1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
3 Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 101 al. 3 CPC dans le contexte d'une demande de mesures provisionnelles et du non-paiement d'une avance de frais. Les recourants n'ayant pas versé l'avance de frais requise dans les délais impartis, leur recours a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale. Le Tribunal fédéral a confirmé cette irrecevabilité, soulignant que les décisions attaquées étaient de nature incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF et que les recourants n'avaient pas démontré un préjudice irréparable résultant de ces décisions. Par conséquent, le recours a été jugé manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 101 al. 3 CPC dans le contexte d'une demande de renseignements en matière successorale. Les recourantes n'ayant pas payé l'avance de frais dans les délais impartis, malgré un délai de grâce et une suspension temporaire liée à une requête d'assistance judiciaire rejetée, le juge de district a déclaré leur demande irrecevable. La Cour cantonale a confirmé cette décision, soulignant que les recourantes avaient eu l'opportunité de régulariser leur situation ou de demander une prolongation du délai conformément à l'art. 144 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, estimant que les autorités cantonales avaient correctement appliqué l'art. 101 al. 3 CPC et que le droit d'être entendu des recourantes avait été respecté.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 101 al. 3 CPC dans le contexte d'un recours contre une décision déclarant irrecevable un appel en raison du non-paiement d'une avance de frais dans le délai imparti. La cour cantonale avait fixé un 'ultime délai' pour le paiement, et la recourante avait demandé une prolongation, invoquant des difficultés financières sans fournir d'éléments probants. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 101 al. 3 CPC implique la fixation d'un délai de grâce, prolongeable sous conditions (art. 144 al. 2 CPC), mais a estimé que la mention 'ultime délai' indiquait clairement que la recourante ne pouvait s'attendre à une prolongation. La cour cantonale n'était donc pas tenue d'accorder un délai supplémentaire, et le recours a été rejeté comme mal fondé.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 101 al. 3 CPC dans le cadre d'une demande de récusation introduite par le recourant. Le Tribunal a relevé que le recourant n'avait pas versé l'avance de frais requise dans les délais impartis, malgré deux mises en demeure et l'information sur la possibilité de demander l'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 101 al. 3 CPC, le Tribunal de première instance était donc fondé à déclarer la requête de récusation irrecevable. Le Tribunal fédéral a également souligné que le recourant n'avait pas contesté immédiatement la décision exigeant l'avance de frais, ce qui constituait un comportement contraire au principe de la bonne foi procédurale. En conséquence, le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 101 al. 3 CPC dans le contexte d'une décision incidente rejetant une requête d'assistance judiciaire et impartissant un délai pour régler l'avance des frais judiciaires. Il a confirmé que de telles décisions sont immédiatement exécutoires et que, si la partie concernée ne recourt pas immédiatement contre la décision relative à l'avance de frais et n'obtient pas l'effet suspensif, elle s'expose au risque de voir sa demande déclarée irrecevable en application de l'art. 101 al. 3 CPC. Le Tribunal a également souligné que le recourant n'avait pas démontré en quoi la cour cantonale aurait méconnu le droit en déclarant l'appel irrecevable faute de paiement de l'avance de frais, ni établi que l'autorité de première instance avait apprécié les preuves de manière arbitraire en concluant à l'absence de simulation du contrat de bail.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ contre la décision du Tribunal cantonal déclarant son recours irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. Le Tribunal a confirmé que le recours en matière de droit public était recevable, car la décision attaquée ne concernait pas une évaluation des capacités de la recourante mais sanctionnait un comportement frauduleux, excluant ainsi l'application de l'art. 83 let. t LTF. Le Tribunal a rejeté l'argument de formalisme excessif, soulignant que la recourante avait été dûment avertie des conséquences du non-paiement et que sa demande tardive de copie de la facture ne justifiait pas une prolongation du délai. De plus, le Tribunal a jugé que l'art. 101 al. 3 CPC n'était pas applicable par renvoi de l'art. 20 al. 1 LPJA, car le droit cantonal prévoyait une règle spéciale (art. 47 al. 5 LPJA) sanctionnant l'irrecevabilité en cas de non-paiement. Les griefs fondés sur la bonne foi et la proportionnalité ont également été rejetés, le premier faute de promesses explicites du Tribunal cantonal, le second car il dépassait l'objet de la procédure. Enfin, la demande d'assistance judiciaire a été rejetée pour absence de chances de succès.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 101 para. 3 CPC, constatant que le recourant n'avait pas respecté les exigences de motivation requises par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. Le recourant n'a pas démontré en quoi les autorités genevoises auraient méconnu le droit en déclarant sa demande irrecevable faute de paiement de l'avance de frais, et son argumentation était jugée confuse et insuffisante. De plus, le recourant n'avait pas contesté immédiatement les décisions relatives à l'avance de frais, ce qui a conduit à leur exécution immédiate en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF. En conséquence, le recours a été déclaré irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante.
Le Tribunal fédéral a qualifié l'ordonnance attaquée, qui impartissait un délai pour verser une avance de frais, de décision incidente, susceptible de recours uniquement si elle pouvait causer un préjudice juridique irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recourant n'a pas démontré un tel préjudice, lequel n'était pas non plus évident, car le non-paiement de l'avance aurait pour seule conséquence l'irrecevabilité de son appel (art. 101 al. 3 CPC), contre laquelle il pourrait encore recourir, notamment s'il n'obtenait pas le bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 93 al. 3 LTF). Par conséquent, le recours a été écarté d'emblée.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant l'avance de frais de 50'000 CHF imposée au recourant. Il a relevé que la décision du 15 juin 2021, qui fixait un délai pour le paiement de l'avance de frais, était une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, car elle ne mettait pas fin à la procédure et ne concernait ni la compétence ni une demande de récusation. Le recours n'était recevable que si la décision attaquée pouvait causer un préjudice irréparable de nature juridique, ce que le recourant n'a pas démontré, faute de preuves suffisantes quant à son incapacité financière à payer l'avance de frais. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, et la demande d'assistance judiciaire a été rejetée en application de l'art. 64 al. 1 LTF, car la procédure n'offrait aucune chance de succès.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une ordonnance accordant l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de divorce. L'ordonnance attaquée, qui imposait une franchise mensuelle de 50 fr., a été qualifiée de décision incidente non définitive au sens de l'art. 90 LTF, car elle ne mettait pas fin à la procédure principale. Le recours n'était recevable que si la décision causait un préjudice juridique irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recourant n'a pas démontré un tel préjudice, et le Tribunal a constaté qu'aucun préjudice irréparable n'était évident, notamment parce que le juge cantonal n'avait pas indiqué que le non-paiement de la franchise entraînerait l'irrecevabilité de l'appel ou affecterait l'octroi de l'assistance judiciaire. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.
