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Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

LDIP·291

2. Révision
Art. 190a153

1 Une partie peut demander la révision d’une sentence:

a.
si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise; les faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence sont exclus;
b.
si une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;
c.
si, bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l’art. 180, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et qu’aucune autre voie de droit n’est ouverte.

2 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’al. 1, let. b.

153 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

Case law2022-09-23
art. 190_a (1) LDIP

in

148 III 436

La décision porte sur une demande de révision d'une sentence arbitrale internationale, fondée sur l'art. 190a al. 1 LDIP. La requérante, la République de U., invoque de nouveaux éléments de preuve (condamnations pour corruption) pour contester la sentence rendue en 2016. La question centrale est de savoir si la clause de renonciation aux voies de droit, incluse dans la convention d'arbitrage, exclut également la révision. Les nouvelles dispositions de la LDIP, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, s'appliquent aux demandes de révision introduites après cette date, même si la sentence a été rendue avant (consid. 3.1). La clause de renonciation, libellée en anglais ('no appeal'), est interprétée comme excluant toute voie de droit, y compris la révision, sauf pour le motif de l'art. 190a al. 1 let. b LDIP. Le Tribunal fédéral considère que le terme 'appeal' a une acception générique, couvrant tous les recours, y compris la révision (consid. 4.3.3). La volonté claire des parties de soustraire tout litige aux tribunaux étatiques, exprimée dans la clause, emporte exclusion de la révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP (consid. 4.3.3). La demande de révision est irrecevable car la clause de renonciation exclut la révision pour le motif invoqué (art. 190a al. 1 let. a LDIP).

art.132 LTF art.191 LDIP art.192 (1) LDIP art.190_a (1) LDIP art.119_a (2) LTF art.119_a (3) LTF art.178 (1) LDIP
arbitrage international
révision de sentence arbitrale
clause de renonciation
voies de droit
interprétation de clause
corruption
irrecevabilité
Case law2022-09-23
art. 190_a (1) LDIP

in

4A 69/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a et b LDIP, présentée par la République de U.________ pour annuler une sentence arbitrale rendue le 23 décembre 2016. La requérante invoquait la découverte de moyens de preuve concluants (let. a) et l'influence d'un crime ou délit sur la sentence (let. b), se basant sur un arrêt pénal définitif condamnant A.________ et C.________ pour corruption. Le Tribunal a jugé la demande irrecevable pour le motif de l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, car les moyens de preuve invoqués étaient postérieurs à la sentence et la requérante avait déjà des connaissances suffisantes des témoignages en 2019. Concernant l'art. 190a al. 1 let. b LDIP, le Tribunal a admis la recevabilité mais a rejeté la demande au fond, estimant que la sentence arbitrale n'avait pas été influencée par un crime ou délit, malgré les condamnations pénales, car le tribunal arbitral avait évalué les preuves indépendamment et n'était pas lié par les décisions pénales. Enfin, le Tribunal a confirmé que la clause de renonciation aux recours dans la convention d'arbitrage excluait également la révision pour le motif de l'art. 190a al. 1 let. a LDIP.

art.46 LTF art.192 (1) LDIP art.126 LTF art.119_a (2) LTF art.77 (2bis) LTF
arbitrage international
révision de sentence
corruption
clause de renonciation
preuve concluante
crime ou délit
délai de révision
Case law2022-09-23
art. 190_a (1) LDIP

in

148 III 436

{'contexte_legal': "La décision porte sur une demande de révision d'une sentence arbitrale internationale, fondée sur l'art. 190a al. 1 LDIP. La requérante, la République de U., invoque de nouveaux éléments de preuve (condamnations pour corruption) pour contester la sentence rendue en 2016. La question centrale est de savoir si la clause de renonciation aux voies de droit, incluse dans la convention d'arbitrage, exclut également la révision.", 'raisonnement_du_tribunal': {'applicabilité_des_nouvelles_dispositions': "Les nouvelles dispositions de la LDIP, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, s'appliquent aux demandes de révision introduites après cette date, même si la sentence a été rendue avant (consid. 3.1).", 'interprétation_de_la_clause_de_renonciation': "La clause de renonciation, libellée en anglais ('no appeal'), est interprétée comme excluant toute voie de droit, y compris la révision, sauf pour le motif de l'art. 190a al. 1 let. b LDIP. Le Tribunal fédéral considère que le terme 'appeal' a une acception générique, couvrant tous les recours, y compris la révision (consid. 4.3.3).", 'volonté_des_parties': "La volonté claire des parties de soustraire tout litige aux tribunaux étatiques, exprimée dans la clause, emporte exclusion de la révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP (consid. 4.3.3).", 'irrecevabilité_de_la_demande': 'La demande de révision est irrecevable car la clause de renonciation exclut la révision pour le motif invoqué (art. 190a al. 1 let. a LDIP).'}}

