Une transaction couplée avec le bail d’habitations ou de locaux commerciaux est nulle lorsque la conclusion ou la continuation du bail y est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l’usage de la chose louée.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'assistance judiciaire de Z.________ en vertu de l'art. 117 CPC, qui exige que le requérant démontre un manque de ressources suffisantes et des chances de succès non négligeables. Le tribunal cantonal avait rejeté la demande, estimant que Z.________ n'était pas partie à la convention de remise de commerce du 30 janvier 2015 et que ses chances de succès étaient insuffisantes. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que le juge cantonal dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que Z.________ n'a pas démontré que ce pouvoir avait été abusé. En particulier, le tribunal a noté que la convention de remise de commerce n'était pas contraire à l'art. 254 CO, car le bailleur n'avait pas été informé de la transaction, et que Z.________ avait d'autres moyens de contester les frais de créancier réclamés. Ainsi, le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'assistance judiciaire de X.________ en vertu de l'art. 117 CPC, qui exige que le requérant démontre un manque de ressources suffisantes et des chances de succès non négligeables. Le tribunal a confirmé la décision cantonale refusant l'assistance judiciaire, estimant que X.________ n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'une transaction couplée nulle au sens de l'art. 254 CO, ni prouvé que les contrats conclus en 2015 et 2019 étaient invalides pour erreur essentielle ou dol. De plus, le tribunal a noté que X.________ n'avait pas fourni de preuve tangible que les frais de créancier lui avaient été effectivement réclamés. Le tribunal a conclu que l'autorité cantonale n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant la cause dépourvue de chances de succès.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 254 CO dans le cadre d'un contrat de vente de parts sociales, où le recourant contestait la validité du contrat en invoquant une 'transaction couplée' interdite par cet article. La cour cantonale avait précédemment rejeté cette argumentation, estimant que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que le contrat aurait été proposé par le bailleur ou que ce dernier en avait connaissance avant sa conclusion. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que le recourant n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer sa thèse et que les constatations de la cour cantonale n'étaient pas réfutées conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. De plus, le Tribunal a noté que le recourant n'avait pas soulevé cette argumentation de manière suffisamment claire devant les instances inférieures, rendant le moyen nouveau et irrecevable. Enfin, le Tribunal a rejeté le recours, considérant qu'il était mal fondé.
Le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité de l'avocat Z.________ en vertu de l'art. 254 CO, concernant la validité d'un pas-de-porte dans le cadre d'un transfert de bail. La cour cantonale avait estimé que le dommage allégué par la sous-locataire (perte d'un pas-de-porte de 250'250 fr.) n'était pas prouvé, car un tel contrat aurait violé l'art. 254 CO. Le Tribunal fédéral a rejeté cette conclusion, jugeant arbitraire l'interprétation de la cour cantonale selon laquelle la sous-locataire aurait agi en qualité de bailleresse. Cependant, le Tribunal fédéral a finalement rejeté le recours, car la sous-locataire n'a pas prouvé de manière suffisamment concrète l'existence d'un repreneur prêt à payer le pas-de-porte, ni le consentement nécessaire des parties concernées, ni le montant exact du dommage.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la clause contractuelle relative à la reprise des installations de la boucherie avec l'art. 254 CO, qui prévoit la nullité des transactions couplées avec un bail lorsque le locataire est induit à contracter des obligations non liées à l'usage de la chose louée. La Cour a constaté que la clause en question, qui garantissait la reprise des installations par un nouveau locataire, était entièrement favorable au locataire et ne lui imposait aucune obligation, ni en faveur du bailleur ni en faveur d'un tiers. Par conséquent, elle ne contrevenait pas à l'art. 254 CO. De plus, la Cour a relevé que la reprise des installations était directement liée à l'usage des locaux destinés à l'exploitation d'une boucherie, confirmant ainsi la validité de la clause.
Le Tribunal fédéral a examiné si l'obligation de remboursement de l'indemnité de reprise de la clientèle, prévue à l'art. 5 des dispositions complémentaires pour établissements publics, était transférée au défendeur en vertu de l'art. 261 CO lors de la vente de l'immeuble. Le tribunal a conclu que la convention de remise de commerce et le contrat de bail, bien que liés, constituaient des contrats distincts. L'art. 261 CO ne s'applique qu'au contrat de bail, un contrat de durée, et non à la convention de remise de commerce, un contrat simple à exécution instantanée. L'obligation de remboursement relève des rapports contractuels entre l'acheteur et le vendeur du commerce et non du rapport de bail. Ainsi, cette obligation n'a pas été transmise au défendeur avec le bail. Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel cette solution serait inéquitable, soulignant que le défendeur n'avait pas bénéficié de l'indemnité de reprise de la clientèle.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 254 CO, qui interdit les transactions couplées avec le bail lorsque la conclusion de celui-ci en dépend. Dans cette affaire, la cour cantonale avait considéré que les époux X.________ avaient lié la conclusion du sous-bail à la vente de meubles et installations à un prix disproportionné, constituant ainsi une condition abusive au sens de l'art. 254 CO. Cependant, le Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale avait omis d'évaluer des éléments de preuve pertinents, tels que les déclarations des témoins et une clause prévoyant la reprise des installations fixes par les époux X.________, qui auraient pu modifier sa conclusion. Le Tribunal a donc estimé que la décision de la cour cantonale était arbitraire et a annulé l'arrêt attaqué.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 254 CO, qui interdit les transactions couplées illicites dans le cadre de baux commerciaux. La cour cantonale avait rejeté la demande de nullité de la convention de vente et de remise de commerce, estimant que la bailleresse n'avait pas participé à la transaction et que le défendeur agissait dans son propre intérêt, sans relation de dépendance avec la bailleresse. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'art. 254 CO ne s'applique que lorsque le bailleur ou son représentant impose une transaction couplée, ce qui n'était pas le cas ici. De plus, la cour a rejeté l'argument de l'art. 20 CO, considérant que le versement de 60 000 fr. avait une contrepartie légitime et n'était pas contraire aux bonnes mœurs.
Le Tribunal fédéral a examiné la résiliation du bail en vertu de l'art. 254 CO, confirmant que la qualification du contrat comme un bail était correcte, malgré la fixation du loyer en pourcentage du chiffre d'affaires. La cour cantonale avait souverainement établi que le loyer convenu n'était pas usuraire (art. 20 CO) ni lésionnaire (art. 21 CO), rejetant ainsi la prétendue créance compensatrice des recourants. Le Tribunal fédéral a également écarté l'argument d'une transaction couplée (art. 254 CO), car aucune convention distincte du bail n'avait été démontrée. Enfin, il a confirmé que les recourants, ayant omis de contester le loyer dans les délais légaux (art. 270 CO), ne pouvaient invoquer son caractère abusif.
Le Tribunal fédéral examine si la résiliation du bail par le bailleur est nulle en vertu de l'art. 28 al. 3 AMSL ou de l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL. Il conclut que l'art. 28 al. 3 AMSL ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction extrajudiciaire en dehors de toute procédure, car cette disposition se limite aux conséquences de la procédure devant la commission de conciliation ou le juge. De plus, la résiliation n'est pas un congé de représailles au sens de l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL, car elle n'est pas liée à l'exercice d'un droit conféré par l'AMSL, mais plutôt aux art. 254 ss CO. Enfin, la résiliation n'est pas abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC, car elle n'a pas été utilisée contrairement à son but.
