38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu’ils causent dans l’exercice de leur charge.
2 Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s’il s’agit d’actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l’exercice d’une industrie.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de Genève, qui avait rejeté sa plainte pour abus d'autorité contre une procureure. Le Tribunal a relevé que, conformément à l'art. 61 al. 1 CO, la législation cantonale peut déroger aux règles de responsabilité civile des agents publics. La loi genevoise sur la responsabilité de l'État (LREC) prévoit que l'État assume la responsabilité des actes illicites commis par ses magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, la recourante ne disposait que d'une prétention de droit public contre l'État et non contre la procureure, ce qui excluait sa qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF. Le Tribunal a également rejeté ses griefs concernant une violation de son droit d'être entendue et un déni de justice, faute de motivation suffisante, et a déclaré le recours irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois déclarant irrecevable sa plainte pénale. Concernant l'art. 61 al. 1 CO, le tribunal a relevé que le canton de Vaud a utilisé la faculté prévue par cette disposition pour régler la responsabilité des agents de l'État, ce qui exclut une action civile directe contre le policier visé par la plainte. Le recourant n'a pas démontré en quoi ce régime de responsabilité ne s'appliquerait pas en l'espèce, ni formulé de prétentions civiles spécifiques contre l'agent. Par conséquent, le tribunal a jugé que le recourant n'avait pas la qualité pour recourir en matière pénale, car ses prétentions relèvent du droit public et non du droit civil, conformément à la jurisprudence constante (ATF 146 IV 76).
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ concernant des allégations de comportements répréhensibles de la part de surveillants pénitentiaires. Concernant l'article 61 alinéa 1 CO, le tribunal a relevé que le canton de Vaud avait utilisé la faculté prévue par cette disposition, ce qui exclut toute prétention civile directe les agents et limite les recours à des prétentions de droit public contre l'État. Le recourant n'a pas démontré de manière suffisamment précise les prétentions civiles qu'il entendait faire valoir, notamment en ce qui concerne les dommages matériels et le tort moral, et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 81 alinéa 1 let. a et b ch. 5 LTF pour établir sa qualité à recourir. En outre, le tribunal a jugé que les allégations concernant la tardiveté de la plainte étaient irrecevables car elles ne contestaient pas de manière adéquate les conclusions cantonales sur le point de départ du délai de trois mois. En conséquence, le recours a été déclaré irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale déposé par A.________ contre un arrêt du canton de Neuchâtel rejetant ses plaintes pour mise en danger de sa santé et conditions insalubres de détention. Le recourant n'a pas démontré de prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, car ses plaintes visaient des institutions publiques (prison et centre médical) et non des personnes physiques, et la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques (art. 5 al. 1 et 9 LResp) prévoit que les actions contre l'État sont de droit public, non civil. Ainsi, conformément à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne pouvait invoquer de prétentions civiles dans le procès pénal, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son recours.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours pénal de A.________, qui contestait une décision du Tribunal cantonal vaudois rejetant son recours contre une ordonnance de non-entrée en matière du ministère public. Le Tribunal a rappelé que, selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante doit démontrer que la décision attaquée peut affecter ses prétentions civiles, fondées sur le droit civil (notamment les art. 41 ss CO). En l'espèce, la recourante n'a pas indiqué de prétentions civiles contre les personnes visées par ses plaintes, qui étaient des agents de l'État. De plus, la loi vaudoise sur la responsabilité de l'État (LRECA/VD) établit une responsabilité exclusive de l'État, excluant celle des agents. Le Tribunal a également noté que la recourante n'avait pas démontré de violation de son droit à la plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF) ni de droits de procédure séparés du fond. Enfin, ses allégations relatives à des violations des art. 2 et 3 CEDH n'étaient pas invoquées expressément et relevaient plutôt du contexte de son licenciement. Le Tribunal a donc conclu à l'irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 61 al. 2 CO dans le contexte de la responsabilité du personnel médical d'un hôpital public. Il a constaté que les soins dispensés dans les hôpitaux publics ne relèvent pas de l'exercice d'une industrie au sens de cet article, mais d'une tâche publique. Le canton de Vaud ayant utilisé la faculté prévue à l'art. 61 al. 1 CO pour soumettre cette responsabilité au droit public cantonal, les recourants ne disposaient que d'une prétention de droit public contre l'État, et non contre les médecins personnellement. Par conséquent, leurs prétentions ne pouvaient être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion, ce qui a conduit à déclarer leur recours irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours des requérants en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, qui permet aux cantons de soumettre au droit public cantonal la responsabilité des médecins et du personnel des hôpitaux publics pour les dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, le canton de Vaud a utilisé cette faculté en vertu de la loi vaudoise sur la responsabilité de l'État (LRECA), prévoyant que l'État assume la responsabilité des dommages causés par ses agents, excluant ainsi la responsabilité personnelle des médecins. Par conséquent, les requérants ne pouvaient invoquer une prétention civile au sens de l'art. 81 LTF, car leurs revendications relevaient du droit public et ne pouvaient être traitées dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours a donc été déclaré irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de la plaignante en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, qui permet à une partie plaignante de recourir si la décision attaquée peut affecter ses prétentions civiles. La recourante soutenait avoir subi un préjudice moral et matériel en raison des actes de contrainte et de lésions corporelles graves imputés à ses supérieurs hiérarchiques. Cependant, le Tribunal a relevé que, conformément à l'art. 61 al. 1 CO et à la loi genevoise sur la responsabilité de l'État (LREC/GE), la responsabilité incombe à l'État et non aux individus mis en cause, sauf si ces derniers n'ont pas agi dans l'exercice de leurs fonctions. La recourante n'a pas démontré que les actes reprochés étaient étrangers aux fonctions des mis en cause, ni que ses prétentions civiles pouvaient être dirigées contre eux plutôt que contre l'État. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la recourante n'avait pas qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 LTF. De plus, le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel les faits constituaient un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH, estimant que les allégations ne répondaient pas au seuil de gravité requis. Enfin, le Tribunal a confirmé que la cour cantonale n'avait pas commis d'arbitraire en refusant d'entrer en matière, car les éléments probants manquaient pour établir les infractions alléguées.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public genevois concernant une plainte pour abus d'autorité. Le recourant reprochait à la Procureure B.________ d'avoir rendu une ordonnance pénale le 28 mai 2019, constatant son omission de restituer le permis de circulation et les plaques de contrôle de son véhicule. Le Tribunal fédéral a relevé que, conformément à l'art. 61 al. 1 CO, la législation cantonale peut déroger aux règles des art. 41 ss CO en matière de responsabilité des agents publics. La loi genevoise du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'État et des communes (LREC) prévoit que l'État de Genève répond du dommage résultant d'actes illicites commis par des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, le recourant ne disposait que d'une prétention de droit public contre l'État et non contre la Procureure B.________, ce qui excluait la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Le recours a donc été déclaré irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, qui prévoit une réserve facultative permettant aux cantons de soumettre au droit public cantonal la responsabilité des médecins et autres membres du personnel d'un hôpital public pour les dommages causés dans l'exercice de leur charge. En l'espèce, le canton de Vaud ayant utilisé cette possibilité, le recourant ne disposait que d'une prétention de droit public à faire valoir contre l'État, et non contre les auteurs présumés. Par conséquent, ces prétentions ne pouvaient être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituaient pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF. Le recourant n'ayant pas démontré de prétentions civiles recevables pour les autres infractions alléguées, son recours a été jugé irrecevable.