art.132 LTF art.191 LDIP art.192 (1) LDIP art.190_a (1) LDIP art.119_a (2) LTF art.119_a (3) LTF art.178 (1) LDIP
arbitrage international
révision de sentence arbitrale
clause de renonciation
voies de droit
interprétation de clause
corruption
irrecevabilité
Case law2022-09-23
art. 190_a (1) LDIP

in

148 III 436

Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 190a al. 1 LDIP dans le cadre d'une demande de révision d'une sentence arbitrale internationale. La cour a examiné si une clause de renonciation aux voies de droit, incluse dans une convention d'arbitrage, pouvait exclure la révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP. Le Tribunal fédéral a conclu que la clause de renonciation, bien que ne mentionnant pas expressément la révision, devait être interprétée comme excluant également cette voie de droit, en raison de la volonté claire des parties de soustraire tout litige aux tribunaux étatiques. La cour a également précisé que les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 s'appliquent aux demandes de révision introduites après cette date, même si la sentence attaquée a été rendue avant cette date.

art.190 (2) LDIP art.190_a (1) LDIP art.119_a (2) LTF art.119_a (3) LTF art.77 (2bis) LTF art.126 LTF art.178 (1) LDIP art.132 LTF art.192 (1) LDIP
arbitrage international
révision de sentence arbitrale
renonciation aux voies de droit
clause d'exclusion
interprétation de clause
compétence du Tribunal fédéral
application rétroactive de la loi
Case law2022-09-23
art. 190_a (1) LDIP

in

148 III 436

La Cour examine la recevabilité d'une demande de révision d'une sentence arbitrale internationale au regard de l'[art. 190a al. 1 LDIP]. Elle souligne que les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 s'appliquent aux demandes de révision introduites après cette date, même si la sentence attaquée a été rendue avant. La Cour interprète une clause de renonciation aux voies de droit, conclue avant 2021, en considérant que celle-ci exclut également la révision, car les parties ont manifesté une volonté claire de soustraire tout litige aux tribunaux étatiques. La clause en question, libellée en termes génériques ('no appeal'), est jugée suffisante pour exclure la révision fondée sur l'[art. 190a al. 1 let. a LDIP], bien que la révision fondée sur l'[art. 190a al. 1 let. b LDIP] reste possible. La Cour rejette l'argument selon lequel la clause ne mentionnerait pas explicitement la révision, estimant que l'interprétation large de la renonciation est conforme à la volonté des parties.

art.190 (2) LDIP art.192 (1) LDIP art.190_a (1) LDIP art.119_a (2) LTF art.119_a (3) LTF art.77 (2bis) LTF art.178 (1) LDIP
révision de sentence arbitrale
renonciation aux voies de droit
clause d'exclusion
arbitrage international
interprétation des conventions d'arbitrage
compétence du Tribunal fédéral
application rétroactive des dispositions légales
Case law2022-04-28
art. 190_a (2) LDIP

in

4A 606/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 190a al. 2 LDIP, qui impose un délai de 90 jours pour déposer une telle demande à compter de la découverte du motif de révision. La requérante n'a pas fourni d'éléments concrets permettant de vérifier le respect de ce délai, se contentant d'affirmer avoir découvert l'affidavit du Dr C.________ 'quelques jours avant le dépôt de sa requête', sans démontrer quand elle aurait eu connaissance de l'opinion scientifique invoquée. De plus, la requête a été déposée 91 jours après la notification de la sentence, dépassant ainsi le délai légal. Par ailleurs, le motif de révision invoqué, basé sur un affidavit postérieur à la sentence, est exclu par l'art. 190a al. 1 let. a LDIP. Enfin, la requérante n'a pas démontré qu'elle ne pouvait pas produire ce moyen de preuve durant la procédure arbitrale, notamment en raison de l'absence d'interdiction pour le Dr C.________ de témoigner en sa faveur. Ainsi, la demande de révision a été rejetée pour défaut de recevabilité et de fondement juridique.

