Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Le Tribunal fédéral a examiné la requête de mesures provisionnelles des recourants concernant l'application des AIC 003/2021 et 004/2022 par l'OFAC. Le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral avait rejeté ces demandes pour quatre motifs : (1) l'objet du litige était limité à la question d'un éventuel déni de justice ou retard injustifié, et non à une exécution anticipée de la demande au fond ; (2) les mesures demandées dépassaient le champ d'application de l'art. 56 PA, qui se limite aux mesures conservatoires et de réglementation ; (3) les mesures avaient un caractère normatif et abstrait, incompatible avec une décision individuelle et concrète ; (4) l'intérêt public lié au respect des AIC primait sur l'intérêt privé des recourants, qui n'avaient pas démontré l'urgence ou un désavantage considérable. Le Tribunal fédéral a confirmé l'irrecevabilité du recours, car les recourants n'avaient contesté que la quatrième motivation, laissant intactes les trois autres qui suffisaient à rejeter la demande.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une décision incidente du Tribunal administratif fédéral concernant la suspension de la procédure relative à la confiscation d'avoirs gelés. Les recourants invoquaient une violation de l'art. 56 PA, qui permet la prise de mesures provisionnelles pour maintenir un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. Cependant, le Tribunal fédéral a rappelé que, dans le cadre des recours contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (art. 98 LTF). Les recourants n'ayant pas invoqué de droit constitutionnel de manière précise, mais seulement le principe de proportionnalité, qui n'est pas un droit constitutionnel en soi, le recours a été déclaré irrecevable. La requête de suspension de la procédure est ainsi devenue sans objet.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une décision incidente du Tribunal administratif fédéral concernant la suspension de la procédure relative à la confiscation d'avoirs gelés. Les recourantes invoquaient une violation de l'art. 56 PA, qui permet la prise de mesures provisionnelles pour maintenir un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. Cependant, le Tribunal fédéral a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule une violation des droits constitutionnels peut être invoquée (art. 98 LTF). Les recourantes n'ayant pas invoqué de droit constitutionnel de manière précise, mais seulement le principe de proportionnalité, qui n'est pas un droit constitutionnel en soi, le recours a été déclaré irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une décision incidente du Tribunal administratif fédéral concernant la suspension d'une procédure liée à la confiscation d'avoirs gelés. Les recourantes invoquaient une violation de l'art. 56 PA, qui permet la prise de mesures provisionnelles pour préserver un état de fait ou des intérêts menacés. Cependant, le Tribunal a souligné que, dans le cadre d'un recours contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule une violation des droits constitutionnels peut être invoquée (art. 98 LTF). Les recourantes n'ayant pas spécifié un tel droit, mais seulement le principe de proportionnalité, qui n'est pas un droit constitutionnel en soi, leur recours a été déclaré irrecevable. La requête de suspension de la procédure est ainsi devenue sans objet.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours dirigé contre une décision ordonnant le rétablissement provisoire du versement d'une rente dans le cadre de la prévoyance professionnelle. L'article 56 PA constitue une base légale permettant d'ordonner de telles mesures provisionnelles en première instance. Le Tribunal a relevé que le jugement cantonal attaqué était une décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours si elle causait un préjudice irréparable, conformément à l'article 93 al. 1 let. a LTF. Toutefois, la recourante n'a pas allégué ni démontré un tel préjudice, rendant son recours irrecevable sur ce point. De plus, la recourante n'a pas invoqué de violation de droits constitutionnels au sens de l'article 98 LTF, ce qui a également conduit à l'irrecevabilité du recours sous cet angle.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui permet de contester une décision incidente si elle cause un préjudice irréparable, c'est-à-dire un dommage juridique non réparable ultérieurement. Dans le cas présent, la suspension provisoire de la rente d'invalidité de la recourante ne constitue pas un préjudice irréparable, car une telle mesure financière peut être compensée rétroactivement avec intérêts si la rente est rétablie. La recourante n'a pas démontré que la suspension entraînait un déséquilibre financier ou des mesures déraisonnables, et elle bénéficiait de l'aide sociale depuis la décision litigieuse. Ainsi, les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont pas remplies, rendant le recours irrecevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles en application des art. 55 et 56 PA. Il a constaté que le mémoire de recours ne répondait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, car il n'examinait pas l'application des art. 55 et 56 PA et n'invoquait pas de droits constitutionnels dont la violation serait motivée conformément à l'art. 106 al. 2 Cst. Par conséquent, le recours a été jugé manifestement irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF et traité selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF. La demande d'assistance judiciaire a également été rejetée conformément à l'art. 64 LTF, et les frais judiciaires ont été mis à la charge du recourant selon les art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF.
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné le recours de droit administratif dirigé contre un jugement incident déclarant irrecevable la demande de rétablissement de l'effet suspensif liée à une prestation provisoire d'invalidité. L'intimée ayant retiré son recours initial après l'octroi d'une pension d'invalidité, le Tribunal a considéré que le recours de droit administratif était devenu sans objet. Bien que la recourante ait invoqué un intérêt de principe à une décision de constatation, le Tribunal a estimé qu'aucun intérêt actuel de droit ou de fait ne justifiait une telle constatation. En application de l'art. 72 PCF, le Tribunal a déclaré l'affaire terminée et a mis les frais à la charge de la recourante, considérant que le recours eût été irrecevable en raison de l'absence de préjudice irréparable démontré.
Le Tribunal fédéral a examiné la demande de mesures provisionnelles fondée sur l'art. 56 PA, qui permet à l'autorité saisie de prendre des mesures pour maintenir provisoirement un état de fait ou de droit après le dépôt d'un recours. Le recourant a invoqué l'art. 70 LPGA, mais le tribunal a précisé que cette disposition ne régit pas la procédure de mesures provisionnelles devant le tribunal cantonal des assurances, car elle constitue une norme de coordination entre assureurs sociaux et suppose une demande spécifique à l'institution concernée. Le tribunal a souligné que les mesures provisionnelles au sens de l'art. 56 PA ne sont légitimes que si elles sont nécessaires pour maintenir l'état de fait ou sauvegarder des intérêts compromis, sans anticiper sur le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire. En l'espèce, la requête de mesures provisionnelles se confondait avec les conclusions au fond, ce qui justifiait son rejet par les premiers juges. Le recours a donc été rejeté comme infondé.
Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la recevabilité et le bien-fondé du recours contre la décision incidente rejetant la requête de mesures provisionnelles visant au paiement immédiat d'une rente mensuelle. Conformément à l'art. 45 al. 2 let. g PA, les décisions sur les mesures provisionnelles selon les art. 55 et 56 PA sont séparément susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Le recourant invoquait un préjudice lié à la durée prolongée de la procédure, mais le tribunal a jugé inutile de trancher cette question car le recours était mal fondé. Le tribunal a confirmé que l'art. 56 PA permet d'ordonner des mesures provisionnelles en première instance dans le domaine de la prévoyance professionnelle, mais seulement si elles sont nécessaires pour maintenir l'état de fait ou sauvegarder des intérêts compromis, sans anticiper le jugement définitif. En l'espèce, la requête équivalait à une demande sur le fond, et son admission aurait mis le recourant au bénéfice de ce qu'il réclamait pendant la procédure principale, ce qui n'est pas autorisé. Le tribunal a donc rejeté le recours, confirmant la décision des premiers juges.
