Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 83 LIFD dans le contexte de l'imposition à la source des travailleurs frontaliers. Le recourant, un ressortissant suisse résidant en France mais travaillant en Suisse, a contesté le régime des déductions forfaitaires appliqué dans le cadre de l'imposition à la source, arguant qu'il violait le principe de non-discrimination prévu par les art. 2 ALCP et 9 al. 2 annexe I ALCP. Le Tribunal a conclu que le recourant, bien que de nationalité suisse, se trouvait dans une situation assimilable à celle des ressortissants de l'UE, lui permettant de se prévaloir de ces dispositions. Le Tribunal a jugé que le régime des déductions forfaitaires, qui ne permet pas de déduire les frais effectifs tels que les frais de transport, constituait une discrimination indirecte contraire aux principes de l'ALCP. Par conséquent, le Tribunal a décidé que le recourant devait bénéficier des mêmes déductions fiscales que les contribuables soumis au régime d'imposition ordinaire.