jugé le congé valable, tout en accordant une prolongation du bail jusqu'au 31 décembre 2015 pour permettre aux locataires de trouver un nouveau logement.

art.257_f (3) CO art.272_a (1) CO art.271_a (1) CO
bail à loyer
congé pour justes motifs
intolérabilité
comportement préjudiciable
proximité de vie
durée du bail
prolongation du bail
Case law2015-02-26
art. 266_g CO

in

4A 14/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la résiliation du bail dans le cadre de l'art. 266g CO, en lien avec l'exclusion d'un associé-locataire d'une société coopérative. Les statuts de la société prévoyaient que l'exclusion entraînait la résiliation du bail, mais sans couplage juridique automatique, nécessitant une résiliation distincte. Le tribunal a constaté que le recourant n'avait pas contesté en temps utile la décision d'exclusion devant l'assemblée générale ni saisi le juge dans le délai de trois mois prévu par l'art. 846 al. 3 CO, rendant ainsi la décision d'exclusion définitive. La résiliation du bail, fondée sur des motifs statutaires (art. 12 al. 1 let. b des statuts) et conforme aux règles de la bonne foi, a été déclarée valable. Le tribunal a également rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant, faute d'indigence.

art.29 (2) Cst. art.8 Cst. art.18 CO art.66 (1) LTF art.846 (3) CO art.64 LTF
contrat de bail
résiliation
société coopérative
exclusion d'associé
délai de recours
bonne foi
assistance judiciaire
Case law2015-01-23
art. 266_g CO

in

4A 463/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 266g CO concernant la résiliation immédiate du bail. Il a constaté qu'une résiliation avec effet immédiat n'est pas légalement possible sans justes motifs et sans respect du délai de congé légal. Dans ce cas, les parties avaient convenu de la restitution de l'objet loué à une date ultérieure, ce qui a été interprété comme une acceptation de la fin du contrat à fin août. Ainsi, aucun loyer n'était dû pour le mois de septembre, et la demande de la bailleresse a été rejetée. Le Tribunal a également souligné que la restitution des clés n'avait pas causé de préjudice démontré, et que la bailleresse n'avait pas subi de dommage nécessitant une indemnisation.

art.97 CO art.267 (1) CO art.56 CPC art.132 (1) CPC art.260_a (1) CO art.311 (1) CPC art.113 (1) CPC
bail à loyer
résiliation immédiate
délai de congé
restitution des clés
indemnité
interprétation du contrat
bonne foi
Case law2015-01-20
art. 266_g CO

in

4A 531/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 266g CO, qui permet la résiliation extraordinaire d'un bail pour justes motifs si l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie. Le tribunal a rappelé que les justes motifs doivent être des circonstances d'une gravité exceptionnelle, non prévisibles lors de la conclusion du contrat et ne résultant pas d'une faute de la partie qui s'en prévaut. En l'espèce, la bailleresse a invoqué l'état de l'immeuble justifiant une démolition et reconstruction, mais le tribunal a constaté qu'aucun danger concret et immédiat n'était établi, et que la résiliation avait été notifiée sans référence à l'art. 266g CO ou à des justes motifs, respectant plutôt le terme contractuel éloigné. Le tribunal a donc rejeté la résiliation pour justes motifs, confirmant son annulation car elle était intervenue durant la période de protection prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO.

art.68 LTF art.66 LTF art.4 CC art.271_a (3 let. a) CO art.271_a (3 let. e) CO art.271_a (1 let. e) CO art.317 (1) CPC art.266_d CO
résiliation extraordinaire
justes motifs
bail à loyer
période de protection
démolition
pouvoir d'appréciation
intolérabilité objective
Case law2014-08-26
art. 266_g CO

in

4A 162/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 266g CO dans le contexte d'une résiliation de bail pour justes motifs. La bailleresse a invoqué cette disposition pour résilier les baux en raison de conditions de sous-location jugées abusives. Cependant, le tribunal a confirmé que l'art. 266g CO est subsidiaire par rapport aux autres congés extraordinaires, tels que l'art. 257f al. 3 CO, et ne peut être invoqué lorsque les conditions d'une disposition spéciale ne sont pas remplies. La bailleresse n'a pas respecté l'exigence d'un avertissement écrit préalable, ce qui rendait la résiliation inefficace. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de la bailleresse, estimant qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 266g CO pour justifier la résiliation.

art.257_f (3) CO art.24 (1) CO art.262 CO art.108 (1) CO
résiliation de bail
justes motifs
sous-location
avertissement écrit
abus de droit
subsidiarité
conditions abusives
Case law2013-09-23
art. 266_g (2) CO

in

4A 586/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la validité du congé extraordinaire fondé sur l'art. 266g al. 1 CO, signifié le 18 mars 2011 par le bailleur en raison des plaintes pénales injustifiées et des propos injurieux et menaçants du locataire. Le tribunal a confirmé que l'art. 266g al. 1 CO permet une résiliation anticipée pour justes motifs lorsque la continuation du bail devient objectivement intolérable, sans que la perception subjective de la partie résiliante ne soit déterminante. La Cour de justice avait retenu que le locataire avait commis une faute prépondérante en déposant des plaintes pénales infondées et en tenant des propos inadéquats, justifiant ainsi le congé. Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument du locataire selon lequel la faute du bailleur excluait automatiquement le droit de résiliation, en soulignant que seule une faute prépondérante et causale de la partie résiliante aurait cet effet. Enfin, le tribunal a confirmé que le congé n'était pas contraire à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO) et a refusé toute indemnité au locataire en vertu de l'art. 266g al. 2 CO, estimant que les circonstances justifiaient le refus de dédommagement.

art.272_b (1) CO art.273 (5) CO art.266_g (1) CO art.271_a (1) CO art.271 (1) CO art.2 (1) CC art.272 (1) CO art.4 CC
résiliation extraordinaire
justes motifs
bonne foi
faute prépondérante
indemnité
pouvoir d'appréciation
procédure pénale