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art. 82 (3) LAA - Règles
3 Les travailleurs sont tenus de seconder l’employeur dans l’application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent en particulier utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur.

L'article 82 alinéa III LAA définit le travailleur comme responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité fixées par l' . Il doit ainsi se conformer aux mesures de sécurité et les appliquer dans son travail quotidien. Un non respect répétitif de ces dernières, malgré un avertissement de l'employeur, équivaut à une violation contractuelle. Plus précisément, l'employé viole son obligation de subordination à l'employeur ( ), ce qui consiste en un juste motif de licenciement. Inversement, le travailleur peut valablement refuser d'exécuter un acte qui ne répond pas aux mesures de sécurité. Dans le cas où l'employeur le licencie sur la base de ce refus, le licenciement est d'abusif.

Héloïse
@héloïse-udriot
art. 205 (1) CO
1 Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value.

Le montant de l'indemnité reçu par l'acheteur suite à l'action en réduction du prix repose sur le calcul de la moins-value de l'objet. Cette dernière est fixée grâce à la méthode dite relative qui respecte deux critères cumulatifs (ATF 111 II 162 consid. 3) : La moins-value doit tenir compte de "la différence de valeur entre une chose sans défaut et la chose défectueuse" (ATF 111 II 162, consid. 3) ; La moins-value doit tenir compte du "rapport entre le prix convenu et la valeur objective de la chose sans défaut" (ATF 111 II 162, consid. 3). La constatation justifiant ce critère est que , parfois, le prix convenu s'avère inférieur ou supérieur à la valeur objective de l'objet. Il faut ainsi respecter ce rapport dans la fixation de l'indemnité ( ATF 111 II 162, consid. 3a). Le Tribunal fédéral a établi une présomption pour chacune de ces deux conditions. Ainsi il est présumé : que la différence entre la valeur de la chose sans défaut et la valeur de la chose défectueuse est égale aux coûts de de la remise en état (ATF 111 II 162, consid. c) ; que le prix de vente est égal à la valeur objective de l'objet (ATF 111 II 162, consid. b). Celui qui souhaite renverser ces présomptions est dès lors tenu d'apporter la preuve du contraire (ATF 111 II 162, consid. c).

Héloïse
@héloïse-udriot
art. 82 (1) LAA - Règles
1 L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

L'article 82 alinéa 1 LAA définit l'employeur en tant que responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité établies à l' . Il doit dès lors : confier les travaux à des travailleurs capables de les réaliser (des personnes au bénéfice de la formation adéquate) ; instruire les travailleurs (les avertir des différents dangers et des mesures de sécurité à respecter) ; surveiller que les normes de sécurité sont respectées par les travailleurs.

Héloïse
@héloïse-udriot
art. 367 CO

La garantie pour les défauts ne s'applique qu'à partir de la livraison de l'ouvrage. Avant la livraison, les prescriptions générales de CO 97 ss (et prescription de CO 127 ss) s'appliquent. Ainsi, si un incident survient au cours du montage d'une grue, la garantie pour les défauts ne s'applique pas, ATF 92 II 234.

Mahault
@mahault-disero
art. 307 (2) LP

Le recours stricto sensu n'a pas d'effet suspensif en principe (CPC 325), l'art. 307 al. 2 LP constitue donc une exception à CPC 325 en prévoyant, sauf si le juge n'en dispose autrement, que le recours contre l'homologation d'un concordat a effet suspensif.

Mahault
@mahault-disero
art. 325 (1) CPC - Effet

L'art. 307 LP fait exception à cette règle.

Mahault
@mahault-disero
art. 85 CPC - Action

À ne pas confondre avec l'art. 42 al. 2 CO.L'art. 85 exige de la partie qu'elle indique une valeur litigieuse minimale dans un premier temps. Ultérieurement le dommage pourra être chiffré. L'article règle la situation dans laquelle la partie ne peut pas chiffrer le dommage au moment de l'introduction de la requête, en sachant que plus tard, il sera possible de le chiffrer.En revanche, l'art. 42 al. 2 CO traite de la situation dans laquelle il ne sera jamais possible de chiffrer le dommage. Le juge devra donc l'estimer.

Mahault
@mahault-disero
art. 83 LTF - Exceptions

L'art. 83 lit.f prévoit deux conditions cumulatives afin qu'un recours en matière de marché publics soit possible. Le "ou" de l'art. 83 lit. f ch. 1 i.f. porte à confusion, l'article étant formulé de manière interro-négative, il s'agit pourtant bien de conditions cumulatives et non alternatives.

