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Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

LCdF·742.101

87 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

Art. 18h110 Durée de validité111

1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.

2 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut approuver des projets par étapes pour autant que l’évaluation globale n’en soit pas affectée.

3 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.

4 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.

5 ...112

110 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

111 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

112 Abrogé par l’annexe ch. 75 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Case law2007-12-04
art. 18h (5) LCdF

in

1A.2/2007

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 18h al. 5 LCdF dans le contexte d'une décision d'approbation des plans pour une ligne de tramway. Le tribunal a relevé que cet article prévoit un recours devant la Commission fédérale de recours (CRINEN) contre les décisions d'approbation des plans, sans réglementer spécifiquement l'effet suspensif, ce qui implique l'application subsidiaire de l'art. 55 al. 1 et 2 PA. Le tribunal a également constaté que l'art. 6 al. 3 OPAPIF, qui exige que la construction ne commence qu'après l'entrée en force de la décision d'approbation, n'est pas conforme au système légal qui permet le début des travaux dès que la décision est exécutoire, notamment en cas de retrait de l'effet suspensif. Par conséquent, le tribunal a jugé que l'art. 6 al. 3 OPAPIF ne devait pas être pris en considération dans cette affaire.

art.18k (3) LCdF art.55 (1 et 2) PA art.103 (1 et 3) LTF art.18a LCdF art.76 LEx
effet suspensif
approbation des plans
recours administratif
exécutoire
entrée en force
construction ferroviaire
pouvoir d'appréciation
Case law2007-12-04
art. 18h (5) LCdF

in

1A.8/2007

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 18h al. 5 LCdF dans le contexte d'un recours contre une décision de retrait de l'effet suspensif d'une approbation des plans pour une ligne de tramway. Le tribunal a confirmé que la procédure de recours devant la CRINEN (puis le Tribunal administratif fédéral) était régie par l'art. 55 PA, qui prévoit que le recours a un effet suspensif sauf si celui-ci est retiré. Le tribunal a jugé que l'art. 6 al. 3 OPAPIF, qui exige que la construction ne commence qu'après l'entrée en force de la décision d'approbation, était incompatible avec le système légal permettant le début des travaux dès que la décision est exécutoire (même en cas de recours sans effet suspensif). Le tribunal a donc écarté cette disposition et rejeté le recours, estimant que la décision de retrait de l'effet suspensif ne violait pas le droit fédéral et que la pesée des intérêts par l'autorité inférieure n'était pas manifestement erronée.

art.18k (3) LCdF art.55 (1, 2, 5) PA art.103 (1, 3) LTF art.76 LEx
effet suspensif
approbation des plans
procédure administrative
recours
exécutoire
entrée en force
pesée des intérêts
Case law2007-04-12
art. 18h (5) LCdF

in

133 II 130

Le Tribunal fédéral examine l'application de l'art. 18h al. 5 LCdF dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans pour la construction d'une ligne de tramway. Il relève que cette disposition, avant son abrogation en 2007, prévoyait un recours devant la Commission fédérale de recours (CRINEN) sans préciser l'effet suspensif, ce qui impliquait l'application de l'art. 55 PA. Le Tribunal souligne que l'art. 6 al. 3 OPAPIF, qui subordonne le début des travaux à l'entrée en force de la décision d'approbation, est incompatible avec le système légal, car il ignore la possibilité d'une décision exécutoire malgré un recours en cours, notamment après retrait de l'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA). Le Tribunal estime que l'art. 6 al. 3 OPAPIF aurait dû permettre le commencement des travaux sur la base d'une décision exécutoire, et non uniquement en force, pour être conforme aux règles générales de la procédure administrative et à la réglementation de l'envoi en possession anticipé (art. 76 LEx, art. 18k al. 3 LCdF).

art.55 PA art.18k (3) LCdF art.103 (1) LTF art.6 (3) OPAPIF art.37 LTAF art.76 LEx
effet suspensif
décision exécutoire
recours administratif
approbation des plans
construction ferroviaire
envoi en possession anticipé
ordonnance d'exécution