Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 202 LIFD en relation avec l'imposition des rentes d'invalidité perçues par le recourant. Le tribunal a constaté que les rentes en question, fixées par des décisions postérieures au 1er janvier 1994 en application de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM), étaient imposables dès cette date, conformément à l'art. 116 LAM, qui prévaut sur l'art. 202 LIFD en tant que lex posterior et lex specialis. Le tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel la date de l'accident déterminait la loi applicable, soulignant que c'est la date des décisions d'octroi de rente qui est déterminante. Ainsi, les rentes perçues en 1995-1996 et 1997-1998, fixées après l'entrée en vigueur de la LAM, ont été correctement incluses dans le revenu imposable.