Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 30 al. 1 CL dans le contexte d'une requête d'exequatur d'un arrêt italien. La Cour a relevé que cette disposition permet à l'autorité judiciaire de surseoir à statuer sur la reconnaissance d'une décision étrangère si celle-ci fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État d'origine. Cependant, en l'espèce, la Cour cantonale a incorrectement appliqué l'art. 30 al. 1 CL au lieu de l'art. 38 al. 1 CL, qui régit spécifiquement l'exequatur. La Cour a également constaté que la recourante n'avait pas fourni de preuve suffisante de l'existence d'un recours en cassation contre l'arrêt italien, et que même si un tel recours avait été intenté, il n'aurait pas suspendu l'exécution de l'arrêt. Par conséquent, le recours a été rejeté.