Art. 26 Garantie de la propriété
1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Le Tribunal fédéral a examiné si l'imposition des recourants pour l'année fiscale 2013 revêtait un caractère confiscatoire au sens de l'art. 26 Cst., en lien avec l'application de l'art. 60 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qui instaure un 'bouclier fiscal'. La Cour de justice genevoise avait retenu que la charge fiscale totale (59,2 % du revenu net imposable) ne dépassait pas le seuil de 60 % prévu par l'art. 60 LIPP et n'était donc pas confiscatoire. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que la juridiction cantonale avait correctement appliqué la règle du rendement net fictif de la fortune (1 % de la fortune nette) conformément à sa jurisprudence (arrêt 2C_869/2017). Les recourants n'ont pas démontré de violation de l'art. 26 Cst., notamment en ne prouvant pas que l'imposition était confiscatoire sur une période prolongée ou que leur situation était comparable à des cas précédents reconnus comme tels. Le recours a donc été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné la plainte de la recourante concernant une violation de la garantie de la propriété selon l'art. 26 al. 1 Cst. Il a rappelé que cette garantie n'est pas absolue et peut être restreinte selon les conditions de l'art. 36 Cst., nécessitant une base légale, un intérêt public et le respect de la proportionnalité. Le tribunal a confirmé que le refus du permis de construire était justifié par la protection du site du Vieux-Carouge, un intérêt public prépondérant reconnu par l'inventaire ISOS et la législation cantonale. Il a également rejeté l'argument de disproportionnalité, soulignant que la mesure était apte à atteindre son but, nécessaire et proportionnée, sans imposer de charge insupportable à la recourante, qui pouvait toujours demander des travaux non concernés par le refus.
Le Tribunal fédéral a examiné la révocation de l'autorisation de construire accordée à A.________ SA en 2015 pour des résidences principales dans une zone chalets destinée aux résidences secondaires saisonnières. Le tribunal a confirmé que l'autorisation était viciée dès l'origine, car elle contrevenait clairement à l'art. 84 RCCZ, qui interdit les résidences principales dans cette zone. Bien que la recourante ait invoqué la bonne foi et des investissements substantiels, le tribunal a jugé que l'intérêt public prépondérant, notamment la nécessité de réduire la zone à bâtir et de redéfinir le secteur des Mayens-de-Chamoson, justifiait la révocation. Le tribunal a également rejeté l'argument d'une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.), estimant que les conditions n'étaient pas remplies.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des aménagements réalisés sur le bâtiment ECA 381 avec l'affectation de la zone agricole, en application de l'art. 26 al. 1 Cst. qui garantit le droit de propriété. Le recourant contestait l'ordre de remise en état émis par le SDT, arguant que sa proposition alternative respectait le principe de proportionnalité. Le tribunal a rejeté cet argument, soulignant que les travaux illicitement réalisés étaient importants et ne constituaient pas des dérogations mineures, et que la proposition alternative du recourant ne permettait pas de garantir le maintien du caractère inhabitable des locaux concernés. Le tribunal a confirmé que l'ordre de remise en état était proportionné et justifié par l'intérêt public de préserver la séparation entre espace bâti et non bâti, conformément à l'art. 75 al. 1 Cst. et à la LAT.
Le Tribunal fédéral a examiné la violation alléguée de l'art. 26 al. 1 Cst. (garantie de la propriété) dans le contexte du refus d'approbation des périmètres et fronts d'implantation sur la parcelle no 112, entraînant son inconstructibilité. Le tribunal a reconnu que cette restriction constituait une atteinte grave à la propriété, nécessitant une base légale claire et précise ainsi qu'un intérêt public suffisant, conformément à l'art. 36 al. 1 Cst. Bien que le droit cantonal (LATeC, LPBC, PDCant) fournisse une base légale pour la protection des sites construits, le tribunal a jugé que la non-approbation des périmètres d'imposition n'était pas proportionnée, notamment en raison de l'absence de justification suffisante pour une inconstructibilité absolue et de l'échec à considérer des mesures moins restrictives. Par conséquent, le tribunal a annulé la décision cantonale et renvoyé l'affaire pour une nouvelle pesée des intérêts.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des rappels d'impôt et des amendes infligés au recourant pour les périodes fiscales 2007 et 2008 au regard de l'article 26 alinéa 1 Cst., qui garantit le droit de propriété. Le tribunal a relevé que cet article ne protège pas contre une imposition normale mais interdit une imposition confiscatoire, c'est-à-dire une atteinte à l'essence même de la propriété privée. En l'espèce, le tribunal a constaté que les impôts réclamés, bien que substantiels, ne dépassaient pas les limites légales et ne forçaient pas le recourant à entamer sa fortune pour s'acquitter de ses obligations fiscales. Les ratios d'imposition (11,18% pour l'IFD et 70% pour les ICC en 2007, 11,5% pour l'IFD et 55,07% pour les ICC en 2008) étaient conformes à la jurisprudence et ne constituaient pas une charge confiscatoire. Ainsi, le tribunal a rejeté le grief tiré de la violation de l'article 26 alinéa 1 Cst.
