Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 125 let. a CPC dans le contexte d'une demande d'indemnisation pour préjudice ménager suite à un accident mortel. La question centrale était de savoir si les rentes AVS, LAA et LPP pouvaient être imputées sur le préjudice ménager allégué. Le tribunal a confirmé que les rentes AVS étaient imputables sur ce préjudice, en raison d'une concordance fonctionnelle, tandis que les rentes LAA et LPP ne l'étaient pas. Cette décision a été rendue dans le cadre de procédures séparées, conformément à l'art. 125 let. a CPC, et n'a pas été contestée en appel par les recourants, ce qui a conduit à son maintien. Le tribunal a également relevé que les recourants n'avaient pas suffisamment motivé leur grief concernant l'imputation des rentes AVS, conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, ce qui a rendu leur recours irrecevable.
préjudice ménager
imputabilité
rentes AVS
rentes LAA
rentes LPP
concordance fonctionnelle
procédure séparée