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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 2 Motifs de recours

Art. 96 Droit étranger

Le recours peut être formé pour:

a.
inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b.
application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.
Case law2019-10-25
art. 96 (let. b) LTF

in

5A 877/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 96 let. b LTF dans le cadre d'un recours contre une décision de mainlevée définitive de l'opposition. Le tribunal a relevé que, dans les affaires pécuniaires, le recourant ne peut pas se plaindre d'une fausse application du droit étranger en vertu de l'art. 96 let. b LTF, sauf en cas de violation de l'art. 9 Cst. pour application arbitraire du droit étranger. En l'espèce, la recourante ne pouvait pas invoquer une erreur dans l'application du droit étranger, mais seulement une éventuelle application arbitraire de celui-ci. Le tribunal a également souligné que la compensation invoquée par la recourante, fondée sur des sentences arbitrales antérieures au jugement étranger, ne pouvait pas être prise en compte dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, conformément à la jurisprudence établie (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2).

art.106 (1) LTF art.85_a LP art.81 (1) LP art.9 Cst.
compensation
droit étranger
mainlevée définitive
sentences arbitrales
procédure pécuniaire
application arbitraire
lex fori
Case law2019-07-06
art. 96 (let. b) LTF

in

1B 554/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 96 let. b LTF, qui permet de contester une application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse dans une affaire non pécuniaire. Le recourant soutenait que la Chambre pénale de recours avait incorrectement appliqué le droit étranger en validant la constitution de partie plaignante de B.________ SA par sa Représentante judiciaire sans autorisation préalable du conseil d'administration, en violation de l'art. 36 des statuts de la société et de l'art. 154 du Code de procédure civile du pays concerné. Le Tribunal a rejeté ce grief, constatant que le recourant n'avait pas démontré que l'art. 154 du Code de procédure civile primait les statuts de la société ou que l'interprétation de l'art. 36 des statuts par la cour cantonale violait le droit étranger. De plus, le Tribunal a confirmé que la Représentante judiciaire avait agi dans le cadre de ses pouvoirs statutaires pour défendre les intérêts de la société, sans nécessité d'une autorisation préalable du conseil d'administration pour se constituer partie plaignante, et que la communication a posteriori au conseil d'administration suffisait. Le Tribunal a également écarté les griefs relatifs à la validité du mandat de l'avocat de B.________ SA, confirmant que la Représentante judiciaire avait valablement octroyé ce mandat conformément à l'art. 36 des statuts.

art.29 (1) LTF art.118 (3) CPP art.93 (1 let. a) LTF art.101 CPP art.16 LDIP art.108 CPP art.73 (2) CPP
droit étranger
représentation légale
partie plaignante
statuts de société
procédure pénale
mandat d'avocat
ratification
Case law2017-07-03
art. 96 (b) LTF

in

2C 996/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la Caisse de pension A.A.________ était redevable d'un droit de timbre de négociation pour les investissements effectués dans des Common Trust Funds (CTF) via un trust américain. Le tribunal a confirmé que le droit de timbre de négociation, régi par l'art. 13 al. 1 LT, a un caractère formel et se fonde sur la propriété juridique des titres, et non sur leur maîtrise économique. En l'espèce, la Caisse avait cédé la propriété formelle des fonds à la Banque en tant que trustee, conformément au droit américain et à la Convention de La Haye sur les trusts. Par conséquent, la Caisse n'était pas propriétaire des titres négociés et ne pouvait être soumise au droit de timbre. Le tribunal a rejeté le recours de l'Administration fédérale des contributions, confirmant ainsi l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.

art.959 CO art.13 (1) LT art.9 Cst. art.96 (a) LTF art.95 (a) LTF
droit de timbre de négociation
trust américain
propriété juridique
Convention de La Haye
caractère formel
Common Trust Funds
recours en matière de droit public
Case law2017-03-07
art. 96 (a) LTF

in

143 II 350

Le Tribunal fédéral a examiné la notion de 'propriété' au sens de l'art. 13 al. 1 LT dans le cadre du droit de timbre de négociation. Il a rappelé que les droits de timbre fédéraux ont un caractère formel, c'est-à-dire que c'est la forme donnée à l'opération qui est décisive et non le but économique visé. La notion de propriété en droit de timbre équivaut à celle formelle du droit civil, à l'exclusion de considérations relatives à la maîtrise économique des biens. Le Tribunal a également analysé la reconnaissance du trust étranger en droit suisse, en se basant sur la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Il a conclu que la cession de la propriété par le settlor suisse au trust étranger empêche la perception d'un droit de timbre de négociation, car la propriété formelle des biens a été transférée au trustee, qui est le seul à pouvoir procéder au négoce des titres.

art.959 CO art.1 (1) LT art.13 LT art.9 Cst. art.96 (a) LTF art.95 (a) LTF
droit de timbre de négociation
propriété formelle
trust étranger
Convention de La Haye
maîtrise économique
transfert de propriété
ruling fiscal
Case law2016-11-21
art. 96 LTF

in

143 III 51

La décision porte sur la reconnaissance d'un acte successoral étranger, en l'occurrence un 'acte d'hoirie' égyptien, et son éventuelle contrariété à l'ordre public suisse. Le Tribunal fédéral examine si l'exclusion de l'épouse chrétienne de la succession de son mari musulman, conformément à la Charia, est compatible avec l'ordre public suisse. Il conclut que cette exclusion est contraire au principe de non-discrimination en raison des convictions religieuses, lequel relève de l'ordre public suisse. Le Tribunal fédéral souligne que la réserve de l'ordre public est d'interprétation restrictive, mais que dans ce cas, la discrimination religieuse est intolérable. Il rejette l'argument des recourants selon lequel il n'y aurait pas de 'lien suffisant' avec la Suisse, car des actifs successoraux sont situés en Suisse, ce qui justifie l'application de l'ordre public suisse.

