Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 62 al. 2 LPM, qui prévoit que la poursuite a lieu d'office lorsque l'auteur agit par métier. Le recourant contestait la validité de la plainte, arguant que les autorités cantonales avaient incorrectement appliqué cette disposition. Le Tribunal a rappelé que la notion de métier implique une activité professionnelle, caractérisée par la fréquence des actes, les moyens consacrés et l'intention de se procurer des revenus. En l'espèce, il a été établi que le recourant consacrait la majeure partie de son temps et de son chiffre d'affaires à l'exploitation de boutiques vendant des articles portant la marque litigieuse, ce qui justifiait la poursuite d'office. Le Tribunal a donc rejeté le pourvoi, confirmant que le métier était réalisé et que la plainte était valable.