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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

2. De par la loi
Art. 77

L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.

Case law2015-12-11
art. 77 CC

in

5A 735/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de dissolution de l'association A.________ en vertu de l'art. 77 CC. La recourante contestait la décision de la cour cantonale qui avait constaté la dissolution de plein droit de l'association. Le Tribunal fédéral a jugé que la recourante n'avait pas suffisamment motivé ses griefs, se contentant de reprendre son argumentation présentée en appel sans s'attaquer directement aux motifs de la décision attaquée. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable, faute de motivation adéquate conformément aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF.

art.69_c CC art.29 (2) Cst. art.42 (2) LTF art.77 CC
dissolution d'association
art. 77 CC
motivation insuffisante
recours irrecevable
droit d'être entendu
procédure civile
abus de droit
Case law2010-01-22
art. 77 CC

in

5A 589/2008

Le Tribunal fédéral a examiné la dissolution de plein droit de la Fédération suisse d'haltérophilie amateur (FSHA) au sens de l'art. 77 CC. Il a constaté que l'acte de défaut de biens définitif du 22 septembre 2006 ne suffisait pas à établir une insolvabilité durable de la FSHA, car les difficultés financières résultaient d'un conflit interne et d'un manque ponctuel de liquidités, non d'une incapacité permanente à honorer ses dettes. Le Tribunal a jugé que l'autorité cantonale avait violé le droit fédéral en concluant à l'insolvabilité durable sans tenir compte des circonstances spécifiques, notamment des manœuvres de B.________ et de la capacité de la FSHA à mobiliser des ressources. Par conséquent, le recours a été admis et l'action en dissolution rejetée.

art.75 (1) LTF art.42 (2) LTF art.60795 CC art.105 (1) LTF art.106 (1) LTF
dissolution de plein droit
insolvabilité durable
acte de défaut de biens
conflit interne
manque de liquidités
violation du droit fédéral
ressources financières
Case law2003-02-19
art. 77 CC

in

H 284/02

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la question de la péremption du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage en vertu de l'art. 77 CC. Les recourants soutenaient que l'association X.________ était dissoute de plein droit en raison de son insolvabilité, conformément à l'art. 77 CC, et que la caisse de compensation avait connaissance de cette insolvabilité dès 1999. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument, soulignant que l'association n'avait pas été dissoute en 1999 ou en 2000, comme en témoignent la poursuite de ses activités et l'élection d'un nouveau comité directeur. Le tribunal a également rappelé que la dissolution de plein droit en cas d'insolvabilité ne prend effet qu'à la fin de la liquidation, lorsque aucune prétention ne peut plus être formulée contre l'association. Par conséquent, le tribunal a confirmé que les décisions en réparation du dommage notifiées le 13 novembre 2021 étaient intervenues dans le délai d'une année prévu par l'art. 82 RAVS, qui commence à courir au moment de la délivrance des actes de défaut de biens, soit le 18 décembre 2000.

art.52 LAVS art.115 LP art.16 (1) LAVS art.41ter (1) RAVS
péremption
dissolution de plein droit
insolvabilité
réparation du dommage
acte de défaut de biens
subsidiarité de la responsabilité
délai de prescription