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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

3. Atteinte à la personnalité
Art. 4928

1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.

2 Le juge peut substituer ou ajouter à l’allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

28 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).

29 Dans le texte allemand «… und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «… e questa non sia stata riparata in altro modo…» (… et que le préjudice subi n’ait pas été réparé autrement …).

Case law2023-09-03
art. 49 (1) CO

in

6B 1375/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ contre l'ordonnance de classement de la procédure pénale pour diffamation. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, le recourant doit démontrer que la décision attaquée peut affecter ses prétentions civiles, notamment en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Pour l'art. 49 al. 1 CO, l'allocation d'une indemnité pour tort moral nécessite une atteinte à l'honneur d'une gravité objective et subjective suffisante. Le recourant n'a pas fourni d'éléments concrets établissant un tel préjudice ou un lien causal avec les déclarations incriminées, ni articulé de prétention chiffrée. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable faute de qualité pour recourir.

art.42 (1) LTF art.66 (1) LTF art.105 (2) LTF art.320 (3) CPP art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP art.108 (1) LTF
diffamation
tort moral
recevabilité
qualité pour recourir
prétentions civiles
gravité objective et subjective
indemnité
Case law2023-09-03
art. 49 (1) CO

in

6B 1278/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 49 al. 1 CO, qui prévoit une indemnisation pour tort moral sous réserve d'une atteinte d'une certaine gravité objective et subjective. Dans le cas présent, la recourante a allégué un préjudice moral et de santé résultant de fausses déclarations en justice et d'une tentative d'escroquerie, mais n'a pas démontré que ces infractions avaient causé une souffrance morale suffisamment grave pour justifier une indemnisation. Le Tribunal a relevé que la nature commerciale de l'affaire et l'absence d'allégations précises sur le dommage économique ou moral ne permettaient pas de conclure à une atteinte répondant aux critères de l'art. 49 al. 1 CO. Par conséquent, le recours a été rejeté faute de qualité pour recourir en matière pénale.

art.42 (1) LTF art.31 (1) CPP art.38 (1) CPP art.64 (1) LTF art.320 (3) CPP art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP
tort moral
fausses déclarations en justice
tentative d'escroquerie
qualité pour recourir
préjudice moral
dommage économique
recevabilité du recours
Case law2023-09-03
art. 49 (1) CO

in

6B 1277/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 49 al. 1 CO, qui prévoit une indemnisation pour tort moral sous réserve d'une atteinte d'une certaine gravité objective et subjective. Dans le cas présent, la recourante a allégué un préjudice moral et un dommage à sa santé résultant d'une tentative d'escroquerie et de contrainte, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir la gravité requise. Le Tribunal a relevé que la nature commerciale de l'affaire ne plaide pas en faveur de l'existence d'une telle atteinte, et que la recourante n'a pas démontré de manière satisfaisante son droit à une indemnisation. Par conséquent, le recours a été rejeté faute de qualité pour recourir sur le fond.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.31 (1) CPP art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.38 (1) CPP art.64 (1) LTF
tort moral
indemnisation
escroquerie
contrainte
recevabilité
preuve
qualité pour recourir
Case law2023-09-03
art. 49 (1) CO

in

6B 1276/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale concernant l'application de l'art. 49 al. 1 CO. Il a constaté que le recourant n'avait pas démontré de manière suffisante que l'atteinte alléguée présentait une gravité objective et subjective justifiant une réparation pour tort moral. Le recours a été jugé irrecevable en raison de l'absence de motivation adéquate et du caractère essentiellement commercial de l'affaire, qui ne justifiait pas une indemnisation pour tort moral. De plus, le recourant n'a pas établi de lien direct entre les infractions alléguées et un préjudice économique ou moral suffisamment grave.

art.42 (1) LTF art.118 (1) CPP art.104 (1) CPP art.106 (2) LTF art.31 (1) CPP art.115 (1) CPP art.382 (1) CPP
tort moral
recevabilité
qualité pour recourir
préjudice
escroquerie
contrainte
procédure pénale
Case law2023-04-01
art. 49 CO

in

6B 545/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de réparation morale du recourant C.B.________ en vertu de l'art. 49 CO. Il a reconnu que l'agression subie par la mère de C.B.________ avait profondément bouleversé sa vie familiale, nécessitant une indemnisation pour le tort moral exceptionnel subi. Bien que la cour cantonale ait estimé que les souffrances de C.B.________ ne répondaient pas aux critères jurisprudentiels, le Tribunal fédéral a jugé que les séquelles physiques et psychiques de la mère, ainsi que leur impact sur la vie de l'enfant, justifiaient une réparation. Le jugement cantonal a donc été annulé et l'affaire renvoyée pour fixation du montant de l'indemnité.

