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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

CPC·272

Chapitre 1 Conduite du procès

Art. 125 Simplification du procès

Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:

a.
limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;
b.
ordonner la division de causes;
c.
ordonner la jonction de causes;
d.
renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.
Case law2022-07-18
art. 125 (let. a) CPC

in

4A 319/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 125 let. a CPC, qui permet de limiter la procédure à certaines questions pour simplifier le procès. Dans ce cas, le premier juge avait limité la procédure à la question du lien de causalité entre l'accident et les atteintes à la santé du demandeur, réservant la question du dommage pour une étape ultérieure. Cependant, la Cour de justice a finalement statué sur le dommage sans avoir formellement élargi la procédure, privant ainsi les parties de leur droit à un procès équitable et violant les règles de la bonne foi (art. 52 CPC). Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Cour de justice pour une nouvelle décision, en soulignant la nécessité de respecter le cadre procédural défini initialement.

art.58 (1 et 4) LCR art.46 (1) CO art.52 CPC art.74 (1 let. b) LTF art.100 (1) LTF
responsabilité civile
lien de causalité
procès équitable
bonne foi
limitation de la procédure
dommage
expertise médicale
Case law2021-08-09
art. 125 (a) CPC

in

4A 98/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 125 let. a CPC dans le contexte d'une demande d'indemnisation pour préjudice ménager suite à un accident mortel. La question centrale était de savoir si les rentes AVS, LAA et LPP pouvaient être imputées sur le préjudice ménager allégué. Le tribunal a confirmé que les rentes AVS étaient imputables sur ce préjudice, en raison d'une concordance fonctionnelle, tandis que les rentes LAA et LPP ne l'étaient pas. Cette décision a été rendue dans le cadre de procédures séparées, conformément à l'art. 125 let. a CPC, et n'a pas été contestée en appel par les recourants, ce qui a conduit à son maintien. Le tribunal a également relevé que les recourants n'avaient pas suffisamment motivé leur grief concernant l'imputation des rentes AVS, conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, ce qui a rendu leur recours irrecevable.

art.237 (1) CPC art.74 LCR art.45 (3) CO art.76_b (1) LCR art.311 (1) CPC
préjudice ménager
imputabilité
rentes AVS
rentes LAA
rentes LPP
concordance fonctionnelle
procédure séparée
Case law2018-10-17
art. 125 (a) CPC

in

4A 555/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 125 let. a CPC dans le cadre d'une procédure de limitation de l'examen à un point spécifique, à savoir la question de savoir si l'avis des défauts prévu par l'art. 267a al. 1 CO avait été adressé en temps utile. Le tribunal a constaté que l'avis des défauts était tardif. Ensuite, la Chambre des recours civile a déclaré le recours de la demanderesse irrecevable car il ne portait pas sur la question juridique résolue par le jugement attaqué, mais sur une indemnité réclamée pour erreurs de procédure. Le Tribunal fédéral a confirmé l'irrecevabilité du recours en raison d'une motivation insuffisante, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car la demanderesse n'a pas exposé clairement en quoi la décision attaquée violait le droit.

art.42 (1 et 2) LTF art.108 (1 let. b) LTF art.267_a (1) CO
procédure civile
limitation de la procédure
avis des défauts
irrecevabilité du recours
motivation insuffisante
bail à loyer
dommages-intérêts
Case law2013-11-18
art. 125 (let. c) CPC

in

4A 341/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant l'application de l'art. 125 let. c CPC, qui traite de la jonction de causes et de l'exception de litispendance. La cour a constaté que l'arrêt attaqué, confirmant une décision de jonction des procédures, ne portait pas sur une question de compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, car le juge n'avait pas à se prononcer sur sa propre compétence mais seulement sur l'identité des actions. De plus, les recourantes n'ont pas démontré que la décision pouvait causer un préjudice irréparable ou éviter une procédure probatoire longue et coûteuse selon l'art. 93 al. 1 LTF. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable.

art.92 (1) LTF art.68 (1, 2 et 4) LTF art.66 (1 et 5) LTF art.93 (1) LTF
jonction de causes
litispendance
recevabilité du recours
compétence judiciaire
procédure probatoire
préjudice irréparable
décision incidente