1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une décision de la Chambre des prud'hommes de Genève imposant une avance de frais de 400 fr. sous peine d'irrecevabilité de l'appel. La décision attaquée, qualifiée de décision incidente ne mettant pas fin à la procédure, ne relevait ni de la compétence ni d'une demande de récusation, tombant ainsi sous le coup de l'art. 93 LTF. Le recours n'était recevable que si la décision causait un préjudice irréparable de nature juridique, ce que la recourante n'a pas démontré de manière suffisante, se limitant à une affirmation non étayée sur son incapacité financière. Le Tribunal a donc déclaré le recours irrecevable, conformément à l'art. 93 al. 1 LTF, et a condamné la recourante aux frais de procédure fédérale.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public conformément à l'art. 92 LTF, qui permet un recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes portant sur une demande de récusation. En l'espèce, l'arrêt attaqué statuant sur la récusation d'un juge suppléant était donc recevable. Le Tribunal a rejeté le recours, estimant que la Cour de justice n'avait pas appliqué de manière arbitraire l'art. 15A let. f LPA (loi genevoise sur la procédure administrative) et qu'il n'existait pas de motif objectif ou subjectif de récusation du juge Vecchio, malgré les échanges conflictuels entre l'avocat des recourants et l'associé du juge. Le Tribunal a souligné l'absence de lien direct entre le juge suppléant et les recourants, ainsi que l'absence de preuve que le silence du juge impliquait une approbation des propos de son associé.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile conformément à l'art. 92 al. 1 LTF. Il a constaté que l'arrêt attaqué, qui renvoyait l'affaire à l'autorité de première instance pour statuer sur le fond, ne mettait pas fin à la procédure et constituait une décision incidente ne portant ni sur la compétence ni sur une demande de récusation. Par conséquent, le recours n'était recevable que sous les conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF, lesquelles n'avaient pas été invoquées par les recourants. Le Tribunal a donc déclaré le recours manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public formé par A.________ et consorts contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève du 1er mars 2022, qui rejetait leur réclamation concernant un émolument de 500 francs. Le Tribunal a constaté que l'arrêt attaqué était une décision accessoire et incidente par rapport à l'arrêt principal du 11 mai 2021, lequel avait renvoyé l'affaire à la Ville de Genève pour nouvelle instruction. En vertu de l'art. 92 LTF, une telle décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours séparé que si elle remplit les conditions restrictives de l'art. 93 al. 1 LTF, à savoir qu'elle est susceptible de causer un préjudice irréparable ou qu'elle peut conduire à une décision finale évitant une procédure longue et coûteuse. Les recourants n'ayant pas démontré que ces conditions étaient remplies, le Tribunal a déclaré le recours irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant la récusation de la Juge Anne Jung Bourquin dans le cadre d'une procédure pénale. La Chambre pénale de recours de Genève avait déclaré la demande de récusation irrecevable car elle avait été déposée par un simple courriel, ne respectant pas la forme écrite requise par l'art. 110 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que le recours était insuffisamment motivé et ne démontrait pas d'arbitraire dans l'application de l'art. 110 al. 1 CPP. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF, rendant sans objet les demandes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public déposé par A.________ SA contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 30 novembre 2021. Conformément à l'art. 92 LTF, le recours n'est recevable que si la décision incidente peut entraîner un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou permettre d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Le Tribunal a constaté que l'arrêt de renvoi de la Cour de justice constituait une décision incidente, car il ne mettait pas fin à la procédure et ne limitait pas significativement la marge de manœuvre du TAPI. A.________ SA n'a pas démontré que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF étaient remplies, notamment en ne prouvant pas un préjudice irréparable, d'autant plus qu'elle pourra contester à nouveau les points litigieux devant le TAPI. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant la récusation du Procureur général de Genève, Olivier Jornot, dans le cadre d'une plainte pénale déposée par A.________ contre un juge cantonal. Selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision cantonale finale sur une récusation en matière pénale peut faire l'objet d'un recours immédiat, excluant ainsi un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La Chambre pénale de recours a jugé que l'éventuelle violation du droit d'être entendue avait été réparée par une ordonnance ultérieure et ne constituait pas une erreur grave justifiant la récusation. Elle a également estimé que la procédure de récusation ne pouvait être utilisée pour contester la conduite de l'instruction ou contourner d'autres voies de procédure. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours pour motivation insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) et a refusé l'assistance judiciaire (art. 64 LTF), mettant les frais à la charge de la recourante (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours conformément à l'art. 92 LTF, en soulignant que les recours ne sont recevables contre les décisions incidentes, comme un arrêt de renvoi, qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF. En l'espèce, l'arrêt attaqué était une décision incidente, ne mettant pas fin à la procédure mais renvoyant l'affaire au juge de district pour une nouvelle décision. Le Tribunal a constaté que ni l'hypothèse d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ni celle d'une économie de procédure (art. 93 al. 1 let. b LTF) n'étaient remplies, la recourante n'ayant pas allégué ou établi un tel préjudice. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile concernant la récusation d'un expert dans le cadre d'une procédure de protection de l'enfant. Conformément à l'art. 92 LTF, le recours contre une décision incidente portant sur la récusation d'un expert est recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable. Le Tribunal a relevé que le recourant n'avait pas satisfait aux exigences du principe d'allégation en ne motivant pas de manière précise et détaillée les violations de droits constitutionnels invoquées. De plus, ses critiques étaient essentiellement appellatoires et ne portaient pas directement sur la question de la récusation de l'expert, mais plutôt sur le contenu de l'expertise et sa valeur probante. Enfin, le recourant n'avait pas épuisé les griefs devant les instances cantonales, ce qui rendait son recours irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de santésuisse en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, qui exige que le recourant ait participé à la procédure précédente, soit particulièrement atteint par la décision et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou modification. Le tribunal a constaté que santésuisse n'avait pas participé à la procédure antérieure devant le Tribunal arbitral des assurances, n'était pas partie au litige et n'était pas directement affectée par la décision sur les frais et dépens, qui étaient mis à la charge de la PaKoDig et non de santésuisse. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable faute de qualité pour recourir.
