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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 137; FF 2005 6437 6461).

Art. 28g32

1 Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.

2 Il n’y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé.

32 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

Case law2021-08-27
art. 28_g CC

in

5A 357/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de droit de réponse en vertu de l'art. 28g CC, qui permet à une personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits qui la concernent d'obliger un média à diffuser sa version des faits. Le recourant contestait le refus de publication de son droit de réponse par le journal C.________, arguant que l'article litigieux présentait ses propos de manière tronquée et hors contexte. Le Tribunal a relevé que le droit de réponse ne s'applique qu'à la présentation de faits, à l'exclusion des commentaires ou opinions, et que la version du journal ne différait pas substantiellement de celle du recourant. En outre, le Tribunal a confirmé que les modifications apportées au texte du droit de réponse par l'autorité cantonale étaient des ajustements rédactionnels mineurs visant à clarifier son origine, sans en altérer le sens. Le recours a été rejeté, le Tribunal estimant que les conditions de l'art. 28g CC n'étaient pas remplies.

art.95 (3) CPC art.106 (2) CPC art.28_a (3) CC art.49 CO art.123 (1) CPC
droit de réponse
protection de la personnalité
médias
présentation de faits
modifications rédactionnelles
procédure civile
recours
Case law2013-08-20
art. 28_g (1) CC

in

2C 402/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la qualification du courrier du 1er juin 2012 de T.________ SA comme une demande de droit de réponse au sens de l'art. 28g CC plutôt qu'une réclamation selon l'art. 92 LRTV. Le courrier, adressé à la RTS, demandait une rectification dans une prochaine émission et ne mentionnait pas explicitement la LRTV. Le Tribunal a jugé que l'interprétation de l'Autorité de plainte n'était pas arbitraire, car le courrier visait clairement une rectification directe, caractéristique du droit de réponse, et non une procédure de réclamation. De plus, la recourante, représentée par un avocat, aurait dû déposer une réclamation parallèlement pour respecter le délai péremptoire de l'art. 92 al. 1 LRTV. Ainsi, le Tribunal a rejeté le recours, confirmant que la réclamation du 15 juin 2012 était tardive.

art.28_l (1) CC art.94 (1) LRTV art.97 (3) LRTV art.93 (1) LRTV art.89 (1) LRTV art.92 (1) LRTV art.28_i (1) CC
droit de réponse
réclamation
délai péremptoire
rectification
arbitraire
voies de droit
procédure administrative
Case law2006-12-06
art. 28_g (1) CC

in

5C.63/2006

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de droit de réponse de Colliers Asset Management Immobilier (Suisse) SA en vertu de l'art. 28g al. 1 CC, qui permet à une personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits dans les médias périodiques de répondre. Le tribunal a souligné que le droit de réponse ne s'applique qu'aux faits objectivement établissables, à l'exclusion des opinions ou jugements de valeur. Dans ce cas, le passage litigieux de l'article, qui suggérait que Colliers AMI avait 'piégé' un conseiller administratif, a été considéré comme un jugement de valeur plutôt que comme un fait objectif. De plus, le tribunal a estimé qu'un lecteur moyen ne percevrait pas ce passage comme portant atteinte à la personnalité de Colliers AMI, car l'article se concentrait principalement sur les actions des édiles et non sur celles de la recourante. Par conséquent, le tribunal a rejeté le recours, confirmant ainsi la décision cantonale.

art.292 CP
droit de réponse
protection de la personnalité
médias périodiques
faits objectifs
jugements de valeur
lecteur moyen
image défavorable
Case law2003-09-15
art. 28_g (1) CC

in

5C.135/2003

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de droit de réponse en vertu de l'art. 28g al. 1 CC, qui permet à une personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits dans les médias de répondre. Le tribunal a constaté que les faits rapportés dans l'article n'étaient pas tous exacts et non contestés, notamment les propos attribués au demandeur concernant ses motivations pour ne pas contester sa condamnation pénale et ne pas la révéler à son parti. Le tribunal a également considéré que le qualificatif de 'discret' attribué au demandeur constituait un 'jugement de valeur mixte', impliquant une allégation de fait (son absence de prise de parole en séance), ouvrant ainsi droit à une réponse. Le tribunal a rejeté le recours, estimant que la cour cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en accordant le droit de réponse sur ces bases.

art.28_h (2) CC
droit de réponse
protection de la personnalité
jugement de valeur mixte
exactitude des faits
médias
procédure civile
recours en réforme
Case law2003-02-18
art. 28_g (1) CC

in

5C.237/2002

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de droit de réponse selon l'art. 28g al. 1 CC, en soulignant que le texte proposé par le recourant, initialement un plaidoyer de 9 pages pour la libéralisation du cannabis, ne répondait pas aux exigences légales de concision et de pertinence pour la protection de la personnalité. La cour cantonale avait correctement rejeté la demande, estimant que le texte était un abus de droit, car il visait des fins étrangères à la protection de la personnalité. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, notant que le nouveau texte de 8 lignes, bien que plus concis, modifiait fondamentalement l'objet du litige et ne pouvait être considéré comme une simple réduction des conclusions initiales. Ainsi, le recours a été rejeté, car le juge ne peut rédiger lui-même un texte conforme et que la modification proposée était irrecevable en réforme.

art.28_l CC art.28_h CC
droit de réponse
abus de droit
protection de la personnalité
concision
modification des conclusions
recours en réforme
procédure civile
Case law2002-07-05
art. 28_g (1) CC

in

5C.37/2002

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de la demande de droit de réponse formulée par PHP Distribution contre Éditions Plus en vertu de l'art. 28g al. 1 CC. Il a constaté que les deux sociétés éditrices, bien que partageant certaines infrastructures et une convention de publication commune, étaient juridiquement distinctes. La demande de droit de réponse adressée à la rédaction de 'K-Tipp' ne pouvait être considérée comme valablement notifiée à Éditions Plus, éditrice de 'Bon à savoir', malgré la connaissance qu'avait cette dernière des correspondances échangées. Le Tribunal a souligné qu'aucune demande conforme à l'art. 28i al. 1 CC n'avait été adressée à Éditions Plus après la publication de l'article litigieux dans 'Bon à savoir', rendant la requête irrecevable à son encontre. Par conséquent, la décision cantonale a été réformée pour déclarer irrecevable la demande de droit de réponse dirigée contre Éditions Plus.

art.28_l (1) CC art.28_i (1) CC
droit de réponse
personnalité
médias
recevabilité
délai
abus de droit
indépendance juridique
Case law1992-12-16
art. 28_g CC

in

118 II 369

Le Tribunal fédéral examine l'applicabilité de l'art. 28g CC dans le contexte d'une demande de rectification par voie de mesures provisionnelles. Il souligne que le droit de réponse, prévu à l'art. 28g CC, permet à une personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits de diffuser gratuitement sa propre version des faits. Cependant, une rectification par voie de mesures provisionnelles n'est recevable que si les conditions du droit de réponse ne sont pas remplies. Le Tribunal fédéral admet que l'art. 28c al. 3 CC est applicable à une demande de rectification par voie de mesures provisionnelles, à condition que l'atteinte soit propre à causer un préjudice particulièrement grave, que sa justification ne semble pas manifestement donnée et que la mesure ne paraisse pas disproportionnée. Il conclut que l'interprétation des juridictions cantonales, selon laquelle l'art. 28c al. 3 CC est applicable à une telle demande, n'est pas arbitraire.

art.28_c (3) CC art.4 Cst. art.28_a CC
droit de réponse
mesures provisionnelles
rectification
atteinte à la personnalité
médias périodiques
dommage irréparable
arbitraire