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Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

LDP·161.1

Titre 6 Voies de recours

Art. 79 Décisions sur recours et mesures

¹ Le gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt.

² Lorsqu’il constate des irrégularités à la suite d’un recours ou d’office, il prend, autant que possible avant la clôture du scrutin de l’élection ou de la votation, les mesures permettant de remédier aux défauts constatés.

^2bis Le gouvernement cantonal rejette le recours sans approfondir l’examen de l’affaire s’il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d’une nature ni d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation ou de l’élection.¹⁶⁹

³ Le gouvernement cantonal notifie sa décision sur recours et les autres mesures prises conformément aux art. 34 à 38 et 61, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁷⁰ et les communique aussi à la Chancellerie fédérale.¹⁷¹

¹⁶⁹Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

¹⁷⁰RS 172.021

¹⁷¹Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

Case law2018-07-11

art. 79 (1) LDP

1C 580/2018

Le Tribunal fédéral a examiné le recours pour déni de justice introduit par A.________ contre le Conseil d'Etat de Genève, concernant le délai de dix jours prévu à l'art. 79 al. 1 LDP pour statuer sur un recours en matière de droits politiques. Le Tribunal a constaté que ce délai est d'ordre et que son dépassement n'entraîne pas la nullité ou l'annulation de la décision, conformément à sa jurisprudence antérieure (arrêt 1C_501/2015). De plus, le Tribunal a rappelé que les actes du Conseil fédéral, y compris les brochures explicatives pour les votations, ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., comme confirmé par la jurisprudence (ATF 138 I 61). Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable, sauf en ce qui concerne les conclusions devenues sans objet.

art.34 Cst. art.11 (2) LDP art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF art.189 (4) Cst.

déni de justice

délai d'ordre

droits politiques

irrecevabilité

Conseil fédéral

brochure explicative

jurisprudence

Case law2015-05-10

art. 79 (1) LDP

1C 501/2015

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant l'article 79 alinéa 1 LDP, qui institue un délai d'ordre pour les décisions des gouvernements cantonaux en matière d'élections au Conseil national. Le recourant contestait que l'arrêté du Conseil d'État fribourgeois ait été rendu après l'échéance de dix jours prévue par cet article. Le Tribunal a jugé que ce délai est un délai d'ordre, dont le dépassement, en l'occurrence d'un seul jour, n'entraîne pas à lui seul la nullité ou l'annulation de la décision. Par conséquent, le retard était sans conséquences juridiques.

art.34 (2) Cst. art.77 (1) LDP art.88 (1) LTF art.29 (1) LDP art.82 LTF art.80 LDP art.100 (4) LTF

délai d'ordre

élections au Conseil national

décision cantonale

nullité

recours

libre formation de l'opinion

confusion des listes

Case law2009-01-10

art. 79 (2bis) LDP

1C 245/2009

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant des irrégularités alléguées lors de la votation fédérale du 17 mai 2009, notamment en vertu de l'art. 79 al. 2bis LDP. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud avait rejeté le recours, estimant que les irrégularités signalées (problèmes de distribution du matériel de vote, transparence des enveloppes, utilisation abusive de matériel supplémentaire) n'étaient pas de nature à influencer de manière déterminante le résultat de la votation. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que les allégations de fraude reposaient sur des conjectures sans preuves concrètes et que les mesures correctives prises par les autorités avaient suffi à garantir la régularité du scrutin. Le recours a donc été rejeté, faute de motifs suffisants.

art.95 (let. a) LTF art.34 Cst. art.66 (al. 1) LTF art.88 (al. 1 let. b) LTF art.77 (al. 1 let. b) LDP art.29 (al. 2) Cst. art.77 (al. 1 let. a) LDP art.89 (al. 3) LTF art.100 (al. 3 let. b) LTF art.95 (let. c) LTF art.95 (let. d) LTF art.6 CEDH art.106 (al. 2) LTF art.82 (let. c) LTF

votation fédérale

irrégularités

matériel de vote

fraude électorale

secret du vote

recours en matière de droits politiques

rejet du recours

Case law2009-01-10

art. 79 (al. 2bis) LDP

1C 257/2009

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 79 al. 2bis LDP, qui permet au gouvernement cantonal de rejeter un recours sans examen approfondi si les irrégularités alléguées ne sont pas de nature à influencer de manière déterminante le résultat de la votation. Dans ce cas, le Conseil d'État genevois a rejeté le recours du requérant, Chucri Canaan, qui alléguait des fraudes et des irrégularités lors de la votation fédérale du 17 mai 2009 sur les passeports biométriques, en invoquant cette disposition. Le Tribunal fédéral a constaté que le Conseil d'État avait procédé à un examen sommaire mais suffisant des griefs, notamment en ce qui concerne les allégations de fraude non étayées, les modalités du vote électronique et les irrégularités dans d'autres cantons. Le Tribunal a également relevé que les résultats de la votation étaient détaillés et complets, et que les griefs du requérant étaient largement infondés ou irrecevables. Par conséquent, le recours a été rejeté.

vote électronique