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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

1. Responsabilité d’après l’inventaire
Art. 589

1 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire.

2 Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession.

3 L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.

Case law2014-05-02
art. 589 (1) CC

in

9C 491/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la péremption des créances de cotisations personnelles dues par feu J.________ pour les années 2001, 2002 et 2004, conformément à l'art. 589 para. 1 CC. Le recourant soutenait que les décisions de cotisations du 30 mai 2005 étaient définitives et que le droit de l'intimée de fixer des cotisations complémentaires était périmé. Le Tribunal a rejeté cet argument, soulignant que les décisions de 2005 n'étaient pas définitives, car elles étaient soumises à des ajustements ultérieurs basés sur les taxations fiscales définitives, conformément aux art. 9 al. 3 LAVS, 23 al. 4 et 27 al. 2 RAVS. Les taxations fiscales déterminantes étant entrées en force en 2010 et 2011, la caisse de compensation a agi dans les délais prévus par l'art. 16 al. 1 LAVS, 2e phrase, pour fixer les cotisations définitives. Le Tribunal a également rejeté l'argument du défaut d'enrichissement (art. 590 al. 2 CC), notant que la créance complémentaire de 122'791 fr. 60 était liée aux biens successoraux non partagés et que l'exécuteur testamentaire devait s'en acquitter.

art.590 (2) CC art.16 (1) LAVS art.9 (3) LAVS art.593 CC art.566 CC art.23 (4) RAVS art.27 (2) RAVS
péremption
cotisations personnelles
taxation fiscale
bénéfice d'inventaire
défaut d'enrichissement
responsabilité des héritiers
exécuteur testamentaire
Case law1971-12-31
art. 589 CC

in

97 V 221

La succession de L. a été acceptée sous bénéfice d'inventaire (art. 589 CC). La caisse d'assurance-vieillesse n'a pas produit sa créance de cotisation dans le délai imparti (10 novembre 1964). La caisse avait connaissance d'une taxation provisoire pour la 12e période IDN et de la 11e période, mais n'a pas agi en temps utile. Les héritiers contestent la validité de la créance, arguant qu'elle est éteinte pour défaut de production. L'art. 589 CC impose aux créanciers de produire leurs créances dans le délai de l'inventaire. L'art. 590 al. 2 CC prévoit que l'omission de production n'est excusable que si elle est due à une ignorance non fautive de la créance. La jurisprudence et la doctrine (ATFA 1963 p. 28, Escher, Tuor/Picenoni) confirment que l'incertitude sur le montant ne justifie pas l'inaction. La caisse, ayant des éléments suffisants pour une production provisoire, a commis une faute en ne produisant pas sa créance. L'art. 583 CC (inventaire d'office) ne s'applique pas, car la créance n'était pas inscrite dans des registres publics ou des papiers du défunt. La conséquence du défaut de production est la péremption de la créance, non sa prescription. La caisse n'est pas excusée pour son omission, car elle disposait d'éléments suffisants pour une production provisoire. La créance est donc éteinte pour défaut de production dans le délai de l'inventaire.

art.590 (2) CC art.43 RAVS art.581 (3) CC art.583 CC art.593 CC art.566 CC art.580 CC
bénéfice d'inventaire
créance de cotisation
omission fautive
péremption
ignorance non fautive
production provisoire
droit successoral
Case law1971-12-31
art. 589 CC

in

97 V 221

{'factual_context': "La succession de L. a été acceptée sous bénéfice d'inventaire (art. 589 CC). La caisse d'assurance-vieillesse n'a pas produit sa créance de cotisation dans le délai imparti (10 novembre 1964). La caisse avait connaissance d'une taxation provisoire pour la 12e période IDN et de la 11e période, mais n'a pas agi en temps utile. Les héritiers contestent la validité de la créance, arguant qu'elle est éteinte pour défaut de production.", 'normative_analysis': "L'art. 589 CC impose aux créanciers de produire leurs créances dans le délai de l'inventaire. L'art. 590 al. 2 CC prévoit que l'omission de production n'est excusable que si elle est due à une ignorance non fautive de la créance. La jurisprudence et la doctrine (ATFA 1963 p. 28, Escher, Tuor/Picenoni) confirment que l'incertitude sur le montant ne justifie pas l'inaction. La caisse, ayant des éléments suffisants pour une production provisoire, a commis une faute en ne produisant pas sa créance. L'art. 583 CC (inventaire d'office) ne s'applique pas, car la créance n'était pas inscrite dans des registres publics ou des papiers du défunt. La conséquence du défaut de production est la péremption de la créance, non sa prescription.", 'court_decision': "La caisse n'est pas excusée pour son omission, car elle disposait d'éléments suffisants pour une production provisoire. La créance est donc éteinte pour défaut de production dans le délai de l'inventaire."}

art.590 (2) CC art.43 RAVS art.581 (3) CC art.583 CC art.593 CC art.566 CC art.580 CC
bénéfice d'inventaire
créance de cotisation
omission fautive
péremption
ignorance non fautive
production provisoire
droit successoral