1 Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession.
2 S’il possédait contre le cédant une créance non encore exigible à cette époque, il peut invoquer la compensation, pourvu que sa créance ne soit pas devenue exigible postérieurement à la créance cédée.
Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la cession d'un acte de défaut de biens en vertu de l'art. 169 al. 1 CO. Il a constaté que la créance mentionnée dans l'acte de défaut de biens était cessible conformément aux art. 164 ss CO et que le débiteur pouvait opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant au moment où il a eu connaissance de la cession. Le tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel la cession était nulle en raison de son caractère illicite ou immoral (art. 20 al. 1 CO), soulignant que la société de recouvrement agissait dans un but purement économique et non comme un instrument de pression. La cour a également confirmé que Me U.________ et la société de recouvrement étaient des entités juridiques distinctes, écartant ainsi l'application de la théorie de la transparence. En conséquence, le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 169 al. 1 CO dans le contexte d'une poursuite pour dettes impliquant la distraction des dépens par un avocat. Le tribunal a confirmé que, selon l'art. 169 al. 1 CO, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant au moment de la cession. Cependant, dans le cas d'espèce, le tribunal a jugé que cette disposition n'était pas applicable car la distraction des dépens conférait à l'avocat un droit indépendant vis-à-vis du débiteur, excluant ainsi les exceptions que le débiteur aurait pu opposer à la partie adverse. Par conséquent, le recours a été rejeté, confirmant que le débiteur ne pouvait pas invoquer la compensation des créances qu'il avait contre la partie adverse dans le cadre d'une poursuite introduite par l'avocat en son propre nom.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 169 CO dans le contexte d'une vente d'immeubles où le prix était payable à la prise de possession des locaux, conformément au contrat du 21 mai 1992. La Cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas pris possession des surfaces de dépôt, qui n'étaient pas achevées, et qu'aucun accord n'avait été conclu pour modifier les modalités initiales de paiement. Par conséquent, le solde du prix n'était pas exigible selon les termes du contrat. La Cour a également relevé que la cession de créance à la Banque X.________ n'avait pas modifié le terme d'exigibilité du prix. Ainsi, l'action en paiement a été rejetée, conformément à l'art. 75 CO et à l'art. 82 CO, qui prévoient respectivement le lien entre l'exigibilité du prix et la prise de possession, ainsi que le droit des défendeurs de refuser le paiement en cas d'inexécution simultanée des prestations.
Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la cession de créance en vertu de l'art. 169 al. 1 CO, en se concentrant sur le caractère conditionnel de la créance cédée. La cour cantonale avait jugé que la créance cédée par Y.________ et Z.________ aux demandeurs était conditionnelle, son exigibilité dépendant du paiement préalable des honoraires par les cédantes aux demandeurs. Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation, soulignant que les termes 'remboursement' et 'initialement pris en charge' dans la convention du 8 février 1993 indiquaient clairement que la créance n'était exigible qu'après que Y.________ et Z.________ aient payé les honoraires aux demandeurs. Comme ces paiements n'avaient pas été effectués, la créance cédée n'était pas exigible, et la demande a été rejetée.
La Cour fédérale suisse a examiné la validité de la cession de créance d'un assuré à un fournisseur de prestations (un pharmacien) en vertu de l'art. 169 al. 1 CO. La recourante (ASSURA) soutenait que cette cession était incompatible avec le système du tiers garant prévu à l'art. 42 al. 1 LAMal, selon lequel l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. La Cour a rejeté cet argument, estimant que la cession n'était pas contraire à la loi et ne portait aucun préjudice à la caisse d'assurance. Elle a souligné que l'art. 164 al. 1 CO présume la cessibilité des créances, sauf interdiction légale, conventionnelle ou liée à la nature de l'affaire. La Cour a également noté que la LAMal ne contient aucune clause d'incessibilité des prestations d'assurance, contrairement à d'autres lois fédérales d'assurance sociale. Elle a conclu que la cession n'était pas nulle et que la recourante, ayant été informée de la cession, ne pouvait se libérer en payant l'assuré après cette date.
Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 169 CO dans le contexte d'une reconnaissance de dette abstraite garantie par hypothèque. La cour a souligné que, bien que la reconnaissance de dette soit abstraite (art. 17 CO), la cause de l'obligation doit exister et être valable. Le débiteur peut contester la dette en invoquant l'inexistence ou l'invalidité de la cause sous-jacente. En cas de cession, le cessionnaire ne peut invoquer la reconnaissance de dette que dans la mesure où la créance originale était valable. La cour a conclu que la cession de l'hypothèque à une nouvelle créance n'était pas valable, car elle n'a pas respecté la forme authentique requise pour un tel transfert (art. 825 CC). Ainsi, la garantie hypothécaire ne pouvait pas être transférée à la créance de dame M., car la reconnaissance de dette abstraite ne pouvait pas servir de garantie à une autre créance sans un nouvel acte authentique.
La Cour examine si les obligations hypothécaires au porteur créées par Morard sont valables malgré la nullité des contrats de fiducie sous-jacents. Elle confirme que la création d'une obligation hypothécaire au porteur est admissible (consid. 1) et que celle-ci ne constitue pas une novation (consid. 5). La Cour souligne que l'obligation hypothécaire au porteur est un engagement distinct et abstrait, indépendant de la validité des contrats de fiducie nuls en vertu de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961. Ainsi, la banque, en tant que tiers, peut valablement invoquer un droit de gage sur ces obligations, même si les époux Kukiela, bénéficiaires initiaux, ne pouvaient pas le faire en raison de la nullité des contrats de fiducie.
Le Tribunal fédéral analyse l'application de l'art. 169 CO dans le contexte d'une assignation et d'un enrichissement sans cause. Il est établi que l'intimée (UBS) a reçu des paiements en qualité de cessionnaire des droits de Deillon issus de la vente rescindée. Les recourants (époux Béard) allèguent un enrichissement sans cause et tentent de prouver que le droit aux acomptes initiaux a été cédé à l'intimée. Cependant, la Cour cantonale a conclu que cette preuve a échoué, car la banque a reçu le paiement de 20 000 fr. pour le compte de son propre débiteur, Deillon, dont elle a crédité le compte. Le Tribunal fédéral confirme que l'assignée (dame Béard) a accepté de payer directement à la banque, créant ainsi une assignation au sens des art. 466 sv. CO. L'engagement de l'assigné envers l'assignataire est indépendant du rapport entre l'assignant et l'assigné, et l'assigné ne peut refuser de s'exécuter en invoquant ses relations avec l'assignant. Le Tribunal fédéral précise que l'assigné peut opposer à l'assignataire les exceptions résultant du contenu de l'assignation, notamment si la dette sous-jacente est conditionnelle. En l'espèce, l'assignation avait pour cause le paiement partiel du prix de vente des jeux, et l'intimée savait que la somme représentait l'acompte initial. La résolution de la vente a rendu l'obligation de l'assignée caduque, justifiant une répétition de l'indu en vertu de l'art. 169 CO.
