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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Titre 6 Dispositions diverses

Art. 96397 Utilisation du numéro AVS398

Les organes chargés d’appliquer la présente loi sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS399.

397 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

398 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 36 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.

399 RS 831.10

Case law2007-07-06
art. 96 (2) LACI

in

C 158/06

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de remise de l'obligation de restituer des indemnités de chômage indûment perçues par le recourant, conformément à l'art. 96 al. 2 LACI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2002). Le recourant avait omis d'annoncer à plusieurs reprises des faits importants, tels que sa collaboration avec une société et la perception de revenus significatifs, ce qui constituait une négligence grave excluant sa bonne foi. La juridiction cantonale avait correctement appliqué les principes jurisprudentiels et les dispositions légales, confirmant que le recourant avait manqué à son obligation d'information. Ainsi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours, estimant que la remise de l'obligation de restituer n'était pas justifiée.

art.95 (2) LACI
assurance-chômage
obligation d'information
bonne foi
négligence grave
restitution de prestations
pouvoir d'appréciation
recours de droit administratif
Case law2005-09-26
art. 96 LACI

in

C 21/05

Le Tribunal fédéral a examiné la suspension du droit à l'indemnité de chômage de 31 jours prononcée contre C.________ pour violation de l'obligation de fournir des renseignements complets et exacts conformément à l'art. 96 LACI. Le tribunal a confirmé que C.________ avait omis d'annoncer des périodes de service dans la protection civile et d'incapacité de travail en juin et juillet 2002, malgré son obligation de signaler tout fait influençant son droit aux prestations. Bien que C.________ ait invoqué des difficultés financières, le tribunal a jugé que cela ne justifiait pas son manquement et a qualifié sa faute de grave, justifiant ainsi la suspension de 31 jours, proportionnelle à la gravité de la faute conformément à l'art. 30 al. 3 LACI et l'art. 45 al. 2 OACI.

art.45 (2) OACI art.30 (1 let. e) LACI art.30 (3) LACI art.1 (2) LAPG
obligation de renseignement
suspension des prestations
faute grave
protection civile
incapacité de travail
proportionnalité
indemnités journalières
Case law2004-12-07
art. 96 (1) LACI

in

C 240/03

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la demande de remise de l'obligation de restituer des indemnités perçues indûment par la société M.________ SA en vertu de l'art. 96 al. 1 LACI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). La cour a confirmé que les deux conditions cumulatives pour la remise – la bonne foi du bénéficiaire et les rigueurs particulières résultant de la restitution – n'étaient pas remplies. La société ne pouvait invoquer sa bonne foi car elle n'avait mis en place aucun système de contrôle des heures de travail, une négligence grave selon la jurisprudence, et n'avait pas fourni les documents nécessaires pour vérifier le droit aux indemnités. Les premiers juges avaient correctement qualifié cette omission comme une négligence grave, excluant ainsi la bonne foi. La demande de remise a donc été rejetée.

art.31 (3 let. a) LACI art.47 (1) LAVS art.95 (2) LACI
bonne foi
négligence grave
indemnités de réduction d'horaire
contrôle des heures de travail
obligation de restituer
LACI
jurisprudence fédérale
Case law2003-04-24
art. 96 (1) LACI

in

C 29/02

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné l'application de l'art. 96 al. 1 LACI, qui impose à l'assuré de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la caisse d'assurance-chômage. Dans le cas présent, la recourante n'a pas fourni l'attestation de gain intermédiaire pour le mois de novembre 2000 dans le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI, malgré les demandes répétées de la caisse. Le tribunal a jugé que cette attestation était indispensable pour déterminer le droit aux indemnités et que l'invocation de la protection de la sphère privée ne justifiait pas le refus de la produire. Par conséquent, le tribunal a confirmé l'extinction du droit aux indemnités pour novembre 2000 en raison du non-respect des obligations légales.

