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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

I. De droit cantonal
Art. 836640

1 Lorsque le droit cantonal accorde au créancier une prétention à l’établissement d’un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l’immeuble grevé, ce droit est constitué par son inscription au registre foncier.

2 Si des hypothèques légales dépassant 1000 francs naissent sans inscription au registre foncier en vertu du droit cantonal et qu’elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les quatre mois à compter de l’exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les deux ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d’inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.

3 Les réglementations cantonales plus restrictives sont réservées.

640 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Case law2020-11-16
art. 836 (2) CC

in

2C 552/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 836 al. 2 CC dans le contexte d'une hypothèque légale directe garantissant le paiement de l'impôt sur les gains immobiliers. Le tribunal a confirmé que l'hypothèque légale prévue par le droit cantonal jurassien (art. 190 LI/JU et art. 88 LiCC/JU) est une hypothèque légale directe au sens de l'art. 836 al. 2 CC, naissant de plein droit sans inscription au registre foncier. Le tribunal a rejeté l'argument de la recourante selon laquelle elle était un tiers de bonne foi, soulignant qu'elle était consciente de l'existence de l'hypothèque légale lors de l'achat de l'immeuble, comme en témoigne le contrat de vente. Par conséquent, l'hypothèque légale était opposable à la recourante, et le recours a été rejeté.

art.12 LHID art.127 (2) Cst. art.26 (1) Cst. art.36 (3) Cst.
hypothèque légale directe
bonne foi
registre foncier
impôt sur les gains immobiliers
droit cantonal
proportionnalité
recours
Case law1980-05-08
art. 836 CC

in

106 II 81

L'arrêt du Tribunal fédéral examine la compatibilité de l'art. 172 de la loi fiscale valaisanne avec l'art. 6 CC, qui permet aux cantons d'édicter des règles de droit public sous certaines conditions. Le Tribunal fédéral conclut que les cantons ne peuvent subordonner l'inscription d'un transfert de propriété au registre foncier au paiement préalable de l'impôt de succession, de l'impôt sur les gains immobiliers ou des impôts ordinaires sur la fortune et le revenu. Ces exigences vont au-delà des émoluments d'inscription et des droits de mutation, qui sont considérés comme admissibles. Le Tribunal fédéral souligne que l'art. 836 CC offre déjà aux cantons un moyen efficace de garantir leurs créances fiscales par le biais d'une hypothèque légale, rendant superflues les mesures supplémentaires prévues par l'art. 172 LF. De plus, l'art. 172 LF est jugé discriminatoire au sens de l'art. 4 Cst., car il crée une inégalité de traitement entre les contribuables domiciliés dans le canton et ceux qui ne sont assujettis à l'impôt qu'en vertu d'un rattachement économique, sans motif objectif et raisonnable.

art.4 Cst. art.954 (1) CC art.6 CC art.836 CC art.64 Cst.
compétences cantonales
droit public
inscription au registre foncier
impôt de succession
impôt sur les gains immobiliers
égalité de traitement
hypothèque légale
Case law1970-10-07
art. 836 CC

in

96 I 714

L'arrêt examine si les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public, en particulier en matière de délivrance d'un certificat d'héritiers. Le Tribunal fédéral rappelle que cette faculté n'est pas illimitée et doit répondre à des conditions strictes : promotion de l'intérêt général, justification par des motifs d'intérêt public, compatibilité avec le sens et l'esprit du droit civil fédéral, et non-empêchement de son application. En l'espèce, les autorités vaudoises ont refusé de délivrer un extrait du certificat d'héritiers tant que les héritiers n'avaient pas signé une déclaration permettant au fisc de se renseigner auprès des banques. Le Tribunal fédéral considère que cette exigence, non prévue expressément par une loi, ne peut restreindre le droit fédéral. Il souligne que les cantons peuvent utiliser des institutions du droit civil fédéral pour garantir des créances de droit public, mais uniquement par la voie législative. Ainsi, le refus de délivrer le certificat d'héritiers est jugé contraire au droit fédéral.

art.28 CC art.559 CC art.6 CC
certificat d'héritiers
droit public cantonal
restriction du droit fédéral
intérêt fiscal
secret bancaire
légalité de l'administration
mesures de sûreté