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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

CO·220

4. Transfert des droits acquis par le mandataire

Art. 401

¹ Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.

² Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.

³ Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire.

Case law2015-11-02

art. 401 (1) CO

4A 496/2014

Le Tribunal fédéral a examiné si le recourant avait agi en tant que représentant direct de son fournisseur conformément à l'art. 32 CO. Il a constaté que le recourant n'avait pas manifesté expressément la volonté d'agir au nom de son fournisseur et que les circonstances ne permettaient pas de déduire de bonne foi qu'il agissait au nom d'autrui. Le Tribunal a également relevé que le recourant avait fourni le diamant sous son propre en-tête et entretenait une relation de confiance avec l'intimée, ce qui ne plaide pas en faveur d'un contrat conclu au nom d'un tiers. En l'absence d'éléments supplémentaires, le Tribunal a jugé contraire au droit fédéral de retenir un rapport de représentation directe et a annulé l'arrêt attaqué, renvoyant l'affaire pour une nouvelle décision.

art.401 (1) CO art.18 CO art.32 (2) CO art.32 (3) CO art.425 CO art.434 CO art.32 (1) CO

représentation directe

représentation indirecte

contrat estimatoire

mandat

propriété

bonne foi

interprétation contractuelle

Case law2014-05-28

art. 401 (1) CO

2C 785/2013

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 401 al. 1 CO dans le cadre d'un contrat de fiducie conclu entre B.A.________ et un tiers fiduciaire. Le contrat prévoyait que le fiduciaire détenait les actions à titre fiduciaire pour le compte de B.A.________ et percevait les dividendes comme rémunération (Fiduciary Fee). Le Tribunal a constaté que, bien que le fiduciaire soit propriétaire des actions au sens du droit civil, le fiduciant (B.A.________) avait une créance personnelle en restitution des biens, y compris les dividendes. Le Tribunal a jugé que la Cour de justice avait commis une erreur manifeste en ne tenant pas compte du fait que les dividendes étaient perçus par le fiduciaire à titre de rémunération, ce qui impliquait que le fiduciant avait une créance ferme sur ces montants. Par conséquent, les dividendes devaient être imposés comme revenu des intimés, conformément à l'art. 401 al. 1 CO et aux principes fiscaux applicables aux contrats de fiducie.

art.20 (1) LIFD art.32 (1) LIFD art.16 (1) LIFD art.7 (1) LHID art.97 (1) LTF

Contrat de fiducie

Propriété fiduciaire

Dividendes

Revenu imposable

Droit fiscal

Erreur manifeste

Créance personnelle

Case law2007-07-30

art. 401 (1) CO

4A 83/2007

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de compensation de 35'000 francs présentée par la recourante en vertu de l'art. 401 al. 1 CO. La recourante soutenait que cette créance n'était pas automatiquement transférée à C.________ Ltd, faute de notification de la subrogation au tiers débiteur (l'intimée). Cependant, le tribunal a constaté que la recourante n'avait pas démontré l'existence d'un mandat spécifique pour revendre les nuitées inoccupées, et que les conditions du transfert automatique prévu par l'art. 401 al. 1 CO n'étaient pas remplies. En outre, le tribunal a relevé que l'accord direct entre C.________ Ltd et l'intimée concernant la location des chambres inoccupées constituait une res inter alios acta pour la recourante, qui ne pouvait donc en tirer aucun droit. Par conséquent, la demande de compensation a été rejetée.

art.82 CO art.394 (1) CO art.412 (1) CO art.105 (2) LTF art.106 (1) LTF

contrat d'hébergement

compensation

mandat

subrogation légale

res inter alios acta

preuve

droit des obligations

Case law2001-11-19

art. 401 (2) CO

5C.169/2001

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 401 al. 2 CO dans le cadre d'une revendication de créances séquestrées. La cour cantonale avait retenu que les rapports juridiques entre H.________ et les États-Unis étaient régis par le droit américain, en vertu de la notion d'"agency", laquelle impliquait une obligation de restitution des fonds reçus par H.________ dans l'exécution de sa mission. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que le droit américain prévoyait un "constructive trust" sur les fonds litigieux, permettant aux États-Unis de revendiquer leur distraction dans la procédure d'exécution forcée. Le recours a été rejeté, la cour cantonale n'ayant commis aucune violation du droit suisse ou américain.

