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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

a. Admissibilité
Art. 164

1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire.

2 Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l’incessibilité.

Case law2020-07-07
art. 164 (1) CO

in

5A 65/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la cession de créances en vertu de l'art. 164 al. 1 CO dans le cadre d'une procédure de mainlevée provisoire. Il a confirmé que la cession des créances par C.C.________ à B.________ SA était valable, car D.C.________, bien que partie à la convention de remise partielle de fonds de commerce, n'était pas titulaire des créances en paiement du prix de vente ou des loyers, mais intervenait uniquement en tant qu'employé et représentant de son épouse. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel la signature de D.C.________ était nécessaire pour la validité de la cession, soulignant que la convention indiquait clairement que C.C.________ était la seule créancière. En outre, le Tribunal a jugé que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable une exécution défectueuse du contrat, notamment en raison du rejet de ses allégations par le Tribunal de la Sarine dans une procédure antérieure. Par conséquent, la mainlevée provisoire de l'opposition a été confirmée pour les créances cédées.

art.2 CC art.165 CO art.264 (3 let. b) CO art.82 (1) LP
cession de créances
mainlevée provisoire
identité des parties
exécution défectueuse
contrat bilatéral
reconnaissance de dette
droit des poursuites
Case law2019-03-21
art. 164 CO

in

9C 318/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la cession de créances futures au sens de l'art. 164 CO en relation avec l'art. 22 LPGA. Il a confirmé que la cession de créances futures est valable si les créances sont suffisamment déterminées ou déterminables quant au débiteur, au fondement juridique et au contenu, et si elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté économique et à la personnalité du cédant (art. 27 al. 2 CC). Dans le cas présent, la caisse de prévoyance avait obtenu un accord écrit du recourant le 15 mai 2009, démontrant une manifestation de volonté claire pour la compensation par cession d'une créance future. La révocation ultérieure de cet accord par le recourant le 18 septembre 2013, adressée uniquement à l'office AI, n'était pas opposable à la caisse de prévoyance, car la révocation d'une cession requiert un acte écrit soumis à réception du cessionnaire. Ainsi, la cession était valable et l'office AI pouvait verser les arrérages de rente directement à la caisse de prévoyance conformément à l'art. 85bis al. 2 let. b RAI.

art.27 (2) CC art.22 (1 et 2) LPGA art.85bis (1, 2, et 3) RAI art.20 LAVS
cession de créances
créances futures
accord écrit
compensation
liberté économique
personnalité du cédant
versement direct
Case law2016-11-17
art. 164 CO

in

4A 314/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la question du transfert d'actions au porteur non incorporées dans un papier-valeur au regard de l'art. 164 CO. Il a souligné que le transfert de telles actions suit les règles de la cession de créance (art. 164 ss CO), nécessitant un document écrit démontrant la volonté de céder la créance. Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas prouvé une chaîne ininterrompue de cessions remontant jusqu'à la fondation de la société, ce qui était nécessaire pour établir sa titularité des actions. En outre, le tribunal a rejeté l'argument d'un abus de droit par la société, estimant que le demandeur était conscient des exigences probatoires et que la société n'avait pas adopté un comportement déloyal. Par conséquent, le tribunal a annulé l'arrêt cantonal et rejeté la demande de paiement du prix des actions.

art.2 (2) CC art.8 CC art.119 CO art.20 CO art.165 CO art.97 (1) CO
cession de créance
actions au porteur
abus de droit
preuve de titularité
chaîne ininterrompue de cessions
transfert d'actions
droit d'emption
Case law2016-11-16
art. 164 (1) CO

in

4A 302/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la cession de créances futures conformément à l'art. 164 al. 1 CO, en soulignant que la cession nécessite le pouvoir de disposer de la créance par le cédant. Dans ce cas, les époux, associés d'une société simple, avaient cédé leurs créances futures (paiements directs) à trois cessionnaires en 2007. Le Tribunal a confirmé que cette cession était valable jusqu'au prononcé de la faillite de l'ex-épouse le 28 février 2013, date à laquelle elle a perdu le pouvoir de disposer de ses droits patrimoniaux (art. 204 LP). Dès lors, la cession ne pouvait plus produire d'effets pour les créances échues après cette date, car l'administration de la faillite n'avait pas consenti au transfert. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel la dissolution de la société simple en 2010 aurait mis fin à la cession, soulignant que les cessionnaires restaient titulaires des créances jusqu'à la faillite.

art.106 CPC art.544 (1) CO art.204 LP art.545 CO art.493 CO art.197 LP art.492 CO
cession de créances
société simple
faillite
pouvoir de disposition
créances futures
dessaisissement
liquidité de la société
Case law2016-06-28
art. 164 CO

in

5A 27/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la recourante pouvait produire tardivement sa créance au sens de l'art. 251 LP. Il a rappelé que les productions tardives ne sont admises que si elles portent sur une créance nouvelle ou des faits nouveaux relatifs à une créance déjà produite, et non pour corriger des erreurs dans l'état de collocation. En l'espèce, la Chambre de surveillance avait retenu que la recourante avait signé 'pour accord' la production de créance du 25 septembre 2012, concluant que la masse en faillite de C.________ agissait en qualité de représentante de la recourante (art. 32 CO) et non comme titulaire des créances. Ainsi, la production tardive de la recourante ne constituait pas une créance nouvelle au sens de l'art. 251 LP. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, rejetant le recours comme irrecevable.