art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.135 (3) CPP art.71 LTF art.63 CP art.47 CP art.112 CP art.429 (1) CPP
réparation morale
atteinte à la personnalité
dol éventuel
tort moral exceptionnel
séquelles physiques et psychiques
impact sur la vie familiale
indemnisation
Case law2023-03-29
art. 49 (1) CO

in

6B 54/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale formé par A.________ concernant une plainte pour atteinte à l'honneur et violation du domaine privé. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, le recourant doit démontrer que la décision attaquée peut affecter ses prétentions civiles, notamment en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Le Tribunal a relevé que l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO exige une atteinte d'une certaine gravité objective et subjective, ce que le recourant n'a pas suffisamment démontré. Par conséquent, les conditions de l'art. 81 LTF n'étant pas remplies, le recours a été déclaré irrecevable.

art.42 (1) LTF art.66 (1) LTF art.320 (3) CPP art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP art.108 (1) LTF
recours en matière pénale
tort moral
atteinte à l'honneur
violation du domaine privé
recevabilité
prétentions civiles
indemnité
Case law2023-02-13
art. 49 (1) CO

in

6B 421/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 49 para. 1 CO dans le contexte d'une demande d'indemnisation pour tort moral. Le tribunal a rappelé que pour obtenir une indemnité en vertu de cet article, il faut démontrer une atteinte illicite à la personnalité présentant une gravité objective et subjective suffisante, justifiant une réparation pécuniaire. Dans le cas présent, la cour cantonale avait rejeté la demande des recourantes, estimant que bien qu'elles aient pu ressentir un certain stress lors des événements, rien dans le dossier ne permettait de conclure à une souffrance morale d'une gravité justifiant une indemnisation. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que les recourantes n'avaient pas démontré en quoi l'appréciation des faits par la cour cantonale était contraire au droit fédéral, et que leur argumentation était purement appellatoire et donc irrecevable.

art.183 (2) CP art.118 (1) CPP art.41 CO art.47 CO art.115 (1) CPP art.220 CP
tort moral
atteinte à la personnalité
gravité objective
souffrance morale
indemnisation
droit civil
procédure pénale
Case law2023-01-26
art. 49 (1) CO

in

6B 1196/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO, en soulignant que cette disposition requiert une atteinte d'une certaine gravité objective et subjective, ressentie comme une souffrance morale suffisamment forte pour justifier une réparation. Dans le cas présent, le recourant n'a pas démontré que les injures et la dénonciation calomnieuse alléguées atteignaient cette gravité, ni que les lésions corporelles subies impliquaient une douleur physique ou morale suffisante ou une atteinte durable à sa santé. Ses allégations, non étayées par des preuves concrètes, ne satisfont pas aux exigences de l'art. 49 al. 1 CO, ce qui conduit à rejeter sa demande.

art.42 (1) LTF art.29 (3) Cst. art.320 (3) CPP art.136 (1) CPP art.47 CO art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP
tort moral
indemnité
gravité objective
gravité subjective
lésions corporelles
injure
dénonciation calomnieuse
Case law2023-01-18
art. 49 CO

in

6B 1374/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 49 CO dans le contexte de l'indemnisation pour tort moral en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Il a confirmé que l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise par l'art. 49 CO pour ouvrir droit à une indemnisation. Le tribunal a souligné que l'indemnité pour tort moral doit être équitable et dépend de la gravité des souffrances physiques ou psychiques, ainsi que de la possibilité d'adoucir ces souffrances par une compensation financière. Il a également rappelé que la fixation de l'indemnité relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui doit tenir compte des circonstances particulières de chaque cas, comme la durée de la détention, son retentissement sur la vie personnelle et professionnelle, et les conditions de détention. En l'espèce, le tribunal a jugé que la cour cantonale n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en fixant l'indemnité à 100 fr. par jour, compte tenu des particularités du cas, notamment l'absence de souffrances particulières et la situation personnelle du recourant.

art.90 LTF art.9 Cst. art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.66 LTF art.80 LTF art.429 (1 let. c) CPP art.391 (1) CPP art.78 (1) LTF art.404 (1) CPP art.398 (2) CPP
indemnisation
tort moral
détention injustifiée
atteinte à la personnalité
pouvoir d'appréciation
équité
conditions de détention
Case law2022-12-21
art. 49 CO

in

6B 1335/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la fixation de l'indemnité pour tort moral selon l'art. 49 CO en lien avec l'art. 47 CO, soulignant que cette indemnité vise à réparer une atteinte à la personnalité impliquant des souffrances physiques ou psychiques importantes. La cour cantonale avait fixé un montant de base de 29'640 fr. (20% du salaire maximal assuré selon l'art. 22 OLAA) pour une défiguration non qualifiée de 'très grave', puis l'avait réduit à 8'000 fr. en invoquant la situation personnelle du recourant (origine algérienne et obligation de quitter la Suisse) et une prise en charge médicale brève. Le Tribunal fédéral a jugé que la réduction de 73% n'était pas suffisamment motivée, notamment en l'absence d'éléments concrets sur le niveau de vie comparé ou les liens du recourant avec la Suisse, et a renvoyé l'affaire pour complément d'enquête.

art.29 (2) Cst. art.47 CO art.9 Cst. art.112 (3) LTF art.4 CC art.22 OLAA
tort moral
lésions corporelles
défiguration
équité
appréciation judiciaire
réduction indemnitaire
motivation insuffisante