art.146 (1) LDIP art.8 CC art.106 LP art.117 (2 et 3 let. c) LDIP art.145 (1) LDIP

agency

constructive trust

droit de revendication

droit américain

saisie

mandat

subrogation légale

Case law1988-01-25

art. 401 CO

114 II 45

La relation d'accréditif est qualifiée comme une combinaison de l'assignation (art. 466 ss CO) et du mandat (art. 394 ss CO). La banque confirmatrice (BOK) a crédité le bénéficiaire (SOS) sans réserve, acquérant ainsi la propriété des documents, y compris les connaissements, en vertu d'un mandat valable. Cependant, la banque émettrice (BCV) a refusé les documents en raison de leur non-conformité, ce qui a empêché le transfert de propriété à la BCV. La propriété fiduciaire de BOK, bien que soumise à l'obligation de rendre compte au mandant (art. 400 CO), reste valable à l'égard des tiers. Le défaut de conformité des documents n'affecte que les relations de mandat entre BOK et la BCV, mais pas la propriété acquise par BOK vis-à-vis de SOS. La revendication de BOK est fondée sur sa propriété des documents, et non sur un droit personnel.

art.466 CO art.394 CO art.965 CO art.400 CO art.714 CC art.925 CC art.967 CO

accréditif

mandat

propriété fiduciaire

connaissements

transfert de propriété

violation du mandat

revendication

Case law1986-11-25

art. 401 (3) CO

112 II 444

La société Aubert a chargé la Banque Leclerc & Cie d'acquérir des obligations du canton de Genève pour un montant de 200'000 fr. La Banque, membre d'un syndicat bancaire ayant souscrit ferme à cet emprunt, a confirmé l'attribution des titres le même jour. Les obligations ont été livrées à la Banque le 20 mai 1977, mais la société Aubert n'en a pas pris possession. La Banque a été placée en liquidation concordataire avec effet rétroactif au 6 mai 1977. Le Tribunal fédéral rejette la qualification de mandat entre la société Aubert et la Banque, retenue par la Cour de justice. Il considère que la relation juridique entre les parties était un contrat de vente, où la Banque s'engageait à livrer les obligations contre paiement du prix d'émission. La subrogation légale prévue à l'art. 401 al. 3 CO ne peut donc pas s'appliquer, car il n'existe pas de rapport de mandat. De plus, la société Aubert n'a pas acquis la propriété des titres, faute de transfert de possession conforme à l'art. 924 CC. Les demanderesses ne peuvent donc revendiquer les obligations litigieuses.

art.401 (1) CO art.394 (1) CO art.924 CC art.184 (1) CO art.211 (1) LP art.714 (1) CC

souscription d'obligations

mandat

subrogation légale

contrat de vente

transfert de possession

liquidation concordataire

droit des titres

Case law1986-11-25

art. 401 (2) CO

112 II 444

La société Aubert a chargé la Banque Leclerc d'acquérir des obligations du canton de Genève pour un montant de 200'000 fr. La Banque, membre d'un syndicat bancaire ayant souscrit ferme à l'emprunt, a confirmé l'attribution des titres le même jour. La question centrale est de savoir si la relation entre la société Aubert et la Banque constitue un mandat (art. 401 al. 2 CO) ou un contrat de vente. Le Tribunal fédéral rejette la qualification de mandat, arguant que la Banque n'a pas agi en tant que mandataire de la société Aubert, mais a plutôt conclu un contrat de vente. La subrogation légale (art. 401 al. 2 CO) n'est donc pas applicable. De plus, la société Aubert n'a pas acquis la propriété des titres, car le transfert de possession sans tradition (art. 924 CC) n'a pas eu lieu, faute de déclarations de volonté concordantes.