Le Tribunal fédéral a examiné la garantie de la propriété selon l'art. 26 al. 1 Cst. dans le contexte des alignements imposés sur les parcelles des recourants traversées par les tunnels de la route nationale N09. Il a constaté que les alignements, qui imposent une consultation préalable de l'OFROU pour tout projet de construction, ne constituaient pas une atteinte grave au droit de propriété, car ils ne représentaient pas une interdiction absolue de construire. Le Tribunal a jugé que les art. 22 à 24 LRN fournissaient une base légale suffisante pour ces mesures, y compris pour les alignements verticaux, confirmés a contrario par l'art. 13 al. 3 ORN. L'atteinte était justifiée par l'intérêt public lié à la sécurité du trafic et à la protection des tunnels, et respectait le principe de proportionnalité, notamment en raison de l'épaisseur variable du terrain au-dessus des tunnels (60 m à 20 m), qui rendait une limitation verticale des alignements injustifiée. Le grief des recourants a donc été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du refus d'autorisation d'aliéner un appartement en PPE avec l'art. 26 al. 1 Cst., qui garantit le droit de propriété. La Cour a constaté que le refus était justifié par un intérêt public prépondérant, à savoir le maintien du parc locatif en période de pénurie, conformément à la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Le Tribunal a relevé que les opérations ayant conduit à l'individualisation de l'appartement procédaient d'une fraude à la loi visant à contourner l'obligation d'autorisation prévue par l'art. 39 al. 1 LDTR. Bien que l'inscription au registre foncier ait été obtenue par fraude, la sécurité du droit s'opposait à la constatation de sa nullité. Le Tribunal a jugé que la pesée des intérêts effectuée par les instances cantonales, privilégiant l'intérêt public sur les intérêts privés des recourantes, était conforme à l'art. 26 al. 1 Cst. et ne constituait pas une atteinte arbitraire au droit de propriété.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'ordre de remise en état des lieux avec l'art. 26 al. 1 Cst., qui garantit le droit de propriété. Il a confirmé que les aménagements litigieux (terrasse surélevée et dallage autour de la piscine) réalisés sans autorisation en zone agricole modifiaient de manière importante l'identité du bâtiment et de ses abords, violant ainsi les art. 24c al. 2 LAT et 42 OAT. Le principe de proportionnalité a été respecté, car l'intérêt public à la séparation des zones bâties et non bâties prévaut sur l'intérêt privé des propriétaires. La bonne foi des recourants n'a pas été retenue, car ils ne pouvaient ignorer l'illégalité des travaux antérieurs à leur acquisition. L'ordre de démolition a donc été jugé conforme au droit.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'ordre de remise en état avec l'art. 26 al. 1 Cst., qui protège le droit de propriété. Il a confirmé que la décision municipale exigeant la suppression des aménagements extérieurs non autorisés (notamment une place de stationnement) respectait le principe de proportionnalité et était justifiée par un intérêt public suffisant, notamment la sécurité des usagers de la route et le respect des règles de droit public des constructions. Le Tribunal a rejeté l'argument des recourants fondé sur la bonne foi, estimant que les propriétaires précédents ne pouvaient ignorer l'interdiction de ces aménagements, et que la Municipalité n'avait pas toléré leur existence. Enfin, il a jugé que l'intérêt public prévalait sur les intérêts économiques des recourants.