Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 14 al. 1 LPA, qui permet au Conseil fédéral de soumettre l'importation, le transit et l'exportation d'animaux à des conditions, limitations ou interdictions pour des raisons de protection animale. Dans ce cas, la recourante avait importé des chiens sans autorisation, en violation de l'art. 101 let. c OPAn, et avait été condamnée à deux reprises pour des infractions à la LPA. Le Tribunal a confirmé que l'interdiction de détention et de commerce d'animaux prononcée en vertu de l'art. 23 al. 1 LPA était justifiée, car la recourante avait enfreint à plusieurs reprises des dispositions de la LPA, sans qu'un lien de connexité entre les infractions ne soit requis. La mesure, bien que de durée indéterminée, n'a pas été jugée disproportionnée compte tenu du comportement répété de la recourante et de son incapacité à respecter la loi malgré un avertissement préalable.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 14 LPA genevoise, qui permet de suspendre une procédure administrative lorsque son issue dépend de la résolution d'une question civile, pénale ou administrative en cours devant une autre autorité. Le recourant soutenait que le Tribunal administratif aurait dû suspendre la procédure jusqu'à la décision sur sa demande d'autorisation de construire, car celle-ci était déterminante pour statuer sur le projet litigieux. Le Tribunal fédéral a reconnu que le Tribunal administratif aurait dû examiner la demande de suspension également sous l'angle de l'art. 14 LPA, et pas seulement sous celui de l'art. 78 LPA. Cependant, il a estimé que le refus de suspendre la procédure n'était pas arbitraire dans son résultat, car la cour cantonale pouvait trancher la question sur la base des documents disponibles et des constatations locales, sans attendre la décision sur la demande de rénovation du recourant.