Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

La cour examine si la liquidation de la succession selon les règles de la faillite affecte les droits du bénéficiaire d'une assurance en cas de décès du preneur. Elle conclut que le capital assuré n'appartient pas à la succession et n'entre donc pas dans la masse pour être affecté au désintéressement des créanciers du preneur. Les droits du bénéficiaire sont protégés dès la désignation et deviennent irrévocables au décès du preneur. Les créanciers ne disposent que de l'action révocatoire réservée par l'art. 82 LCA. La cour rejette l'argument selon lequel l'insolvabilité de la succession devrait entraîner l'extinction des clauses bénéficiaires, soulignant que l'art. 79 al. 1 LCA ne s'applique pas lorsque le preneur n'est pas tombé en faillite de son vivant. Elle confirme que le droit du bénéficiaire est indépendant de la succession et que les créanciers ne peuvent pas revendiquer le capital assuré sauf par l'action révocatoire.