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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 1 Recours en matière civile

Art. 74 Valeur litigieuse minimale

1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:

a.
15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b.
30 000 francs dans les autres cas.

2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:

a.
si la contestation soulève une question juridique de principe;
b.35
si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c.
s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d.
s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e.36
s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

35 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

36 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

Case law2023-12-05
art. 74 (2) LTF

in

4D 18/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 74 al. 2 LTF, constatant que la valeur litigieuse était nettement inférieure au seuil requis, ce qui limitait la recevabilité aux cas énumérés dans cette disposition. Le recourant invoquait l'art. 74 al. 2 let. c LTF, mais le tribunal a rejeté cet argument car l'arrêt attaqué n'émanait pas d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. De plus, le tribunal a jugé qu'aucune question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF n'était soulevée, car il n'y avait pas de besoin d'une interprétation uniforme du droit fédéral dans l'intérêt général. Le tribunal a également noté que le recourant n'avait pas formulé de grief tiré de la violation d'un droit constitutionnel, comme requis par l'art. 116 LTF, et n'avait pas motivé son recours de manière suffisamment détaillée. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, et les frais judiciaires ont été mis à la charge du recourant conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.

art.106 (2) LTF art.74 (2 let. a) LTF art.113 LTF art.116 LTF art.74 (2 let. c) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1 let. b) LTF art.74 (1 let. b) LTF art.117 LTF
recevabilité
valeur litigieuse
question juridique de principe
recours constitutionnel
motivation accrue
procédure simplifiée
frais judiciaires
Case law2023-12-05
art. 74 (1) LTF

in

4D 18/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 74 al. 1 LTF, constatant que la valeur litigieuse était nettement inférieure au seuil requis, ce qui rendait le recours irrecevable sauf si l'un des cas énumérés à l'art. 74 al. 2 LTF était rempli. Le tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel l'art. 74 al. 2 let. c LTF s'appliquait, car l'arrêt attaqué n'émanait pas d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. De plus, le tribunal a jugé que la contestation ne soulevait aucune question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, une telle question n'étant pertinente que pour résoudre une controverse dans l'intérêt général et de la sécurité juridique, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le tribunal a également noté que le recourant n'avait pas formulé de grief tiré de la violation d'un droit constitutionnel, comme requis par les art. 116 et 117 LTF, et que son mémoire se limitait à contester les faits et l'appréciation des preuves sans démontrer d'arbitraire. Par conséquent, le tribunal a déclaré le recours manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF et a mis les frais judiciaires à la charge du recourant conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.

art.74 (2) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF art.113 LTF art.116 LTF art.117 LTF
recevabilité
valeur litigieuse
question juridique de principe
recours constitutionnel
violation des droits constitutionnels
motivation accrue
procédure simplifiée
Case law2023-10-02
art. 74 (1 let. a) LTF

in

4D 2/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours des locataires contre l'arrêt de la Chambre des baux et loyers du canton de Genève, qui avait déclaré irrecevables leur appel et recours contre un jugement ordonnant leur expulsion. Le Tribunal a constaté que la valeur litigieuse, correspondant à six mois de loyer (11'586 fr.), ne dépassait pas le seuil de 15'000 fr. requis pour la recevabilité d'un recours civil en matière de bail (art. 74 al. 1 let. a LTF), ce qui a conduit à traiter le recours comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Le Tribunal a relevé que le mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne discutait pas valablement les motifs de l'arrêt attaqué et n'invoquait pas de manière suffisante la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF). Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.108 (1 let. b) LTF art.66 (1 in fine) LTF art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.116 LTF art.42 (1 et 2) LTF art.118 (1) LTF art.117 LTF art.257 CPC
expulsion des locataires
procédure sommaire
valeur litigieuse
recours constitutionnel subsidiaire
violation de droits constitutionnels
irrecevabilité du recours
assistance judiciaire
Case law2023-08-05
art. 74 (1.0) LTF