art.98 LTF art.27 (1) LDIP art.106 (2) LTF art.96 LTF art.95 LTF art.8 (2) Cst. art.31 LDIP
ordre public
discrimination religieuse
droit successoral
reconnaissance d'acte étranger
Charia
lien suffisant
principe de non-discrimination
Case law2016-09-22
art. 96 LTF

in

9C 84/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public conformément à l'art. 96 LTF, en soulignant qu'il dispose d'un plein pouvoir d'examen et qu'il est limité par les conclusions des parties et les faits établis par l'autorité précédente. Dans ce cas, le recourant n'a pas contesté l'irrecevabilité de son recours concernant les mesures d'ordre professionnel, qui avait été établie par l'autorité cantonale en raison de la force de chose jugée d'un jugement antérieur du 24 août 2011. Le Tribunal fédéral a donc conclu que le recours était irrecevable, car il ne contenait pas une motivation topique contre le jugement d'irrecevabilité et se limitait à discuter des aspects de fond sans aborder les motifs juridiques de l'irrecevabilité.

art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.107 (1) LTF art.82 LTF art.97 (1) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.105 (2) LTF art.106 (1) LTF
Recevabilité
Recours en matière de droit public
Force de chose jugée
Plein pouvoir d'examen
Motivation topique
Irrecevabilité
Droit à une rente
Case law2016-06-06
art. 96 LTF

in

9C 311/2016

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit public formé par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais rejetant sa demande de révision concernant le remboursement des séances de physiothérapie. Le Tribunal a relevé que le recours pouvait être formé pour violation du droit, conformément aux articles 82 et suivants de la LTF, et que le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il a constaté que le tribunal cantonal avait correctement appliqué les dispositions légales et les principes jurisprudentiels, rejetant l'argument de la recourante selon lequel le certificat médical du docteur B.________ constituait un moyen de preuve nouveau justifiant la révision. Le Tribunal a conclu que la recourante n'avait pas démontré d'arbitraire dans la décision cantonale et a rejeté le recours.

art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.107 (1) LTF art.82 LTF art.97 (1) LTF art.96 LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.105 (2) LTF art.106 (1) LTF
recours en matière de droit public
violation du droit
application du droit d'office
révision de jugement
moyen de preuve nouveau
arbitraire
frais judiciaires
Case law2015-05-19
art. 96 LTF

in

2C 288/2015

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de X.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui avait rejeté sa demande de restitution d'une autorisation de pratiquer comme médecin. Le recours en matière de droit public doit être motivé conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, exigeant que le recourant expose en quoi l'acte attaqué viole le droit. En l'espèce, bien que les exigences de forme lui aient été rappelées, le recourant n'a pas critiqué la motivation de l'arrêt attaqué ni discuté les règles de droit prétendument violées. Le Tribunal fédéral a donc jugé le recours manifestement irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, appliquant la procédure simplifiée sans échange d'écritures ni audition, et a mis les frais judiciaires à la charge du recourant.

art.42 (2) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF art.68 (1) LTF art.106 (1) LTF art.68 (3) LTF
recours en matière de droit public
motivation du recours
irrecevabilité
procédure simplifiée
frais judiciaires
autorisation de pratiquer comme médecin
violation du droit
Case law2014-04-24
art. 96 (let. a) LTF

in

4A 26/2014

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière civile fondé sur l'art. 96 let. a LTF, qui permet de dénoncer l'inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse. La recourante a argué que la cour cantonale avait appliqué de manière arbitraire le droit français en allouant une indemnité pour cessation de contrat basée sur l'art. 3 de la convention plutôt que sur l'art. L. 134-12 al. 1 du Code de commerce français. Le Tribunal fédéral a rejeté ce grief, soulignant que la recourante n'avait pas démontré une application arbitraire du droit français, mais critiquait simplement son application, ce qui n'est pas admissible en vertu de l'art. 96 let. b LTF. De plus, le Tribunal a confirmé que la cour cantonale n'avait pas agi de manière arbitraire en appréciant les preuves et en rejetant les témoignages de la recourante, qui n'étaient pas corroborés par des éléments probants, contrairement à ceux de l'intimée. Enfin, le Tribunal a jugé que la cour cantonale n'avait pas violé l'art. 176 al. 2 aLPC/GE en refusant de mettre une partie des dépens à la charge de l'intimée, car la réquisition de preuve n'était pas manifestement inutile.

art.68 (1 et 2) LTF art.95 (let. a) LTF art.106 LTF art.9 Cst.
droit étranger
prohibition de l'arbitraire
contrat d'agent commercial
appréciation des preuves
dépens
droit français
recours en matière civile
Case law2014-04-03
art. 96 LTF

in

9C 788/2013

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud concernant le droit à une rente d'invalidité de l'intimée pour la période du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2010. Le tribunal cantonal avait statué que l'intimée avait droit à un quart de rente pour cette période, se fondant sur des documents médicaux indiquant une capacité de travail de 37.5 %. Cependant, le Tribunal fédéral a jugé que ces documents médicaux étaient insuffisamment détaillés et motivés pour établir de manière fiable la capacité de travail de l'intimée, constituant ainsi une constatation manifestement inexacte des faits. Par conséquent, le Tribunal fédéral a annulé le jugement cantonal et renvoyé l'affaire à l'office AI pour une instruction complémentaire et une nouvelle décision concernant cette période.

art.42 (2) LTF art.105 (1) LTF art.96 LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.105 (2) LTF art.106 (1) LTF art.68 (3) LTF
Assurance-invalidité
Capacité de travail
Rente d'invalidité
Documents médicaux
Valeur probante
Instruction complémentaire
Décision partielle