art.20 (3) LACI art.29 (4) OACI art.13 (2) Cst. art.191 Cst.
assurance-chômage
délai de péremption
attestation de gain intermédiaire
obligation de collaboration
protection de la sphère privée
droit aux indemnités
extinction du droit
Case law2002-10-12
art. 96 (1) LACI

in

C 329/01

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné l'application de l'art. 96 al. 1 LACI, qui impose à l'employeur de restituer les indemnités perçues indûment en cas d'intempéries. La recourante contestait le montant de la restitution, arguant de la péremption de la créance et de l'absence d'expertise pour déterminer le montant exact. Le tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que la décision initiale de restitution du 24 mai 1993 avait été rendue en temps utile, préservant ainsi le délai de péremption. Il a également estimé que les rapports de l'OFIAMT fournissaient une base probante suffisante pour établir le montant des indemnités indûment perçues, rendant superflue une expertise supplémentaire. En revanche, le tribunal a admis partiellement le recours en réduisant la créance de la caisse de 19 305 fr., correspondant à un remboursement effectué par la recourante postérieurement à la décision initiale mais devant être pris en compte dans le litige.

art.95 (4) LACI art.29 (2) Cst. art.47 (2) LAVS art.95 (1) LACI art.95 (2) LACI
restitution des indemnités
péremption
expertise
rapports de l'OFIAMT
délai de prescription
procédure administrative
remboursement partiel
Case law2002-10-10
art. 96 (1) LACI

in

C 236/01

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 96 para. 1 LACI, qui impose aux bénéficiaires de prestations de fournir spontanément tous les renseignements et documents nécessaires aux caisses et autorités compétentes, notamment les modifications de revenu ou gain intermédiaire. Dans ce cas, l'intimé N.________ n'a pas déclaré des commissions importantes perçues de son employeur, bien qu'il ait été informé par la caisse qu'un 'treizième salaire' fictif serait pris en compte. Le tribunal a jugé que cette omission était délibérée et constituait une violation intentionnelle de son obligation d'information, visée par l'art. 30 al. 1 let. f LACI, dans le but d'obtenir des prestations indues. Par conséquent, la suspension de 31 jours prononcée par la caisse était justifiée, et la réduction à 8 jours par le tribunal cantonal était erronée.

art.45 (2) OACI art.30 (1) LACI
obligation d'information
prestations indues
commissions non déclarées
violation intentionnelle
suspension des indemnités
gain intermédiaire
calcul des prestations
Case law2001-12-03
art. 96 LACI

in

C 232/00

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de remise de l'obligation de restituer les indemnités de chômage versées à tort à B.________, en vertu de l'art. 96 LACI. Les premiers juges ont constaté que B.________ avait omis de signaler son activité d'associé-gérant de la société X.________ Sàrl lors de son inscription au chômage et dans ses cartes de contrôle, ce qui constituait une négligence grave excluant sa bonne foi. Le Tribunal a confirmé que B.________ ne pouvait ignorer l'obligation d'informer la caisse de chômage de son activité, d'autant plus qu'il avait été condamné pénalement pour ce manquement. Le recours a été rejeté, car les conditions pour une remise de l'obligation de restituer n'étaient pas remplies.

art.6 (1) PCF
Art. 96 LACI
bonne foi
négligence grave
obligation de renseigner
aptitude au placement
restitution des indemnités
décision passée en force de chose jugée
Case law2001-06-11
art. 96 (2) LACI

in

C 154/01

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues par le recourant au titre de l'encouragement d'une activité indépendante durable, conformément à l'art. 95 al. 2 LACI. La caisse avait exigé le remboursement de ces prestations, une décision devenue définitive faute de recours. Le Tribunal a rappelé que, selon l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger la restitution des prestations indûment perçues, sauf si le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution entraînerait des rigueurs particulières (art. 95 al. 2 LACI). Le Tribunal a suivi la jurisprudence constante selon laquelle la bonne foi requiert l'absence de dol ou de négligence grave, en s'appuyant sur l'art. 47 al. 1 LAVS par analogie. Les premiers juges avaient établi que le recourant, ayant omis de déclarer une activité rémunérée pendant la période de perception des indemnités, avait fait preuve d'une négligence grave, ce qui excluait sa bonne foi. Le Tribunal a confirmé cette conclusion, rejetant le recours comme infondé.

art.47 (1) LAVS
restitution des prestations
bonne foi
négligence grave
activité indépendante durable
jurisprudence constante
contrôle limité
obligation de restituer