in

5D 53/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de la mère contre la décision du Service de protection des mineurs du canton de Genève concernant sa participation financière aux frais de placement de son fils. Bien que l'affaire soit de nature pécuniaire et relève en principe du recours en matière civile (art. 72 ss LTF), le recours a été traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) en raison de l'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le Tribunal a constaté que le recours était irrecevable car il avait été déposé hors délai, la notification de la décision attaquée étant réputée avoir eu lieu à l'expiration du délai de garde initial (art. 44 al. 2 LTF), et non à la date du retrait effectif de l'envoi. Par conséquent, le recours, expédié le 25 mars 2023, était tardif et irrecevable (art. 100 al. 1 LTF).

art.44 (2) LTF art.66 (1) LTF art.74 (2 let. a) LTF art.113 LTF art.108 (1 let. a) LTF art.100 (1) LTF
recours constitutionnel subsidiaire
valeur litigieuse insuffisante
question juridique de principe
délai de recours
notification
irrecevabilité
procédure simplifiée
Case law2023-08-05
art. 74 (2) LTF

in

5D 138/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile fondé sur l'art. 74 al. 2 LTF, qui permet de déroger à l'exigence de valeur litigieuse minimale si une question juridique de principe est soulevée. La recourante a soutenu que sa cause soulève une telle question, mais n'a pas fourni de motivation suffisante pour démontrer l'existence d'une incertitude juridique caractérisée nécessitant un éclaircissement par le Tribunal fédéral. Le Tribunal a relevé que la question soulevée ne présentait pas un caractère de principe évident et qu'elle pouvait être présentée avec une valeur litigieuse suffisante dans d'autres cas. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux conditions de l'art. 74 al. 2 LTF.

art.42 (2) LTF art.54 (1) LTF art.64 (1) LTF art.9 Cst. art.113 LTF art.108 (2) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.74 (1 let. b) LTF art.108 (1 let. a) LTF
recevabilité
question juridique de principe
valeur litigieuse
recours en matière civile
motivation insuffisante
procédure simplifiée
assistance judiciaire
Case law2023-08-05
art. 74 (1) LTF

in

5D 138/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile soulevé par A.A.________, agissant par sa mère, contre la décision du Tribunal cantonal du Valais. La recourante a admis que la valeur litigieuse ne dépassait pas le seuil de 30'000 francs requis par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, mais a invoqué une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. Le Tribunal a rappelé que l'existence d'une question juridique de principe nécessite une incertitude caractérisée et une nécessité pressante d'éclaircissement, ce qui n'était pas démontré dans ce cas. La recourante n'a pas fourni de motivation suffisante et la question ne s'imposait pas de manière évidente. Par conséquent, le recours en matière civile a été déclaré irrecevable, et seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire restait ouverte, mais aucune violation de droits constitutionnels n'a été soulevée. Le recours a donc été rejeté comme manifestement irrecevable.

art.54 (1) LTF art.64 (1) LTF art.9 Cst. art.74 (2 let. a) LTF art.113 LTF art.108 (2) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.108 (1 let. a) LTF
recevabilité
valeur litigieuse
question juridique de principe
recours en matière civile
recours constitutionnel
procédure simplifiée
assistance judiciaire
Case law2023-08-03
art. 74 (1) LTF

in

4A 483/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire formé par le recourant. Concernant le recours en matière civile, le Tribunal a relevé que la valeur litigieuse n'atteignait pas le seuil de 30'000 francs requis par l'art. 74 al. 1 let. b LTF et que le recourant n'avait pas démontré l'existence d'une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF justifiant une dérogation à ce seuil. Le Tribunal a également constaté que la question soulevée par le recourant, relative à l'admissibilité du contenu d'une requête de conciliation comme moyen de preuve, ne présentait pas une incertitude caractérisée nécessitant un éclaircissement du Tribunal fédéral. Par conséquent, le recours en matière civile a été déclaré irrecevable. En revanche, le recours constitutionnel subsidiaire a été jugé recevable mais rejeté au fond, le Tribunal estimant que le recourant n'avait pas démontré que la décision attaquée violait de manière arbitraire un droit constitutionnel ou méconnaissait gravement une norme juridique claire. Le Tribunal a également rejeté le grief relatif à une prétendue violation de l'art. 52 CPC, faute d'avoir été soulevé en temps utile devant la cour cantonale.