Mahault
@mahault-disero
art. 315 CPC - Effet

Principe : Effet suspensif de l'appel. Toutefois, l'art. 315 CPC prévoit un certain nombre d'exception, les aliénas doivent se lire entre eux et attentivement. Ainsi l'alinéa 2 fait exception à l'alinéa 1 en ne prévoyant pas d'effet suspensif, mais l'alinéa 3 fait exception à l'alinéa 2 en prévoyant à nouveau un effet suspensif. Les alinéas 4 et 5 prévoient qu'il n'y ait pas d'effet suspensif.  NB : Dans le recours stricto sensu (CPC 319 ss), le principe est pas d'effet suspensif (c'est donc le contraire de l'appel).

Mahault
@mahault-disero
art. 59 (2) CPC - Principe

Art. 59 al. 2 lit. f : renvoi aux art. 113 ss CPC qui listent différents cas dans lesquels il n'y a pas d'avance de frais requise, ainsi le paiement des frais ne fait pas parti des conditions de recevabilité de l'art. 59 al. 2 CPC.

Mahault
@mahault-disero
art. 42 (2) LPM

Il faut distinguer les marchés publiques soumis au droit international de ce qui ne le sont pas. La procédure n'est pas la même.Dans le cadre des marchés publiques non soumis au droit international (LMP 42 I) : Le contrat peut être signé avant la fin du délai.Dans ce cas le TAF ne pourra que constater la violation de la loi, selon l'art. 52 al. 2 LMP. Le TAF, compétent en matière de droit public, ne peut pas faire annuler un contrat de droit privé. Il faut faire un renvoi de l'art. 52 al. 2 LMP à l'art. 58 LMP qui spécifie qu'il est possible de faire constater l'illicéité du contrat. En plus de faire constater l'illicéité, il est possible de demander des dommages et intérêts négatifs (art. 58 al. 3 LMP). \r\nDans le cadre des marchés publiques soumis au droit internationale (LMP 42 II) : Il n'est possible de signer le contrat avec l'adjudicateur qu'une fois que le délai de recours est passé. En vertu de l'art. 52 al. 1, la décision d'octroi du marché public peut faire l'objet d'un recours au TAF. Il faudra toutefois demander l'effet suspensif, art. 54 LMP.

Mahault
@mahault-disero
art. 11 LPE - Principe

Il faut distinguer le régime applicable selon la situation de l'installation : 1) Installation existante (avant l'entrée en vigueur de la LPE, donc avant 1985) : Principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)Respect des VLI (art. 11 al. 3 LPE)Assainissement dans les délais (art. 16 LPE) et allégements possible (art. 17 LPE) \r\n2) Installation nouvelle sans lien de connexité avec une installation existante :Principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)Respect des VP (art. 11 al. 3 LPE, art. 25 al. 1 LPE et art. 8 al. 4 et 7 OBP)Mise en conformité sans délai mais proportionnalité. Allégements selon l'art. 25 al. 2 LPE et mesures de protections selon l'art. 25 al. 3 LPE. \r\n3) Modification substantielle d'une installation, quelle soit nouvelle ou existante :Principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)Respect des VP (art. 11 al. 3 LPE, art. 25 al. 1 LPE)Mise en conformité sans délai. Allégements selon l'art. 25 al. 2 LPE et mesures de protections selon l'art. 25 al. 3 LPE.

Mahault
@mahault-disero
art. 52 (2) LMP - Recours

Renvoi à l'art. 58 al. 2 et 3 LMP.

Mahault
@mahault-disero
art. 59 LCR
faute grave du lésé

Cas d'un lésé qui est sous traitement et qui prend des médicaments lui ôtant la capacité de discernement de manière plus ou moins durable. Ce lésé traverse la route hors passage piéton, de manière totalement imprévisible. Un conducteur le renverse. L'automobiliste peut-il se libérer de toute responsabilité selon 59 LCR?Selon cet article et selon la jurisprudence ci-dessous, non car il revient au détenteur automobile de prouver le discernement du lésé au moment de l'accident. On peut généralement présumer le discernement au sens de   Art. 16  ¶ undefined CC    mais justement pas dans le cas d'une incapacité suite à une potentielle prise de médicamments affectant le discernement. Pour que le lésé puisse faire échouer la preuve libératoire du détenteur d'auto, Il faut au moins un certificat médical prouvant que la personne étant sous traitement à l'époque de l'accident.ATF 105 II 209 (allemand)

Massoud
@massoud-zekeria
art. 63 LCR
Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux disposi­tions qui suivent.

La LCR prévoit l'obligation d'être assuré en RC pour les véhicules automobiles tandis pour les entreprises de chemins de fer,   Art. 5  ¶ 1 OARF    prévoit une assurance facultative. 

Massoud
@massoud-zekeria
art. 52 (1) LMP - Recours

Pour que les valeurs seuils soient atteintes, cela nécessite que le marché soit supérieure à 2 millions afin d'être sujet à recours. En-dessous de ce seuil, la loi n'offre pas la possibilité de recourir, seul un constat d'illicéité sera possible, en vertu de l'alinéa 2.

