Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé par A.________ contre le refus d'une autorisation de séjour pour études en Suisse. L'article 27 alinéa 1 LEI prévoit qu'un étranger 'peut', sous certaines conditions, être admis en Suisse pour une formation, mais cette disposition est de nature potestative et ne confère aucun droit à l'obtention d'un permis de séjour. Par conséquent, le refus d'une telle autorisation relève de l'exception prévue à l'article 83 lettre c chiffre 2 LTF, rendant irrecevable le recours en matière de droit public. Le Tribunal a également rejeté les griefs de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et de discrimination fondée sur l'âge (art. 8 al. 2 Cst.), estimant que la recourante n'avait pas établi un droit potentiel à l'obtention de l'autorisation sur ces bases. Enfin, le Tribunal a conclu que la recourante n'avait pas d'intérêt juridique protégé à agir, car le refus était fondé sur des critères non discriminatoires, à savoir que la formation demandée ne constituait pas un complément indispensable à sa formation de juriste.

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité des recours formés par A.________ contre le refus de prolongation de son autorisation de séjour pour études et son renvoi de Suisse. Concernant l'art. 27 al. 1 LEI, le tribunal a souligné que cette disposition est de nature potestative et ne confère aucun droit à l'obtention ou à la prolongation d'un permis de séjour pour études. Par conséquent, le refus d'une telle autorisation ne peut en principe pas faire l'objet d'un recours en matière de droit public, conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le tribunal a également rejeté l'argument du recourant fondé sur l'art. 8 CEDH, estimant que le temps passé en Suisse avec une autorisation de séjour pour études ne peut être pris en compte pour invoquer une protection de la vie privée. Enfin, le recours constitutionnel subsidiaire a été jugé irrecevable car le recourant ne disposait pas d'une position juridiquement protégée au sens de l'art. 115 LTF et n'avait pas invoqué de violation de droits constitutionnels spécifiques concernant son renvoi.

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et du recours en matière de droit public concernant le refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour études du recourant. Concernant l'art. 27 al. 1 LEI, le tribunal a souligné que cette disposition, de nature potestative, ne confère aucun droit à l'obtention d'un permis de séjour pour études, ce qui rend le recours en matière de droit public irrecevable en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le recourant n'a pas invoqué de violation de l'art. 27 LEI et n'a pas démontré de droit potentiel à l'autorisation basé sur d'autres dispositions constitutionnelles (art. 8 al. 2 Cst., art. 20 Cst., art. 29 al. 2 Cst.). Ainsi, le recours a été jugé irrecevable.

Le Tribunal fédéral a constaté que l'art. 27 LEI, qui régit l'admission en Suisse des étrangers pour formation ou formation continue, ne confère aucun droit au recourant en raison de sa formulation potestative. Le recours en matière de droit public était irrecevable, car ni le droit fédéral ni le droit international ne donnaient droit à une autorisation de séjour. Le recourant a alors formé un recours constitutionnel subsidiaire, invoquant la violation des art. 9 et 11 Cst., mais le Tribunal a jugé que ces dispositions ne conféraient pas non plus un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Le recourant n'avait pas d'intérêt juridique protégé pour agir au fond, et ses griefs liés à l'arbitraire étaient indissociables du fond, rendant le recours manifestement irrecevable.

