Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

LAsi·142.31

Section 3 Procédure de première instance

Art. 2988 Audition sur les motifs de la demande d’asile

1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d’asile; l’audition se déroule dans un centre de la Confédération.

1bis Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.

2 Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d’une personne et d’un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.

3 L’audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l’audition.

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

Case law2017-05-30
art. 29 LAsi

in

50364/14

La Cour européenne des droits de l'homme a examiné le cas d'un requérant soudanais opposant discret au régime politique de son pays, qui alléguait un risque de mauvais traitements en cas de renvoi au Soudan. La Cour a rappelé que la situation des droits de l'homme au Soudan est alarmante pour les opposants politiques en général, mais a constaté qu'aucun élément n'attestait que les autorités soudanaises s'étaient intéressées au requérant avant son arrivée en Suisse. De plus, les activités politiques du requérant en Suisse, limitées à une participation simple aux activités de l'opposition en exil, n'étaient pas de nature à attirer l'attention des services de renseignements soudanais. Par conséquent, la Cour a conclu que le requérant ne courait pas de risque de mauvais traitements ou de torture en cas de retour au Soudan, et qu'il n'y avait donc pas de violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

art.3 CEDH art.2 CEDH art.29 LAsi
Droit d'asile
Risque de mauvais traitements
Opposition politique
Surveillance des services de renseignements
Activités politiques en exil
Convention européenne des droits de l'homme
Renvoi vers le pays d'origine