Mahault
@mahault-disero
art. 51 CO
Art. 51

L’art. 51 CO est un cas de solidarité imparfaite car la solidarité n’y est pas prévue expressément.On lui applique par analogie les articles régissant la solidarité passive parfaite (143 ss CO) sauf les articles  136 CO et 149 al. 1 CO  (ATF 133 III 6, consid. 5.3.4).

Capucine
@capucine-rey
art. 55 (1) CO
1 L’employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail, s’il ne prouve qu’il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.28

Conditions de la responsabilité de l’employeur selon 55 CO :1. Préjudice2. Lien de causalité naturelle et adéquate entre le préjudice et …L’acte illicite de l’auxiliaireLe défaut de diligence de l’employeur (présumé par 55 I CO)3. Employeur et auxiliaire L’employeur est une personne physique ou morale. S’il y a plusieurs employeurs, ils sont responsables solidairement. L’auxiliaire se trouve dans un rapport de subordination avec l’employeur.4. Acte illicite de l’auxiliaire (action ou omission)5. Dans l’accomplissement de son travail Il faut que l’acte illicite se produise lors de l’accomplissement d’une activité réalisée dans le cadre de son travail. La pause est comprise. Exemples : Harcèlement sexuel d’un cadre vis-à-vis d’une employée. Provoquer un incendie lorsqu’on fume une cigarette durant la pause. Mais pas les dommages résultant d’une bagarre durant notre pause car le lien avec le travail est rompu.6. Pas de preuve libératoire L’employeur est libéré s’il apporte alternativement l'une des preuves suivantes :Il a observé la diligence requise pas les circonstances. L’employeur devra prouver cumulativement qu’il a été diligent dans le choix de l’auxiliaire, son instruction et sa surveillance (= respect des trois curae). Selon WERRO, il faudrait prouver l’organisation rationnelle de l’entreprise (qui englobe les trois curae) lorsque l’on est en présence une entreprise complexe (WERRO, La responsabilité civile, n° 534 ss).La diligence de l’employeur n’aurait pas empêché la survenance du dommage. (Mais la doctrine estime que cette preuve libératoire ne fait que rappeler l’exigence d’un lien de causalité entre le dommage et le manque de diligence.)

Capucine
@capucine-rey

Options du débiteur qui reçoit un commandement de payerPayer dans les 20 jours en main de l’office de poursuite (  Art. 12 LP  ). La poursuite n’est pas radiée pour autant. Il faut, à cet effet, que le créancier retire sa poursuite. En cas de non-retrait, reste la voie de la constatation de la nullité de la poursuite (  Art. 85 LP  ).Demander les justificatifs/preuves de la créance (  Art. 73 LP  mais sans effet suspensif)Ne rien faire et attendre que le créancier requiert la continuation de la poursuite (88 LP). Le fait de ne pas faire opposition ne vaut pas de titre de mainlevée mais fait naître la présomption que la créance est valable et renverse donc le fardeau de la preuve au détriment du débiteur. La contestation de la créance reste toutefois possible (  Art. 85 LP   et   Art. 85 LP   )Faire opposition dans les 10 jours dès notification de la poursuite (  Art. 74 LP   ). Aucune forme particulière, ni motivation n’est requise (  Art. 75 LP   ). Le créancier ne peut continuer la poursuite qu’après avoir obtenu la mainlevée de l’opposition (  Art. 79 ss LP  ).

Camille
@camille-riedo
art. 5 (2) LAT - Compensation
2 Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.

L'art. 5 al. 2 LAT traite de l'expropriation matérielle et il concrétise l'art. 26 al. 2 Cst. in fine.Pour être dans un cas d'expropriation matérielle donnant droit à une indemnisation, il faut que les conditions suivantes soient remplies : 1. Privation de l'usage actuel d'une chose ou de son usage futur prévisible. (ATF 91 I 329, consid. 3 ; ATF 131 II 151, consid. 2.1.)Exemple d'usage futur prévisible : La réalisation d'une construction ne dépend plus que de l'initiative du propriétaire (ATF 131 II 151, consid. 2.4.1.). En revanche, si une procédure complémentaire est nécessaire avant l'autorisation de construire, on sort du cadre de l'usage futur prévisible (ATF 131 II 151, consid. 2.4.2.).2. Atteinte particulièrement grave qui a pour conséquence de nous priver d'une faculté essentielle découlant de notre droit de propriété (A.) ou qui constitue une atteinte moins grave mais contraire à l'égalité de traitement (B.). (ATF 91 I 329, consid. 3 ; ATF 131 II 151, consid. 2.1.)Pas d'indemnisation si :  La restriction du droit est assimilable à une concrétisation du contenu de la propriété.Exemple : Limitation des résidences secondaires suite à l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. (ATF 144 II 367, consid. 3.2 et 3.3)La restriction est motivée par un intérêt de police. 105 Ia 330, consid. b)Exemple : Dézonage de notre parcelle qui se trouve dans une zone de danger d'avalanche / d'éboulement.

Capucine
@capucine-rey

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