art.394 CO art.164 CO art.32 CO art.251 LP art.244 LP
cession de créances
production tardive
représentation
mandat d'encaissement
faillite
légitimation active
abus de droit
Case law2014-10-07
art. 164 CO

in

9C 225/2014

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ concernant le montant de la compensation opérée par son employeur B.________ sur les rentes d'invalidité versées rétroactivement. La recourante contestait notamment l'inclusion des rentes pour enfants dans le calcul de la compensation. Le Tribunal a rappelé que, conformément à l'art. 22 al. 2 LPGA et à l'art. 85bis al. 1 RAI, l'employeur pouvait demander une compensation pour les avances de salaire consenties, sous réserve de prouver sa créance. Le Tribunal a souligné que les contestations sur le montant de la compensation devaient être dirigées directement contre l'employeur et non dans le cadre de la procédure AI, conformément à la jurisprudence et à l'art. 164 CO qui régit la cession de créances. Ainsi, le recours de A.________ a été déclaré irrecevable, car il portait uniquement sur le montant de la compensation, lequel ne pouvait être contesté dans cette procédure.

art.85bis (1) RAI art.164 CO art.22 (2) LPGA
compensation
rentes d'invalidité
avances de salaire
cession de créances
procédure AI
employeur
irrecevabilité
Case law2013-05-08
art. 164 CO

in

4A 191/2013

Le Tribunal fédéral a examiné l'accord du 2 novembre 1995, qualifié de transaction extrajudiciaire (Vergleich) en vertu de l'art. 164 CO, par lequel les parties ont mis fin à leurs litiges par des concessions réciproques. L'accord incluait une quittance pour solde de tout compte (Saldoquittung), par laquelle le recourant a renoncé à toutes ses prétentions financières et légales envers l'intimé n° 1. Le Tribunal a confirmé que cette renonciation couvrait également les prétentions en dommages-intérêts liées à la gestion déloyale de la société V.________ SA par les intimés, en raison de la complexité des relations financières et de la rupture de confiance entre les parties. Le Tribunal a également jugé que la cession de créances du 21 juillet 1999 était simulée et donc nulle, car elle n'avait pas de cause réelle et visait à créer une apparence juridique injustifiée.

art.18 (1) CO art.759 (1) CO art.172 CO art.115 CO
transaction extrajudiciaire
quittance pour solde de tout compte
renonciation à des prétentions
cession de créances
simulation
responsabilité des administrateurs
droit des obligations
Case law2013-02-19
art. 164 (1) CO

in

4A 616/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la cession de créance en vertu de l'art. 164 al. 1 CO, qui permet au créancier de céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession ne soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. Dans ce cas, la cession de créances futures était valable car les créances étaient suffisamment déterminables et ne portaient pas atteinte aux droits de la personnalité du cédant. Le Tribunal a également confirmé que la cession avait été constatée par écrit conformément à l'art. 165 al. 1 CO, bien qu'aucune acceptation écrite ne figure au dossier. Enfin, le Tribunal a jugé que le débiteur s'était valablement libéré en payant le cédant avant d'avoir connaissance de la cession, conformément à l'art. 167 CO.

art.27 (2) CC art.167 CO art.19 (1) CO art.165 (1) CO
cession de créance
créances futures
validité de la cession
libération du débiteur
forme écrite
droit des obligations
liberté contractuelle
Case law2010-02-22
art. 164 CO

in

5A 750/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la validité et les effets de la cession générale de créances du 5 octobre 1999 en vertu de l'art. 164 CO. Il a confirmé que cette cession était une cession globale à titre fiduciaire, transférant pleinement les droits de la cédante (C.________ SA) à la cessionnaire (Banque B.________), y compris la créance de 55'388 fr. 25 envers D.________. Cependant, la convention prévoyait une clause de rétrocession des créances à la cédante après extinction des prétentions garanties. La banque ayant rétrocédé formellement les créances à la masse en faillite de C.________ SA après le remboursement intégral de sa créance (37'132 fr. 25), elle n'était plus en droit de disposer du solde (18'256 fr.), y compris les 9'240 fr. 20 réclamés par le recourant (A.________). Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel la banque pouvait librement disposer des créances, soulignant que l'accord conditionnel de la banque pour le paiement des honoraires était subordonné à l'accord de C.________ SA, qui n'a pas été donné. Ainsi, le recours a été jugé mal fondé.

art.75 (1) LTF art.42 (2) LTF art.76 (1) LTF art.100 (2) LTF art.90 LTF art.106 (1) LTF
cession de créances
cession fiduciaire
rétrocession
faillite
créance garantie
droit des obligations
LTF
Case law2008-02-29
art. 164 CO

in

4D 57/2007

Le Tribunal fédéral a examiné le recours constitutionnel de X.________ concernant l'application de l'art. 164 CO dans le cadre d'un contrat de mandat conclu le 8 septembre 2000. Le recourant contestait la qualification du contrat comme mandat et l'existence des créances facturées. La cour cantonale avait rejeté ses arguments, estimant qu'il n'avait pas démontré l'arbitraire de la décision et que ses griefs étaient souvent incompréhensibles ou non étayés. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n'avait pas été violé, car la cour cantonale avait examiné les griefs de manière suffisante. Le recours a été rejeté, faute de fondement juridique.

art.117 LTF art.29 (2) Cst. art.8 CC art.106 (2) LTF
contrat de mandat
droit d'être entendu
qualification du contrat
arbitraire
cession de créance
culpa in contrahendo
recours constitutionnel