Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 3 Organisation et administration

Art. 20 Composition

¹ En règle générale, les cours statuent à trois juges.

² Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

³ Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d’une commune ou d’une autre corporation de droit cantonal.

Case law2022-09-22

art. 20 (2) LTF

5F 17/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 20 al. 2 LTF, qui prévoit que les cours statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Le requérant soutenait que la Cour de céans aurait dû statuer à cinq juges sur une question juridique de principe qu'il avait soulevée concernant une incompatibilité entre l'art. 47 al. 2 let. b CPC et l'art. 205 CPC. Le Tribunal a rejeté cet argument, soulignant que la détermination de l'existence d'une question juridique de principe relève de l'appréciation du Tribunal fédéral et que la composition de la section du tribunal n'est pas remise en cause par une telle appréciation. De plus, le Tribunal a rappelé que la voie de la révision ne permet pas de rouvrir un débat sur la solution juridique retenue dans la décision incriminée. Par conséquent, le motif de révision invoqué par le requérant n'a pas été retenu.

art.121 (1 let. c) LTF art.205 CPC art.121 (1 let. a) LTF art.74 (2 let. a) LTF art.34 (1) LTF art.36 (1) LTF art.47 (2 let. b) CPC art.121 (1 let. d) LTF

Récusation

Question juridique de principe

Composition du tribunal

Révision

Droit d'être entendu

Procédure civile

Appréciation juridique

Case law2022-04-28

art. 20 (al. 1) LTF

6F 4/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 20 al. 1 LTF, invoquée par la demanderesse, qui soutenait que l'arrêt du 8 novembre 2021 avait été rendu par un seul juge alors que les cours statuent généralement à trois juges. Le Tribunal a rejeté cet argument en relevant que l'arrêt avait été rendu dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qui permet au président de la cour ou à un juge désigné de statuer seul sur les recours manifestement irrecevables. Par conséquent, le fait que la décision ait été rendue par un juge unique ne constitue pas un motif de révision au sens des art. 121 à 123 LTF. Ce moyen a donc été écarté, tout comme les autres arguments relatifs au délai de recours et à sa restitution.

art.123 (2 let. a et b) LTF art.65 (2) LTF art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.121 (let. a) LTF art.108 (1 let. a) LTF

Révision

Composition du tribunal

Irrecevabilité

Délai de recours

Restitution de délai

Procédure pénale

Assistance judiciaire

Case law2013-10-01

art. 20 (2) LTF

2C 3/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 20 al. 2 LTF, qui prévoit que les cours statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Dans le cas présent, le recourant a allégué une violation de cette disposition, mais n'a pas exposé en quoi les arrêts précédents (2C_1166/2012 et 2C_1167/2012) soulevaient une telle question ou en quoi l'art. 20 al. 2 LTF aurait été violé. Par conséquent, le Tribunal a jugé que le recours, considéré comme une demande en révision, était irrecevable pour défaut de motivation conforme à l'art. 42 al. 2 LTF.

art.29 (1) LTF art.106 (2) LTF art.127 LTF art.113 LTF art.116 LTF art.34 (1) LTF art.121 (let. a) LTF art.109 (1) LTF art.68 (2) LTF art.66 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF art.117 LTF art.102 (1) LTF art.51 (1 let. a) LTF art.85 (1 et 2) LTF

Recevabilité

Question juridique de principe

Motivation insuffisante

Recours en révision

Composition de la cour

Irrecevabilité

Droit de procédure

Case law2010-10-25

art. 20 (al. 2) LTF

4F 12/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 20 al. 2 LTF, qui prévoit que le Tribunal doit statuer en formation de cinq juges lorsqu'une question juridique de principe est soulevée. La demanderesse soutenait que le Tribunal avait modifié ou abandonné sa jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription sans le mentionner, ce qui constituerait une question de principe nécessitant une formation élargie. Le Tribunal a rejeté cet argument, constatant que l'arrêt attaqué ne révélait pas que la cause soulevait une telle question de principe, permettant ainsi à la formation de trois juges de statuer. La demande de révision a été jugée irrecevable car elle critiquait uniquement l'application du droit par le Tribunal et ne relevait pas d'une inadvertance visée par l'art. 121 let. a LTF.

art.121 (let. a, b, d) LTF art.106 (al. 1) LTF art.105 (al. 1) LTF

révision

formation des juges

question juridique de principe

délai de prescription

inadvertance

application du droit

irrecevabilité