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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 3 Tribunaux

Art. 19 Tribunal de première instance

1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.

2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:

a.
les contraventions;
b.4
les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP5, un traitement au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

5 RS 311.0

Case law2017-02-06
art. 19 (2 let. b) CPP

in

6B 703/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence du Tribunal de police selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP, qui limite sa compétence à ordonner un traitement institutionnel en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Le Tribunal a confirmé que, bien que le Tribunal de police ne puisse pas ordonner directement un tel placement, il peut recommander dans les considérants de son jugement une exécution en milieu fermé si les conditions de l'art. 59 al. 3 CP sont remplies. L'autorité d'exécution (OEP) reste compétente pour déterminer le lieu d'exécution, en tenant compte du risque de fuite ou de récidive. Dans ce cas, l'OEP a agi conformément à la loi et à l'avis de la Commission interdisciplinaire consultative, sans commettre d'erreur grave ou manifeste justifiant une responsabilité de l'État.

art.61 (1) CO art.59 (2) CP art.59 (1) CP art.75_a CP art.21 (4) LEp art.59 (3) CP
compétence judiciaire
traitement institutionnel
milieu fermé
risque de récidive
responsabilité de l'État
autorité d'exécution
avis consultatif
Case law2013-10-10
art. 19 (2) CPP

in

6B 575/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée en vertu de l'art. 59 al. 2 CP. Il a constaté que le recours était irrecevable car il s'attaquait à un jugement entré en force et ne contestait pas la compétence du Tribunal de police de Lausanne pour ordonner une telle mesure, conformément à l'art. 19 al. 2 let. b CPP, lequel permet aux cantons de prévoir un juge unique pour statuer sur les traitements institutionnels (sauf en milieu fermé, art. 59 al. 3 CP). Le Tribunal a également rejeté les demandes d'indemnité pour détention injustifiée, jugées irrecevables car nouvelles et non fondées sur des mesures de contrainte illicites (art. 429 al. 2 et 431 CPP). Enfin, l'assistance judiciaire a été refusée en l'absence de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF).

art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.429 (2) CPP art.99 (2) LTF art.59 (3) CP art.431 CPP art.59 (1) CP art.80 (1) LTF art.439 (1) CPP art.66 (1) LTF
mesure thérapeutique institutionnelle
recevabilité du recours
compétence du juge unique
détention injustifiée
indemnité
assistance judiciaire
exécution des peines
Case law2011-06-20
art. 19 CPP

in

6B 279/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence intercantonale des autorités vaudoises en vertu de l'art. 19 CPP, confirmant que le Tribunal d'accusation avait définitivement fixé le for de l'action pénale dans son arrêt de renvoi entré en force, ce qui empêchait le recourant de contester ultérieurement cette compétence. La cour a également rejeté l'argument du recourant concernant l'incompétence ratione fori, soulignant que le moyen avait été soulevé tardivement et que les règles de la bonne foi en procédure n'avaient pas été respectées. En outre, la cour a considéré que l'art. 411 let. a CPP/VD ne permettait pas de remettre en question le for fixé par le Tribunal d'accusation lors du recours contre le jugement.

art.29 Cst. art.106 (2) LTF art.9 Cst. art.32 (1) Cst. art.19 (4) LStup
compétence intercantonale
for de l'action pénale
bonne foi en procédure
arrêt de renvoi
recours en nullité
arbitraire
proportionnalité