art.394 (1) CO art.924 CC art.184 (1) CO art.211 (1) LP art.714 (1) CC art.967 CO

mandat

subrogation légale

vente d'obligations

transfert de propriété

possession sans tradition

concordat par abandon d'actif

contrat de vente

Case law1986-11-25

art. 401 (3) CO

112 II 444

{'factual_context': "La société Aubert a chargé la Banque Leclerc & Cie d'acquérir des obligations du canton de Genève pour un montant de 200'000 fr. La Banque, membre d'un syndicat bancaire ayant souscrit ferme à cet emprunt, a confirmé l'attribution des titres le même jour. Les obligations ont été livrées à la Banque le 20 mai 1977, mais la société Aubert n'en a pas pris possession. La Banque a été placée en liquidation concordataire avec effet rétroactif au 6 mai 1977.", 'normative_analysis': "Le Tribunal fédéral rejette la qualification de mandat entre la société Aubert et la Banque, retenue par la Cour de justice. Il considère que la relation juridique entre les parties était un contrat de vente, où la Banque s'engageait à livrer les obligations contre paiement du prix d'émission. La subrogation légale prévue à l'art. 401 al. 3 CO ne peut donc pas s'appliquer, car il n'existe pas de rapport de mandat. De plus, la société Aubert n'a pas acquis la propriété des titres, faute de transfert de possession conforme à l'art. 924 CC. Les demanderesses ne peuvent donc revendiquer les obligations litigieuses."}

art.401 (1) CO art.394 (1) CO art.924 CC art.184 (1) CO art.211 (1) LP art.714 (1) CC

souscription d'obligations

mandat

subrogation légale

contrat de vente

transfert de possession

liquidation concordataire

droit des titres

Case law1986-11-25

art. 401 (2) CO

112 II 444

{'factual_analysis': "La société Aubert a chargé la Banque Leclerc d'acquérir des obligations du canton de Genève pour un montant de 200'000 fr. La Banque, membre d'un syndicat bancaire ayant souscrit ferme à l'emprunt, a confirmé l'attribution des titres le même jour. La question centrale est de savoir si la relation entre la société Aubert et la Banque constitue un mandat (art. 401 al. 2 CO) ou un contrat de vente.", 'normative_analysis': "Le Tribunal fédéral rejette la qualification de mandat, arguant que la Banque n'a pas agi en tant que mandataire de la société Aubert, mais a plutôt conclu un contrat de vente. La subrogation légale (art. 401 al. 2 CO) n'est donc pas applicable. De plus, la société Aubert n'a pas acquis la propriété des titres, car le transfert de possession sans tradition (art. 924 CC) n'a pas eu lieu, faute de déclarations de volonté concordantes."}

art.394 (1) CO art.924 CC art.184 (1) CO art.211 (1) LP art.714 (1) CC art.967 CO

mandat

subrogation légale

vente d'obligations

transfert de propriété

possession sans tradition

concordat par abandon d'actif

contrat de vente

Case law1986-11-25

art. 401 (1) CO

112 II 444

Le Tribunal fédéral examine si un rapport de mandat existait entre la société Aubert et la Banque Leclerc & Cie, permettant une subrogation légale au sens de l'art. 401 al. 1 CO. La cour rejette cette qualification, estimant qu'il s'agissait d'un contrat de vente d'obligations plutôt que d'un mandat. La Banque, membre d'un syndicat bancaire ayant souscrit ferme à l'emprunt, avait déjà attribué les titres à la société Aubert avant leur livraison, ce qui exclut un mandat. La cour souligne que la souscription d'obligations crée un rapport de droit entre le souscripteur et la banque, non entre le souscripteur et l'émetteur, confirmant ainsi la nature de contrat de vente. La propriété des titres n'a pas été transférée à la société Aubert, faute de transfert de possession conforme à l'art. 924 CC, invalidant ainsi la revendication des demanderesses.

art.394 (1) CO art.924 CC art.184 (1) CO art.211 (1) LP

subrogation légale

mandat

contrat de vente

souscription d'obligations

transfert de propriété

concordat

droit des titres