art.74 (2) LTF art.205 (1) CPC art.9 Cst. art.52 CPC art.113 LTF
recevabilité
valeur litigieuse
question juridique de principe
recours constitutionnel subsidiaire
arbitraire
preuve
procédure civile
Case law2023-04-04
art. 74 (1 let. b) LTF

in

4A 360/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, qui exige une valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. pour ouvrir la voie du recours. Dans le cas présent, la valeur litigieuse n'était pas atteinte (1'300 fr.), et la recourante n'a pas démontré l'existence d'une question juridique de principe justifiant une dérogation à cette exigence, conformément à l'art. 74 al. 2 let. a LTF. Le Tribunal a souligné qu'une question juridique de principe nécessite une incertitude caractérisée et un besoin pressant d'éclaircissement, ce qui n'était pas établi ici. Par conséquent, le recours en matière civile a été déclaré irrecevable, et seul le recours constitutionnel subsidiaire a été examiné, mais rejeté faute de violation des droits constitutionnels invoqués.

art.357_b CO art.29 (2) Cst. art.28 Cst. art.212 CPC art.36 Cst. art.326 (1) CPC art.27 Cst. art.206 (2) CPC
recours en matière civile
valeur litigieuse
question juridique de principe
convention collective de travail
droit d'être entendue
liberté économique
compétence matérielle
Case law2023-03-28
art. 74 (1) LTF

in

4A 59/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile conformément à l'art. 74 al. 1 LTF, qui exige une valeur litigieuse d'au moins 15'000 CHF ou une question juridique de principe. En l'espèce, la valeur litigieuse était atteinte car l'employé réclamait 26'620 CHF à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Le Tribunal a confirmé que le recours était recevable, étant déposé en temps utile et dirigé contre un arrêt final cantonal. Le Tribunal a également rappelé que, selon l'art. 336b al. 1 CO, l'employé doit faire opposition au licenciement par écrit avant la fin du délai de congé pour prétendre à une indemnité pour licenciement abusif. La cour cantonale avait correctement interprété la lettre de l'employé du 20 décembre 2016 comme ne constituant pas une opposition valable, car il acceptait simultanément la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, ne relevant aucune violation du droit fédéral.

art.336_b (1) CO art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.95 LTF art.336 CO art.336_a CO art.106 (1) LTF
recevabilité du recours
valeur litigieuse
licenciement abusif
opposition au licenciement
interprétation subjective
droit du travail
procédure civile
Case law2023-03-28
art. 74 (1) LTF

in

5D 42/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du poursuivi A.________ contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais, qui avait déclaré irrecevable son recours contre la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer. Le Tribunal fédéral a constaté que le recours était irrecevable en raison de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF), le traitant ainsi comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Le recourant n'a pas formulé de critiques spécifiques à l'encontre des motifs du premier juge, se contentant de demander une 'révision' des procédures judiciaires depuis 2014 en invoquant des fausses accusations et des irrégularités, sans toutefois répondre aux exigences de motivation prévues par l'art. 106 al. 2 LTF (via l'art. 117 LTF). Le Tribunal a donc jugé le recours entièrement irrecevable, conformément à l'art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF, et a mis les frais judiciaires à la charge du recourant.

art.117 LTF art.106 (2) LTF art.108 (1 let. b) LTF art.326 (1) CPC art.116 LTF
recours constitutionnel subsidiaire
valeur litigieuse insuffisante
question juridique de principe
motivation insuffisante
mainlevée définitive
irrecevabilité
procédure simplifiée