1 La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution.
2 En cas de prédécès de l’appelé, les biens substitués sont, sauf dispositions contraires, dévolus au grevé.
3 L’appelé succède au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce dernier, est indigne ou répudie.
Le Tribunal fédéral a examiné la légitimité de la recourante à déposer une plainte contre l'exécuteur testamentaire en vertu de l'art. 492 para. 3 CC. La cour a constaté que la recourante, en tant qu'appelée d'une substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels, n'avait pas le statut d'héritière dans la succession de son oncle mais seulement une expectative successorale. Par conséquent, elle ne disposait pas des droits nécessaires pour saisir l'autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire, sauf en cas d'abus de droit (art. 2 CC). La cour a également relevé que la destitution de l'exécuteur testamentaire n'aurait pas amélioré la position de la recourante dans la succession. Ainsi, le recours a été rejeté, la recourante n'étant pas matériellement lésée par la décision attaquée.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'art. 33 de la loi vaudoise sur les successions (LMSD) avec les principes constitutionnels d'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) et de garantie de la propriété (art. 26 Cst.). La recourante contestait l'imposition unique de la part grevée d'une substitution fidéicommissaire pour le surplus au taux applicable à l'appelé (petit-neveu), plus élevé que celui applicable au conjoint. Le Tribunal a relevé que la substitution fidéicommissaire pour le surplus, où le grevé dispose d'une liberté quasi illimitée sur les biens, diffère fondamentalement de la substitution avec rendre compte, où le grevé est fortement limité. En traitant ces deux institutions de manière identique, l'art. 33 LMSD viole le principe d'égalité de traitement, car il ne tient pas compte de cette différence essentielle. Le correctif prévu à l'art. 33 al. 2 LMSD (remboursement si la substitution ne s'ouvre pas) ne s'applique pas en l'espèce. Le Tribunal a donc annulé l'arrêt du Tribunal administratif vaudois.
L'arrêt de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 analyse l'art. 492 CC dans le contexte d'un pacte successoral contenant une substitution fidéicommissaire. La cour constate que les époux X. se sont mutuellement institués héritiers uniques et ont assorti cette institution d'une substitution fidéicommissaire au profit d'Adrien X. ou de ses descendants. La substitution fidéicommissaire implique que les biens du prémourant passent au survivant sous condition résolutoire, puis à l'appelé sans faire partie de la succession du survivant. La cour conclut que cette substitution entraîne une renonciation à la réserve légale et que les biens du prémourant ne font pas partie de la masse héréditaire du survivant. L'adoption de Louisa Z. par Marguerite X. ne modifie pas cette situation, car Louisa Z. n'est pas héritière réservataire d'Albert X.
