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Code civil suisse du 10 décembre 1907

CC·210

G. Résiliation
Art. 367

1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois.

2 Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.

Case law2001-06-26
art. 367 CC

in

5C.285/2000

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de réforme concernant l'interdiction prononcée contre B.________ en vertu de l'art. 367 CC. L'autorité cantonale avait constaté que B.________, malgré des avertissements répétés, avait persisté dans une gestion financière catastrophique, accumulant des dettes et dépendant de l'aide sociale depuis 1992, ce qui démontrait une mauvaise gestion durable et inconsciente. Le Tribunal a confirmé que cette situation, aggravée par des condamnations pénales pour délits financiers et un manque de collaboration avec son conseil légal, justifiait l'interdiction pour protéger B.________ et sa famille du besoin. La mesure était proportionnée, car les mesures moins restrictives (comme le conseil légal) s'étaient révélées inefficaces. Le recours a été rejeté, car les arguments de B.________ ne remettaient pas en cause les constatations factuelles de l'autorité cantonale et ne démontraient pas de violation des règles fédérales en matière de preuve.

art.370 CC
mauvaise gestion
interdiction
tutelle
proportionnalité
aide sociale
condamnations pénales
conseil légal