1 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n’est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s’ajoutent les mots «en liquidation».
2 Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 739 al. 1 CO, qui prévoit que la société en liquidation conserve sa personnalité juridique tant que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée. Dans le cas d'espèce, la Société immobilière A.________ avait été radiée du registre du commerce après sa dissolution, mais sa réinscription a été ordonnée en raison de sa participation à une procédure judiciaire en cours. Le Tribunal a confirmé que la radiation n'avait pas éteint les droits et obligations de la société, car la liquidation n'était pas terminée au moment de la radiation. Ainsi, la réinscription a permis de rétablir la capacité de la société à ester en justice et de poursuivre la procédure fiscale engagée contre elle. Le grief des recourants concernant une mauvaise application des art. 739 et 746 CO a donc été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné si les indemnités de 28'000 fr. et 50'000 fr. versées respectivement à P.________ M.________ et à C.________ M.________ en raison de la fermeture prévisible de l'entreprise devaient être exonérées des cotisations sociales selon l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS. Les premiers juges ont constaté que ces indemnités n'excédaient pas l'équivalent de huit mois de salaire, mais ont relevé que P.________ M.________ et C.________ M.________ avaient continué à travailler pour la société après la signature des conventions de résiliation, et que la société n'avait pas été dissoute conformément aux art. 820 ss CO. Le Tribunal fédéral a confirmé que, en l'absence de dissolution et de liquidation de la société, les conventions de résiliation étaient dépourvues de valeur juridique et que les indemnités ne pouvaient être exclues du salaire déterminant pour le calcul des cotisations sociales. Par conséquent, le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 739 al. 2 CO dans le contexte d'une société en liquidation. Il a relevé que, selon cet article, les organes sociaux conservent leurs pouvoirs légaux et statutaires pendant la liquidation, mais uniquement pour les actes nécessaires à cette opération et qui ne relèvent pas des liquidateurs. Cela inclut notamment la poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à sa vente ou sa radiation. Le Tribunal a également noté que cette situation exclut généralement le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré, sauf en cas de suspension de la faillite pour défaut d'actifs, où le risque d'abus est écarté et où la société est radiée d'office du registre du commerce. En l'espèce, la société ayant été mise en faillite et la procédure suspendue pour défaut d'actifs, le Tribunal a jugé que le recourant ne participait pas à la liquidation et qu'il n'y avait pas de risque d'abus, ce qui justifiait le versement des indemnités de chômage à partir de la date d'ouverture de la faillite.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 739 al. 1 CO dans le contexte d'une société en liquidation. Il a confirmé que, tant que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation conserve sa personnalité juridique et sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots 'en liquidation'. Cette interprétation est soutenue par la jurisprudence (ATF 90 II 247) et le Commentaire bâlois. Le Tribunal a rejeté l'argument de l'intimée selon laquelle elle n'existait plus en raison de sa liquidation, soulignant que ses propres communications ultérieures et les décisions des autorités cantonales la désignaient toujours sous son nom original sans mention de liquidation ou de succession par une autre entité. Ainsi, le recourant a correctement dirigé son recours contre l'intimée.