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public déposé par A.________ contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral refusant l'effet suspensif dans le cadre d'une demande de prolongation d'autorisation de séjour pour formation. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, un tel recours est irrecevable lorsque la décision concerne une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. L'art. 27 LEI, qui régit l'admission en Suisse pour formation ou perfectionnement, étant formulé de manière potestative, ne confère aucun droit à la recourante. Par conséquent, le recours est irrecevable. De plus, le mémoire ne peut être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire, car cette voie de droit n'est pas ouverte contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario). Le recours est donc manifestement irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures. La recourante, succombante, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), et aucun dépens n'est alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé par le recourant contre le refus d'une autorisation de séjour pour études en Suisse, fondé sur son âge. Le Tribunal a constaté que l'article 27 alinéa 1 LEI, de nature potestative, ne confère aucun droit à l'obtention d'un permis de séjour pour études, rendant ainsi irrecevable un recours en matière de droit public. Cependant, le Tribunal a reconnu que le recourant pouvait invoquer une violation de l'article 8 alinéa 2 Cst. (interdiction de la discrimination), car le refus était principalement basé sur son âge, un critère non prévu par la loi et potentiellement discriminatoire. Le Tribunal a jugé que la pratique administrative de refuser systématiquement les autorisations aux étrangers de plus de 30 ans n'était pas suffisamment justifiée et violait l'interdiction de la discrimination. Par conséquent, le recours a été admis et l'arrêt cantonal annulé, avec renvoi de la cause pour un nouvel examen excluant le critère de l'âge.

Le Tribunal fédéral a examiné si le refus d'une autorisation de séjour pour études, fondé sur l'âge du requérant (35 ans), violait l'interdiction de discrimination prévue à l'art. 8 al. 2 Cst. La cour a rappelé que l'âge est un critère de discrimination atypique nécessitant une justification qualifiée, plus stricte que pour une simple inégalité de traitement. Elle a analysé la pratique administrative consistant à refuser systématiquement les autorisations de séjour pour études aux étrangers de plus de 30 ans, en l'absence de justification objective. La cour a rejeté les arguments du Tribunal cantonal selon lesquels cette pratique se justifiait par la nécessité d'assurer le départ des étudiants après leurs études ou de privilégier les jeunes étudiants. Elle a souligné que cette pratique reposait sur des stéréotypes non vérifiés et qu'elle ne pouvait se substituer aux critères légaux de l'art. 27 LEI, qui ne prévoit aucune limite d'âge. La cour a conclu que le refus violait l'art. 8 al. 2 Cst., car il se fondait de manière déterminante sur l'âge sans justification objective suffisante.

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public déposé par A.________ contre le refus de prolongation de son autorisation de séjour pour études. Conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, un tel recours est irrecevable lorsque la décision contestée ne concerne pas une autorisation à laquelle le droit fédéral ou international donne droit. L'art. 27 LEI, en raison de sa formulation potestative, ne confère aucun droit au recourant, ce qui rend le recours en matière de droit public irrecevable. Le Tribunal a donc considéré d'office le mémoire comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). Cependant, le recourant ne démontre pas d'intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115 let. b LTF), ni ne peut invoquer indépendamment l'interdiction de l'arbitraire. Ainsi, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée, sans échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral a examiné le recours constitutionnel subsidiaire de A.________, un ressortissant marocain, contre le refus de prolongation de son autorisation de séjour pour études. Le Tribunal a constaté que l'art. 27 LEI, qui régit l'admission en Suisse pour formation ou perfectionnement, ne confère aucun droit au recourant en raison de sa formulation potestative ('peut'). Par conséquent, le recours en matière de droit public était irrecevable. Le recourant ne pouvait pas non plus invoquer l'interdiction de l'arbitraire de manière indépendante pour établir une position juridique protégée. Le Tribunal a donc jugé le recours manifestement irrecevable et a rejeté la demande d'effet suspensif, imposant les frais judiciaires au recourant.

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé par A.________ contre le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études. L'article 27 LEI, en raison de sa formulation potestative, ne confère aucun droit à l'étranger qui s'en prévaut, ce qui exclut un recours en matière de droit public. Le Tribunal a retenu que le recourant ne pouvait invoquer une violation de l'article 29 Cst. (droit à un traitement équitable) que si les conditions pour un nouvel examen de sa demande étaient remplies, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, notamment en raison de l'absence de modifications notables des circonstances dans le bref délai entre les décisions. Le Tribunal a donc rejeté le recours, considérant qu'il n'y avait pas de déni de justice ni de violation du droit d'être entendu.