art.176 (1) LDIP art.66 (1) LTF art.68 (1 et 2) LTF art.191 LDIP art.119_a LTF art.190_a (1) LDIP art.123 (2) LTF
révision
sentence arbitrale
délai de 90 jours
diligence requise
preuve concluante
recevabilité
procédure arbitrale
Case law2022-04-28
art. 190_a (1) LDIP

in

4A 606/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, qui permet la révision d'une sentence arbitrale internationale en cas de découverte ultérieure de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants que la partie n'a pu invoquer dans la procédure précédente malgré sa diligence. La requérante a invoqué un affidavit du Dr C.________, directeur scientifique de l'USADA, pour établir que les échantillons constituaient un faux positif. Le Tribunal a relevé que la requérante n'avait pas démontré le respect du délai de 90 jours pour introduire sa demande (art. 190a al. 2 LDIP) et que l'affidavit, daté du 30 novembre 2021, était un moyen de preuve postérieur à la sentence, exclu par l'art. 190a al. 1 let. a LDIP. De plus, la requérante n'a pas prouvé qu'elle n'aurait pas pu produire ce témoignage écrit durant la procédure arbitrale, malgré les règles procédurales applicables. Ainsi, les conditions de la révision n'étaient pas remplies, et la demande a été rejetée.

art.191 LDIP art.119_a LTF art.68 (1 et 2) LTF art.66 (1) LTF art.123 (2 let. a) LTF
révision
sentence arbitrale
faits nouveaux
preuve concluante
diligence
délai de 90 jours
faux positif
Case law2022-01-31
art. 190_a (1) LDIP

in

4A 464/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile et la demande de révision visant une sentence arbitrale internationale en vertu de l'art. 190a al. 1 LDIP. Concernant la demande de révision, la recourante invoquait la découverte après coup de faits nouveaux, à savoir que l'avenant n. 3 serait un faux, ce qui aurait pu influencer la sentence. Le Tribunal a rappelé que pour être recevable, une telle demande doit satisfaire à cinq conditions : l'existence de faits pertinents, leur antériorité à la sentence, leur découverte postérieure, l'impossibilité de les invoquer malgré la diligence requise, et leur capacité à modifier l'issue du litige. En l'espèce, le Tribunal a constaté que la recourante, qui avait connaissance de l'avenant n. 3 durant la procédure arbitrale et n'en avait pas contesté l'authenticité, n'avait pas fait preuve de la diligence nécessaire pour découvrir ces faits plus tôt. De plus, les faits invoqués n'étaient pas établis, et leur pertinence n'était pas démontrée. Par conséquent, la demande de révision a été rejetée.

art.190 (2) LDIP art.42 (2) LTF art.105 (1) LTF art.123 (2 let. a) LTF art.191 LDIP art.119_a LTF art.47 (1) LTF art.66 (1) LTF art.77 (3) LTF art.99 (1) LTF art.100 (1) LTF
arbitrage international
recours en matière civile
demande de révision
ordre public
bonne foi
fidélité contractuelle
faux document
Case law2021-10-14
art. 190_a (2) LDIP

in

4A 422/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 190a al. 2 LDIP, qui prévoit un délai de 90 jours pour déposer une demande de révision après la découverte du motif de révision. Le requérant affirmait avoir découvert le 20 mai 2021 un conflit d'intérêts impliquant les avocats de l'intimée, mais le tribunal a constaté que le requérant avait déjà connaissance des faits allégués lors de la procédure arbitrale, notamment lors de l'audience du 13 mars 2020. Par conséquent, la demande de révision était soit tardive (violant l'art. 190a al. 2 LDIP), soit fondée sur des faits non découverts 'après coup' (art. 190a al. 1 let. a LDIP). De plus, le requérant n'a pas démontré en quoi le conflit d'intérêts aurait pu influencer la sentence arbitrale, manquant ainsi à l'exigence de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. La demande a donc été jugée irrecevable.

art.42 (2) LTF art.64 (1) LTF art.190_a (1) LDIP art.123 (2) LTF art.33 (2) LTF art.191 LDIP art.119_a LTF art.66 (1) LTF art.68 (1 et 2) LTF
révision
sentence arbitrale
conflit d'intérêts
délai de déchéance
diligence requise
motivation insuffisante
bonne foi
Case law2021-10-14
art. 190_a (1) LDIP

in

4A 422/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, qui permet de demander la révision d'une sentence arbitrale internationale si une partie découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente malgré sa diligence. Le requérant a invoqué un conflit d'intérêts des avocats de l'intimée, mais le tribunal a constaté que les faits allégués étaient connus ou auraient dû être découverts pendant la procédure arbitrale, notamment lors de l'audience du 13 mars 2020. Par conséquent, la demande de révision était irrecevable car elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 190a al. 1 let. a LDIP (faits découverts après coup avec diligence) et était déposée hors délai (art. 190a al. 2 LDIP). De plus, le requérant n'a pas démontré en quoi le conflit d'intérêts aurait pu modifier le résultat de la sentence.

art.42 (2) LTF art.191 LDIP art.119_a LTF art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1 et 2) LTF art.123 (2 let. a) LTF
révision de sentence arbitrale
conflit d'intérêts
diligence requise
délai de déchéance
irrecevabilité
bonne foi
motivation insuffisante